LES DROITS DU CONSOMMATEUR À LA SANTÉ

Le Gabon s’est doté au cours des onze dernières années d’un dispositif juridique visant la protection de la santé des consommateurs. Le décret 0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011, modifié par le décret 0667/PR/MAEPDR du 10 juillet 2013, porte création de l’Agence gabonaise de sécurité alimentaire (Agasa). Le travail de l’Agasa consiste à lutter contre la commercialisation des denrées alimentaires impropres à la consommation à travers la prévention, l’évaluation et la gestion des risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments. L’objectif est de mettre sur le marché des denrées alimentaires saines, sûres, salubres et nutritives.

Afin de renforcer la sécurité alimentaire des Gabonais, le gouvernement a approuvé et lancé le 17 mai 2017 une nouvelle Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNSAN) dont l’effectivité s’échelonne sur la période allant de 2017 à 2025. Cette dernière consacre l’objectif d’éliminer l’insécurité alimentaire et la malnutrition sous toutes ses formes et de garantir la souveraineté alimentaire et nutritionnelle à l’ensemble de la population d’ici à 2025. Cette politique se fonde, entre autres, sur :

• L’accroissement durable de la production agricole, animale, halieutique, cynégétique et des produits.
• L’accroissement des interventions spécifiques à la nutrition.
• L’accroissement des interventions sensibles à la nutrition.
• Le renforcement de la gouvernance en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
• La mise en place d’une stratégie de communication et d’un mécanisme de mise en œuvre, de coordination, de suivi et d’évaluation de la PNSAN.

Le 9 août 2004, l’Etat a mis en place, par décret n° 665/PR/MEFBP, la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) afin que cette dernière veille sur les droits et intérêts du consommateur. Il est clairement mentionné dans l’article 3 dudit décret que la DGCC est chargée, entre autres, de garantir la qualité des biens et services ; de concevoir les normes de référence en matière de qualité et de sécurité des produits ; et d’assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs. Au-delà du droit touchant à la consommation alimentaire, l’Etat s’appuie sur des textes qui ciblent l’ensemble des droits du consommateur à travers notamment la Directive N° 02/ 19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 portant harmonisation de la protection du consommateur au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).

En son article 1 , la Directive fixe le cadre général de la protection du consommateur dans les Etats de la Cemac afin d’assurer à ce dernier un niveau élevé de qualité de vie.

Outre les différents droits du consommateur sur lesquels nous reviendrons, il nous paraît opportun de définirla notion de consommateur.

Conformément à l’article 2, le consommateur est toute personne physique qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ou à l’usage d’une collectivité. Concernant les personnes morales, le juge leur étendra la définition du consommateur au cas par cas, en considération de leur faiblesse économique et la Directive, en son article 3, mentionne de façon explicite les droits fondamentaux du consommateur que sont, pour n’en citer que quelques-uns :

• Le droit à l’éducation et à l’information.
• Le droit d’accéder aux biens et services essentiels.
• Le droit à la protection contre les risques pour sa santé et sa sécurité.
• Le renforcement de la gouvernance en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
• Le droit à la protection et à la promotion de ses intérêts économiques.
• Le droit à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles.
• Le droit de participer aux processus de prise de décisions le concernant.

L’article 4 de la Directive mentionne le fait que la réalisation de l’objectif général visé doit se faire dans le strict respect de certains principes directeurs parmi lesquels :

• La reconnaissance de la vulnérabilité du consommateur.
• La prévention des atteintes aux intérêts des consommateurs.
• La précaution en cas d’incertitude scientifique sur les dangers et les risques liés à un bien ou un service.
• L’absence de discrimination dans l’application des dispositions en vigueur.

Selon l’article 10 de la Directive, en cas de litige qui survient suite à un manquement aux droits du consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile ou de la résidence du consommateur dans l’Etat membre de la CEMAC. Ce chapitre sur les droits du consommateur nous amène à parler des aliments que nous consommons et des risques sanitaires qu’ils peuvent causer pour peu que notre alimentation soit malsaine et déséquilibrée.

Darrel Sylvie