CONSEILS PRATIQUES DU FICHIER ÉLECTORAL AUX RÉSULTATS DES ÉLECTIONS

Que vous soyez candidat ou électeur, ceci vous concerne. Le Code électoral est un document juridique crucial qui informe les citoyens sur l’organisation et le déroulement des élections, l’objectif étant de contribuer à la transparence et à l’équité de celles-ci. Ce document aide à comprendre les critères d’éligibilité, le processus d’inscription sur les listes électorales, le comptage des votes et les conditions requises pour qu’un candidat ou une candidate soit élu.e. Enraciné dans la Constitution nationale, le Code électoral reflète l’importance de ce texte en tant que loi suprême régissant les élections. 

DROITS ET DEVOIRS ÉLECTORAUX DU CITOYEN

Vos droits et devoirs vous engagent à franchir certaines étapes pour assumer pleinement vos responsabilités tout au long du processus électoral. La procédure, qui se fonde sur la transparence et l’équité électorales, a pour objectif d’aider les candidats et les électeurs à comprendre les règles du jeu. Les étapes à franchir incluent : l’inscription sur la liste électorale avec à la clé la réception de sa carte d’électeur qui vous donne accès au bureau de vote.  La procédure s’achève avec la proclamation des résultats des scrutins par le ministère de l’Intérieur et la validation ou non des résultats par la Cour Constitutionnelle. En cas de contestation des résultats par les candidats « malheureux », ces derniers ont le droit de saisir la Cour qui jugera du bien-fondé ou non de la contestation et décidera de la suite des évènements.

INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Les listes électorales sont des documents officiels qui répertorient tous les citoyens autorisés à voter lors d’une élection. Elles sont essentielles pour garantir la transparence et la régularité du processus démocratique. Au Gabon, ces listes sont établies et mises à jour régulièrement dans un fichier par les autorités administratives compétentes, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur. Chaque citoyen a le droit de vérifier son inscription et de demander des corrections si nécessaire.

Qui doit et quand s’inscrire sur la liste électorale ?

Tout citoyen gabonais jouissant de ses droits civiques et politiques, résidant sur le territoire national ou à l’étranger et n’étant pas frappé d’une condamnation privative des droits civiques, a le droit de s’inscrire sur la liste électorale.

La révision des listes ayant lieu sur une base annuelle, chaque citoyen doit s’inscrire sur lesdites listes avant chaque élection. Il doit au préalable remplir certaines obligations, notamment : se présenter à la mairie de sa commune de résidence et fournir les documents suivants :

• • La carte nationale d’identité.

• • Le justificatif de domicile.

• • Le formulaire d’inscription sur la liste électorale dûment rempli.

L’électeur a également la possibilité de s’inscrire en ligne sur certaines plateformes administratives. À l’instar de l’inscription dans les bureaux de vote, la procédure doit faire l’objet d’une vérification et validation par le ministère de l’Intérieur.

ÉLECTEURS ET CANDIDATS AUX ÉLECTIONS

Le vote étant considéré comme un droit et un devoir civique, tout citoyen gabonais âgé de 18 ans et jouissant de ses droits civiques et politiques peut voter pour le candidat de son choix. Dans le cadre d’un référendum, tout citoyen a le choix entre le Oui, le Non ou l’Abstention à un projet soumis à son attention.  Lors d’une élection politique, les électeurs en élisant le candidat ou la candidate de leur choix à la présidence de la République, aux élections législatives et municipales expriment, à travers le vote, la volonté du peuple souverain. Les seconds, en tant qu’autorités publiques élues, se doivent d’exécuter les engagements pris vis-à-vis des électeurs.

Exclus du droit de vote

Les personnes concernées par l’exclusion incluent :

• • Les personnes privées de leurs droits civiques par décision judiciaire.

• • Les individus sous tutelle ou curatelle.

• • Les personnes condamnées pour des crimes électoraux.

• • Les personnes en détention pour crimes graves.

 

Exclus du droit à l’éligibilité

 

Pour être éligible, le candidat à une élection doit :

• • Être de nationalité gabonaise.

• • Être en âge de se présenter aux élections.

• • Jouir de ses droits civiques et politiques.

• • Être inscrit sur les listes électorales.

• • Avoir un casier judiciaire vierge.

 

Sont exclus de l’éligibilité

 

• • Les personnes condamnées pour crimes ou délits électoraux.

• • Les individus déclarés inéligibles par décision de justice.

• • Les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité, d’âge ou de moralité.

 

PROCLAMATION ET VALIDATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS

La proclamation et la validation des résultats des élections en République Gabonaise suivent des procédures bien définies. Voici un aperçu des étapes clés :

Le Ministère de l’Intérieur est responsable de l’organisation des élections. Il organise et supervise le processus électoral, y compris l’inscription des électeurs et la mise en place des bureaux de vote.

Les électeurs se rendent aux urnes pour voter selon les modalités établies. Le vote est secret et doit respecter les règles de sécurité. Après la fermeture des bureaux de vote, les votes sont comptés. Les résultats préliminaires sont souvent annoncés dans les heures qui suivent la clôture du scrutin.

Au vote succède la proclamation des résultats. Le ministère de l’Intérieur compile les résultats et les transmet à la Cour constitutionnelle qui vérifie la conformité des résultats avec la législation en vigueur. Au préalable, la Cour doit, en cas de contestation des résultats, examiner les éventuels recours ou contestations. Une fois les contestations traitées, elle valide les résultats définitifs qui sont communiqués au public et publiés dans le Journal officiel. Cela inclut les résultats des élections.

CONTESTATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS

L’organe compétent est la Cour Constitutionnelle. En tant que tel, elle est la seule juridiction compétente pour le contentieux électoral et la seule qui est chargée d’examiner les recours en matière d’élections nationales. Les requêtes doivent être déposées dans un délai de 8 jours suivant la proclamation des résultats provisoires. Seuls les candidats ou leurs représentants, les partis politiques ayant présenté des candidats et les électeurs dans leur circonscription ont qualité pour agir.

Forme de la requête :

• • La contestation doit être écrite.

• • La contestation doit contenir les moyens d’annulation invoqués.

• • La contestation doit être accompagnée des pièces justificatives.

• • La contestation doit être signée par le requérant.

Une fois ces étapes franchies, la Cour constitutionnelle examine les requêtes. Elle peut ordonner une enquête, demander et recevoir des documents sur les recours, et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. La Cour doit statuer dans un délai de 15 jours. Ses décisions sont définitives et s’imposent à tous. Elle peut soit rejeter le recours, soit annuler partiellement ou totalement l’élection.

Enfin, il est important de noter que toute contestation doit être fondée sur des faits précis et être étayée par des preuves concrètes.

Florène Okome Pambo