L’ACTE DE NAISSANCE – UN SESAME POUR LA VIE

En République gabonaise, comme dans tous les Etats modernes, après la naissance d’un enfant, plusieurs informations sont recueillies auprès des parents pour la constitution d’un document légal : l’acte de naissance. Il s’agit d’un document indispensable dont doit disposer tout enfant. Ce dernier devra s’en servir durant toute son existence.

 

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

 

L’acte de naissance est le premier document juridique attestant de l’identité d’un enfant. Distinct du certificat de naissance et de la déclaration de naissance, il énonce la date, le lieu et si possible l’heure de la naissance, le sexe, les prénoms et noms de l’enfant. Les prénoms, noms, âges, lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, les prénoms, noms, professions et domicile des déclarants (article 167 du Code civil gabonais).

 

Quel est le délai pour déclarer la naissance en vue de l’établissement de ce document ?

 

Au Gabon, les déclarations de naissance sont faites dans les deux semaines suivant l’accouchement pour un enfant né dans les communes et les chefs-lieux de district et dans les autres un mois (article 169 du nouveau Code civil gabonais). Entendez par « les autres » hors des communes et chefs-lieux de district.

 

A qui s’adresser pour déclarer la naissance de son enfant ?

 

En se référant à l’article 169 du Code civil gabonais, les déclarations de naissance sont faites devant les maires, les préfets ou les sous-préfets, investis du pouvoir d’officier d’état civil.

 

Qui peut déclarer une naissance et faire une demande d’acte de naissance ?

 

En lieu et place du père ou de la mère, ou de leur représentant légal, le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement peuvent faire les déclarations de naissance (article 171 nouveau du Code civil gabonais).

 

Quelles pièces faut-il fournir en vue de l’établissement d’un acte de naissance ?

 

Les pièces à fournir sont :

 

• une copie de la pièce d’identité en cours de validité du père ;
• une copie de la pièce d’identité en cours de validité de la mère ;
• une copie de la carte de séjour encours de validité de, du, des parents étrangers ;
• une copie du certificat d’accouchement ;
• deux timbres à 1000 francs CFA.

 

Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant n’a pas été déclaré dans les délais prescrits par l’article 169 nouveau du Code civil gabonais ?

 

Il arrive que pour des raisons indépendantes de la volonté des parents, la naissance d’un enfant n’ait pu être déclarée dans les délais requis par la loi. Dans ce cas, l’officier d’état civil, et ce conformément à l’article 172 du Code civil gabonais, ne peut l’enregistrer qu’en transcrivant un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal civil du lieu de naissance de l’enfant.

 

Quelles sont les pièces à fournir en vue de l’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance ?

 

Il faut joindre à la demande adressée au président du tribunal civil du lieu de naissance de l’enfant :

 

• une copie du certificat de naissance accompagnée de la copie du registre de naissance ou, à défaut, un certificat médical d’âge apparent de l’enfant ;
• une copie légalisée d’une des pièces d’état civil en cours de validité du père biologique de l’enfant ;
• une copie légalisée d’une des pièces d’état civil en cours de validité de la mère biologique de l’enfant ;
• la lettre de consentement du père ou de la mère biologique de l’enfant ;
• les témoignages écrits de trois témoins accompagnés des copies légalisées d’une de leurs pièces d’état civil en cours de validité ;
• vingt mille francs CFA de frais de dossier.

 

Un enfant est un citoyen à part entière. Il doit s’intégrer dans la société et y grandir pleinement. En dehors de l’identification, l’acte de naissance lui permettra d’établir non seulement sa citoyenneté, mais également son appartenance à une famille précise (sa filiation). L’acte de naissance est, de ce fait, un sésame pour la vie.

Darrell Sylvie