Journalistes Seniors

Yvette Bivigou
Martial Idundu
Flavienne Louise Issembè

Collaborateurs

Annie Mapangou
Eric Ozwald
Florène Okome Pambo
Tama Z’Akis

Equipe Technique

Chris Jonathan - Développeur
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Andy G. K. Amiaganault - Cadreur
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Florène Okome Pambo

DROIT AU TRAVAIL BAFOUÉ

Travailler ne devrait jamais rimer avec souffrance ni silence. Pourtant ce qui se passe dans de nombreux secteurs comme le secteur public (ministères, administrations, collectivités territoriales), privé (banques, restauration, hôtellerie, commerce) et même pétrolier (exploration, raffinage, services) nous dit le contraire. Le non-respect du droit du travail est une réalité quotidienne. Salaires impayés, absence de contrat, licenciements abusifs, harcèlement, surcharge de travail non compensée… Ces situations dangereuses et indignes touchent particulièrement les jeunes peu informés ou sans soutien syndical. Face à ces réalités, il est essentiel de reconnaître les violations de ses droits et de connaître les recours pour faire respecter sa dignité et son environnement professionnel. « Vivre », à travers nos conseils pratiques sur le sujet, vous éclaire sur vos droits, les signes de leur violation, et surtout les moyens d’agir. Reconnaître qu’un droit a été bafoué Le droit du travail est bafoué lorsqu’un salarié subit un traitement contraire aux obligations légales ou contractuelles. Cela inclut les cas suivants : Le cadre juridique Le Code du travail gabonais prévoit les droits suivants : Les lois spécifiques relatives au harcèlement moral et sexuel, ainsi que les modifications du Code pénal, renforcent ces protections. Comment réagir face à une violation des droits Si nécessaire, porter le cas devant l’Inspection du travail ou saisir le tribunal compétent. La loi prévoit des sanctions pénales et disciplinaires pour les violations graves, y compris pour le harcèlement moral ou sexuel. Le travail doit être un espace de respect et d’épanouissement pour tous. Connaître ses droits, savoir identifier les abus, et agir sont les premières étapes pour faire respecter sa dignité professionnelle. Vous ne devez pas rester seul face à un droit bafoué.

LES DROITS DE L’ARTISTE

Longtemps en quête de reconnaissance, les artistes et acteurs culturels gabonais disposent désormais d’un socle juridique solide. La loi n°016/2023 du 08 août 2023, modifiée en 2024 par l’Ordonnance n°0010/PR/2024, précise clairement leurs droits et devoirs. Publiée au Journal Officiel n°12 du 29 mars 2024, cette ordonnance marque une avancée, mais rappelle aussi que la concrétisation du statut de l’artiste reste un chantier inachevé. Désormais, l’artiste est pleinement reconnu comme un professionnel à part entière. Ses droits s’étendent du droit à un contrat encadré à une rémunération juste, en passant par l’accès à la propriété intellectuelle, aux droits d’auteur, aux droits voisins, et à un cadre de protection sociale. L’un des grands apports de l’Ordonnance de 2024 est la clarification des mécanismes de financement, la mise en place d’un guichet unique pour faciliter l’enregistrement et l’accès de l’artiste à la CNSS, ouvrant la voie à la retraite. Le droit à la formation continue et à la professionnalisation, place prioritaire dans les programmations culturelles publiques et l’obligation de tenir à jour une base de données des artistes reconnus sont d’autres droits de l’artiste. Mais qui dit droits, dit aussi responsabilités. L’article 27, maintenu et consolidé, rappelle que l’artiste est soumis aux lois de la République. À ce titre, « tout artiste ou acteur culturel est tenu de respecter l’ordre public, la dignité humaine, les obligations fiscales et le secret professionnel. Le statut n’est pas un privilège, mais un pacte républicain. Il implique un respect mutuel entre l’artiste et la nation, dans un cadre légal désormais balisé » et la rigueur dans la gestion de la carrière artistique. Cependant, sur le terrain, beaucoup s’interrogent : quand verrons-nous ces textes se matérialiser ? Le guichet unique n’est pas encore opérationnel, les décrets d’application peinent à suivre, et l’artiste attend toujours l’effectivité de la couverture sociale. Si sa reconnaissance existe sur papier, la réalité administrative et budgétaire reste figée. Entre espoir et frustration, une chose est claire : la loi est là, mais sa mise en œuvre doit suivre. À retenir : Sa mise en œuvre reste attendue : les décrets d’application et les dispositifs concrets sont encore en suspens. « Le talent ne suffit pas, encore faut-il un État qui le respecte et le protège.»  Pour plus d’informations, consultez le Journal Officiel n°12 quinquies du 29 mars 2024. 

CONSEILS PRATIQUES

La presse joue un rôle essentiel dans la société, en assurant la circulation d’une information de qualité susceptible d’éclairer l’opinion publique tout en l’aidant à prendre les bonnes décisions. La mission sociale du journaliste se fonde sur des droits essentiels tels que la liberté de la presse indispensable à la collecte, au traitement et à la diffusion d’une information de qualité. Les droits de la presse s’accompagnent de devoirs qui astreignent le journaliste à livrer des informations exactes, rigoureuses et impartiales sur les questions qu’il traite. En République Gabonaise, la loi n°019/2016 sur la communication régit les pratiques des journalistes, afin d’assurer une presse libre et respectueuse des règles. Voici quelques conseils pratiques pour travailler dans le journalisme, en respectant la loi et l’éthique. Respect du droit à la liberté de la presse Selon l’article 9 du Code de la Communication de 2016, la liberté de la presse est un droit fondamental. Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Elle est limitée par la nécessité de respecter l’ordre public et les droits d’autrui. Vérification des informations L’article 11 du Code de la Communication met en évidence l’obligation de vérification des faits et précise que la diffusion de fausses informations est interdite, car elle peut nuire à la sécurité publique. Avant toute publication, il est essentiel de vérifier les informations et de croiser les sources. Diffuser une information erronée peut non seulement entacher la crédibilité du média, mais aussi entraîner des sanctions juridiques. Transparence dans la collecte de l’information Les journalistes doivent être transparents (Article 12) sur la provenance de leurs informations et sur les méthodes utilisées pour les obtenir. Le public doit pouvoir faire confiance aux journalistes et à leurs pratiques. Lorsque tu rapportes une information, mentionne toujours la source, surtout si celle-ci provient d’un témoignage anonyme ou d’une source confidentielle. Cela renforce la crédibilité de l’article et permet de préserver la transparence. Protection des sources L’article 14 garantit la protection des sources des journalistes, sauf si cela est nécessaire dans le cadre d’une enquête judiciaire.   Si une source souhaite rester anonyme, respectez sa demande. La protection des sources est essentielle pour permettre aux journalistes de mener des investigations en toute indépendance. Respect de la déontologie professionnelle La déontologie est essentielle pour maintenir la fiabilité et l’indépendance des journalistes. Cela inclut le respect des règles d’équité, d’objectivité, d’impartialité et de diversité dans le traitement de l’information. Le journaliste se doit d’adopter une conduite éthique, objective et impartiale (Article 18), et éviter tout parti pris politique ou personnel. Lors de la couverture de sujets sensibles, il doit s’assurer d’offrir au public un éventail de points de vue afin qu’il se fasse sa propre opinion. Pas de contenu incitant à la haine L’article 21 interdit la diffusion de contenus qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination. Avant de publier un contenu qui pourrait être interprété comme violent ou discriminatoire, il faut réfléchir aux conséquences que ce contenu pourrait avoir sur la société. Il est toujours préférable de promouvoir des messages positifs, de réconciliation et de respect mutuel. Transparence sur la publicité Les consommateurs ont le droit de savoir quand ils sont exposés à de la publicité déguisée. En son article 25, le Code de la Communication souligne la nécessité de transparence dans la gestion des publicités et du contenu sponsorisé. A cet égard, le journaliste doit différencier clairement l’information éditoriale de la publicité, être transparent dans la publication des annonces ou des contenus sponsorisés, informer clairement le public. Sanctions en cas de manquement  L’article 54 prévoit des sanctions pour les médias et journalistes qui ne respectent pas les règles du Code de la Communication. Ne pas respecter le Code les expose à des sanctions légales, allant de l’amende à la fermeture temporaire.  Indépendance éditoriale Les journalistes peuvent parfois être confrontés à des pressions économiques ou politiques pour orienter leurs travaux dans une certaine direction. L’article 20 du Code de la Communication met en avant le principe d’indépendance éditoriale qui astreint le journaliste à ne pas se laisser influencer par des pressions économiques ou politiques, à ne pas céder aux pressions extérieures et à être intègre dans son travail. Si le journaliste est exposé à des pressions ou manipulations, il doit en discuter avec ses supérieurs ou consulter un expert déontologie. Une presse responsable pour un Gabon libre En suivant les principes du Code de la communication, les journalistes gabonais jouent un rôle clé dans le maintien d’une presse responsable et digne de confiance. Le respect des lois et de la déontologie est essentiel pour assurer la crédibilité des médias et la confiance du public.

CONSEILS PRATIQUES

Que vous soyez candidat ou électeur, ceci vous concerne. Le Code électoral est un document juridique crucial qui informe les citoyens sur l’organisation et le déroulement des élections, l’objectif étant de contribuer à la transparence et à l’équité de celles-ci. Ce document aide à comprendre les critères d’éligibilité, le processus d’inscription sur les listes électorales, le comptage des votes et les conditions requises pour qu’un candidat ou une candidate soit élu.e. Enraciné dans la Constitution nationale, le Code électoral reflète l’importance de ce texte en tant que loi suprême régissant les élections.   DROITS ET DEVOIRS ÉLECTORAUX DU CITOYEN Vos droits et devoirs vous engagent à franchir certaines étapes pour assumer pleinement vos responsabilités tout au long du processus électoral. La procédure, qui se fonde sur la transparence et l’équité électorales, a pour objectif d’aider les candidats et les électeurs à comprendre les règles du jeu. Les étapes à franchir incluent : l’inscription sur la liste électorale avec à la clé la réception de sa carte d’électeur qui vous donne accès au bureau de vote.  La procédure s’achève avec la proclamation des résultats des scrutins par le ministère de l’Intérieur et la validation ou non des résultats par la Cour Constitutionnelle. En cas de contestation des résultats par les candidats « malheureux », ces derniers ont le droit de saisir la Cour qui jugera du bien-fondé ou non de la contestation et décidera de la suite des évènements.  INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE Les listes électorales sont des documents officiels qui répertorient tous les citoyens autorisés à voter lors d’une élection. Elles sont essentielles pour garantir la transparence et la régularité du processus démocratique. Au Gabon, ces listes sont établies et mises à jour régulièrement dans un fichier par les autorités administratives compétentes, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur. Chaque citoyen a le droit de vérifier son inscription et de demander des corrections si nécessaire. Qui doit et quand s’inscrire sur la liste électorale ? Tout citoyen gabonais jouissant de ses droits civiques et politiques, résidant sur le territoire national ou à l’étranger et n’étant pas frappé d’une condamnation privative des droits civiques, a le droit de s’inscrire sur la liste électorale. La révision des listes ayant lieu sur une base annuelle, chaque citoyen doit s’inscrire sur lesdites listes avant chaque élection. Il doit au préalable remplir certaines obligations, notamment : se présenter à la mairie de sa commune de résidence et fournir les documents suivants :     La carte nationale d’identité.     Le justificatif de domicile.    Le formulaire d’inscription sur la liste électorale dûment rempli. L’électeur a également la possibilité de s’inscrire en ligne sur certaines plateformes administratives. À l’instar de l’inscription dans les bureaux de vote, la procédure doit faire l’objet d’une vérification et validation par le ministère de l’Intérieur. ÉLECTEURS ET CANDIDATS AUX ÉLECTIONS Le vote étant considéré comme un droit et un devoir civique, tout citoyen gabonais âgé de 18 ans et jouissant de ses droits civiques et politiques peut voter pour le candidat de son choix. Dans le cadre d’un référendum, tout citoyen a le choix entre le Oui, le Non ou l’Abstention à un projet soumis à son attention.  Lors d’une élection politique, les électeurs en élisant le candidat ou la candidate de leur choix à la présidence de la République, aux élections législatives et municipales expriment, à travers le vote, la volonté du peuple souverain. Les seconds, en tant qu’autorités publiques élues, se doivent d’exécuter les engagements pris vis-à-vis des électeurs. Exclus du droit de vote Les personnes concernées par l’exclusion incluent :    Être de nationalité gabonaise.    Être en âge de se présenter aux élections.    Jouir de ses droits civiques et politiques.    Être inscrit sur les listes électorales.    Avoir un casier judiciaire vierge. Sont exclus de l’éligibilité    Les personnes condamnées pour crimes ou délits électoraux.    Les individus déclarés inéligibles par décision de justice.   Les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité, d’âge ou de moralité. PROCLAMATION ET VALIDATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS La proclamation et la validation des résultats des élections en République Gabonaise suivent des procédures bien définies. Voici un aperçu des étapes clés : Le Ministère de l’Intérieur est responsable de l’organisation des élections. Il organise et supervise le processus électoral, y compris l’inscription des électeurs et la mise en place des bureaux de vote. Les électeurs se rendent aux urnes pour voter selon les modalités établies. Le vote est secret et doit respecter les règles de sécurité. Après la fermeture des bureaux de vote, les votes sont comptés. Les résultats préliminaires sont souvent annoncés dans les heures qui suivent la clôture du scrutin. Au vote succède la proclamation des résultats. Le ministère de l’Intérieur compile les résultats et les transmet à la Cour constitutionnelle qui vérifie la conformité des résultats avec la législation en vigueur. Au préalable, la Cour doit, en cas de contestation des résultats, examiner les éventuels recours ou contestations. Une fois les contestations traitées, elle valide les résultats définitifs qui sont communiqués au public et publiés dans le Journal officiel. Cela inclut les résultats des élections. CONTESTATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS L’organe compétent est la Cour Constitutionnelle. En tant que tel, elle est la seule juridiction compétente pour le contentieux électoral et la seule qui est chargée d’examiner les recours en matière d’élections nationales. Les requêtes doivent être déposées dans un délai de 8 jours suivant la proclamation des résultats provisoires. Seuls les candidats ou leurs représentants, les partis politiques ayant présenté des candidats et les électeurs dans leur circonscription ont qualité pour agir. Forme de la requête :    La contestation doit être écrite.    La contestation doit contenir les moyens d’annulation invoqués.    La contestation doit être accompagnée des pièces justificatives.    La contestation doit être signée par le requérant. Une fois ces étapes franchies, la Cour constitutionnelle examine les requêtes. Elle peut ordonner une enquête, demander et recevoir des documents sur les recours, et entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. La Cour doit statuer dans un CONSEILS PRATIQUES