À QUOI SERT UN CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est un document fondamental. Il lie le salarié à son employeur. Prenez le temps de le lire dans ses grandes et petites lignes avant de le signer. Passez-les au crible avant qu’elles ne se matérialisent et fassent de vous une victime.

Pour éviter toute forme dʼembarras, imprégnez-vous également du nouveau Code du travail (2021) et de la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. Vous y trouverez tout ce que vous devez savoir sur les relations de travail entre lʼemployé et lʼemployeur, ainsi qu’entre ce dernier ou ses représentants, les apprentis et les stagiaires placés sous son autorité.

Lʼarticle 19 du nouveau Code du travail dispose que : « Le contrat individuel de travail est une convention par laquelle une personne sʼengage à mettre son activité professionnelle sous la direction et lʼautorité dʼune autre personne qui sʼoblige à lui payer en contrepartie une rénumération 

Pour qu’il y ait contrat de travail, trois éléments doivent être réunis :

• Le rapport de subordination : lien par lequel lʼemployeur exerce son pouvoir de direction sur lʼemployé : pouvoir de donner des ordres, dʼen contrôler lʼexécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.

• Lʼactivité : Le type de travail à effectuer et la manière dont il sera structuré.

• La rémunération : On entend par rémunération, au sens de la présente loi, le salaire ou traitement de base avec tous les avantages et accessoires.

Le contrat sert donc à fixer dès le départ le calendrier et les modalités de travail, afin que les deux parties puissent ensuite sʼy référer en cas de litige. Cependant, selon les secteurs dʼactivité, il existe également des conventions collectives qui servent de cadre général. Elles sont signées par les syndicats et les associations professionnelles. Le contrat peut également prévoir une période dʼessai (voir article 45 et 50) initial pendant laquelle les règles régissant la rupture de la relation sont différentes, tant en cas de licenciement quʼen cas dʼabandon de lʼemploi. 

La durée du contrat de travail

• Du contrat à durée déterminée (article 23-27) Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé dʼavance et dʼaccord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à son terme et se poursuit par la volonté, même tacite, des parties, cette prolongation confère au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction.

• Du contrat à durée indéterminée (article 28-44) : Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme nʼest pas fixé à lʼavance et qui peut cesser à tout instant par la volonté de lʼune ou lʼautre partie, sous réserve du respect du préavis et des procédures prévues à la présente loi.

Que faut-il inclure lors de la rédaction dʼun contrat ?

• Responsabilités professionnelles : une description générale des fonctions et des devoirs. Le type de contrat de travail dont lʼemployeur a besoin dépend du type de travail que vous allez effectuer et de la manière dont il sera structuré. Lʼemployeur doit prendre les mesures nécessaires pour embaucher des employés et comprendre les implications de chaque type de contrat de travail.
• Heures/jours de travail des employés.
• Salaire ou commission initialement convenue.

• Avantages : tous les avantages supplémentaires offerts, tels que lʼassurance maladie (article), les cotisations de retraite (article), les réductions pour les employés.
• Motifs de résiliation (cas du contrat de travail à durée indéterminée)
• Même si un contrat comprend une durée dʼemploi déterminée, lʼemployé peut toujours être licencié au gré de lʼemployeur ou mettre lui-même fin à lʼemploi. Les conséquences financières dʼune résiliation anticipée doivent être discutées, y compris toute admissibilité à une indemnité de départ. Selon lʼarticle 57, « la résiliation est le fait par lequel lʼune des parties exerce le droit de mettre fin au contrat de travail. Toute résiliation dʼun contrat de travail doit être faite par écrit par la partie qui en prend lʼinitiative ».
• Licenciement (article 63-75) : Le licenciement est la résiliation du contrat de travail qui résulte dʼune initiative de lʼemployeur. Le licenciement est prononcé soit pour motif personnel, soit pour motif dʼordre économique. Le motif personnel peut tenir à lʼinaptitude physique ou professionnelle du salarié, ou à son comportement fautif.
• Démission (article 76) : La démission est la manifestation par le travailleur de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Elle ne se présume point. Elle doit être expressément notifiée par écrit à lʼemployeur. Celui-ci doit en accuser réception dans les quarante-huit heures qui suivent la notification
• La rupture à lʼamiable (article77) : La rupture amiable est la manifestation de la volonté commune de lʼemployeur et du travailleur de rompre la relation contractuelle de travail qui les lie. Lʼemployeur et le travailleur conviennent des modalités pratiques de rupture de la relation contractuelle. Cet accord est matérialisé par un écrit daté et signé des parties. Selon que lʼinitiative de la rupture amiable émane de lʼemployeur ou du travailleur, lʼemployeur sera tenu de verser au travailleur, outre les mesures dʼaccompagnement, toutes les indemnités légales dues au jour de la rupture de la relation contractuelle.
• Une copie de lʼaccord de la rupture à lʼamiable est adressée à lʼinspecteur du travail.
• Départ à la retraite (article 78) : Le départ à la retraite est la cessation par le travailleur atteint par la limite dʼâge de toute activité salariée. Il intervient à lʼinitiative de lʼemployeur ou du travailleur. Cette limite dʼâge est fixée à soixante ans. Toute- fois, en raison du caractère particulier de certains secteurs dʼactivité, lʼâge du départ à la retraite peut être ramené à 55 ans au moins où être porté à 65 ans au plus. Outre les cas de lʼâge de départ à la retraite traités aux paragraphes ci‐dessus et ceux qui sont prévus par le Code de sécurité sociale, les parties au contrat de travail peuvent, en accord avec lʼorga- nisme de sécurité sociale, librement convenir des modalités de la retraite anticipée.
• Décès du travailleur (article 79) : Le contrat de travail est rompu en cas du décès du travailleur. A cet effet, les salaires de présence, lʼallocation de congés et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès, déduction faite des avances et acomptes contractés par le défunt auprès de lʼemployeur, reviennent de plein droit à ses héritiers ou ayants droit qui doivent justifier de cette qualité.
• Règlement des différends : En cas de litige contractuel, le contrat doit indiquer comment les deux parties peuvent parvenir à un accord. (articles 351-367).
• Clause de non concurrence : Selon le type dʼentreprise où vous serez amené à travailler, vous devrez signer un accord de non-divulgation et/ou une clause de non-concurrence dans le contrat. Lʼarticle 52 du Code du travail stipule que : « On entend par clause de non‐concurrence, toute stipulation interdisant au travailleur dʼexercer une activité de nature à faire concurrence de manière déloyale à lʼemployeur. Quelques articles
• Lʼapprentissage : Cʼest un type de formation ayant pour but de donner une qualification professionnelle théorique et pratique et une expérience professionnelle aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. (Articles 99-117).
• Le stagiaire : il sʼagit de tout élève dʼune école technique ou professionnelle ou dʼune grande école spécialisée, appelé, de par le statut de son établissement, à passer un certain temps dans lʼentreprise en vue de faire asseoir, par la pratique, les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité antérieure

Tout élève ou étudiant, âgé dʼau moins 16 ans, en cursus scolaire ou universitaire souhaitant bénéficier dʼune expérience professionnelle sans que cela ne soit rattaché à un cursus de validation de diplôme et à une convention de stage dans la limite maximale de trois mois, pendant la période des vacances scolaires, moyennant ou pas le versement dʼune allocation. (Articles 118-120).

• Article 125 : Les demandeurs dʼemploi, afin de favoriser leur insertion et reconversion professionnelle de même que leur perfectionnement au sein des entreprises, bénéficient de deux formes contractuelles dʼinsertion, dʼimmersion et de perfectionnement professionnels ».
• Article 126 : Le contrat de professionnalisation est destiné à favoriser lʼinsertion professionnelle des demandeurs dʼemploi.

Lʼinsertion professionnelle sʼadresse aux jeunes diplômés, âgés entre 18 et 35 ans, en difficulté dʼinsertion professionnelle et inscrits à lʼorganisme national de gestion de lʼemploi.

• Article 127 : Le contrat dʼadaptation professionnelle ou de reconversion professionnelle est destiné à favoriser lʼinsertion professionnelle ou la réinsertion des demandeurs dʼemploi à un nouvel emploi ou à un type dʼemploi en donnant une formation complémentaire ou une immersion en entreprise, pour lʼobten- tion dʼune qualification permettant de favoriser lʼadaptation ou la reconversion des demandeurs dʼemploi. Il sʼadresse à toute personne ayant perdu son emploi et en recherche dʼemploi, inscrite à lʼorganisme national de gestion de lʼemploi en quête de reconversion professionnelle. Le contrat dʼadaptation professionnelle peut sʼeffectuer en alternance impliquant les périodes de formation en centre théorique ainsi que les périodes dʼacquisition de savoir‐faire en entreprise sur la base dʼun partenariat entre lʼétablissement de formation et lʼentre- prise dʼaccueil.

Un dernier conseil : pour de plus amples informations, veuillez consulter le Code du travail.

 

Lyra Moviwa