LE CODE ÉLECTORAL EN QUESTION
Doit-on craindre une fracture socio-politique en 2025 ? À quelques mois de l’élection présidentielle qui revêt une importance capitale pour l’avenir de la Nation, les réactions occasionnées par les réformes constitutionnelle et électorale initiées par les autorités de la Transition interpellent les populations, le passage d’un ordre politique ancien à un nouveau pouvant engendrer des changements salutaires ou non pour la stabilité nationale.
On a en mémoire les dissensions entre partisans du Oui et du Non autour du projet de nouvelle Constitution nationale. L’histoire se répète dans le cadre de la mise en place d’un nouveau système électoral alors même que le projet de loi organique portant Code électoral en République gabonaise, examiné en Conseil des ministres le 05 janvier, réunit du 10 au 20 janvier le Parlement en session extraordinaire en vue de son adoption.
Le projet de Code électoral, la nouvelle Constitution nationale et le CTRI ont fait l’objet, le 8 janvier, d’une déclaration publique en 5 points d’Ali Akbar Onanga, Alain Claude BiIlie-By-Nze, Pierre Claver Maganga Moussavou et Albert Ondo Ossa, responsables de l’Initiative pour des élections post-transition pacifiques, démocratiques, inclusives, libres et transparentes au Gabon.
Les « 4 » dénoncent l’opacité des décisions et la gestion du Comité pour la Transition et la Restauration des institutions (CTRl) qui profite davantage aux militaires en place qu’à l’intérêt national. En conséquence, ils exigent :
- Le retour impératif des militaires du CTRI dans les casernes à l’issue de la Transition avec interdiction formelle pour tout militaire du CTRI de se porter candidat aux prochaines élections.
- Le retour à la Constitution de 91, modifiée par la loi référendaire de 95 sur laquelle pourrait être apportée les modifications nécessaires justifiées par le nouveau contexte politique.
- La nécessité urgente de revoir de manière exhaustive la loi électorale actuelle. »
- La mobilisation générale du peuple gabonais.
- La communication immédiate et transparente du chronogramme détaillé de la Transition.
« Le Gabon est une République. Cela signifie que notre pays n’est ni la propriété d’un humain, ni d’une caste, ni d’une minorité privilégiée mais, qui appartient à tous les Gabonais sans distinction », indique la Déclaration. »
Par ailleurs, des voix à l’instar de celle de Me Yasmina Marat-Abyla ont déploré la composition du Comité national chargé de l’élaboration de l’avant-projet du Code électoral (CNEAPCE) qui faisait la part belle aux partisans du Oui à la Constitution nationale. Dans une interview accordée à « Vivre », la juriste en droit international et membre du Réseau des défenseurs des droits humains (REDHAC) met en garde contre le non-respect du principe de l’inclusion et la violation de la loi.
« Ne pas appliquer le droit est une menace pour le processus électoral, la démocratie et l’État de droit. » Me Marat-Abyla plaide « pour l’intégration dans le Code électoral des droits des handicapés, des jeunes, des prisonniers, des peuples autochtones et de la parité homme-femme. Elle appelle également à la mise en place d’un Comité indépendant chargé de l’organisation des élections en lieu et place du ministère de l’Intérieur, ce dernier étant à la fois juge et parti.
Le projet de loi organique portant Code électoral établit deux nouvelles entités ayant pour mission d’apporter leur appui au ministère de l’Intérieur qui se voit confier « l’organisation de toutes les élections, de l’établissement de la liste électorale à l’annonce des résultats. » Les entités concernées sont la Commission nationale d’organisation et de coordination des élections ou du référendum (CNOCE) et l’Autorité de contrôle et de supervision des élections et du référendum (ACSE).
Dans un souci d’équité, d’inclusion, de moralisation de la vie politique, le texte « établit les principes nécessaires à la tenue d’élections justes, libres et démocratiques, acceptées par toutes les parties dans le cadre de « l’accès équitable des candidats aux médias publics ; la promotion de l’égalité des sexes dans l’accès aux mandats électoraux ; l’adoption du fichier électoral et de la liste électorale biométriques. »
Dans un souci d’inclusion, le texte prévoit « des quotas obligatoires dans les listes des candidats aux élections : au moins 30 % de femmes et 20 % de jeunes. Il vise également à garantir la fiabilité du fichier électoral en l’adossant au numéro d’identification personnelle (NIP) et en renforçant les conditions d’inscription pour les électeurs naturalisés. »
Dans le domaine de la moralisation de la vie politique, le texte « institue des plafonds de dépenses ainsi que des comptes de campagne électorale, tout en renforçant les sanctions applicables aux infractions électorales ; et comble un vide juridique en précisant les modalités d’organisation des référendums nationaux et d’initiative locale. »
Le projet de loi organique portant Code électoral est au rang des priorités fixées par le président de la Transition pour guider l’action gouvernementale. Pour le général Oligui Nguema, « cette étape est cruciale pour consolider durablement notre démocratie, assurer la fin de la Transition et organiser des élections libres et transparentes » dans le strict respect du calendrier de la Transition.
Pour autant, l’espoir semble s’effilocher au fil des jours à divers niveaux de la sphère sociale. Au moment où le Gabon s’achemine vers la fin de la Transition et le retour des civils au pouvoir, la crise actuelle remet au gout du jour nombre d’interrogations, en particulier celle de la relation entre gouvernants et gouvernés. Notre nouvelle rubrique « NOS VOIX COMPTENT… » s’intéresse à la question.
D’autres sujet majeurs se consacrent à : l’évolution du système électoral au fil du temps, la transparence électorale, aux élections et aux droits humains, à des conseils pratiques sur le Code électoral ou encore à l’engagement en politique du jeune Rézenbruick Sanda.
Flavienne L. Issembè
