DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE

Être propriétaire ou locataire d’un bien immobilier comporte une série de droits et devoirs à respecter vis-à-vis de l’autre stipulé dans le contrat de bail. Passé outre celui-ci, des sanctions s’en suivront.

Mais qu’est au juste un contrat de bail ?

Un contrat de bail ou un contrat de location est un document par lequel bailleur ou le propriétaire s’engage à remettre son bien en échange d’un loyer pendant une durée déterminée.

Quels sont vos droits en tant que locataire ?

En tant que locataire, vous avez le droit de :

• Disposer d’un logement décent et en bon état.
• Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations du logement et la réalisation des travaux dans les parties communes.
• Être informé de la révision du loyer dans le contrat de la location.
• Disposer gratuitement d’un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail (quittance, etc.)
• Ne pas avoir de visites du propriétaire sans rendez-vous préalable.
• Aménager et décorer votre logement, sans transformer les locaux.

Quels sont vos devoirs en tant que locataire ?

Vous devez aussi :

• Respecter le voisinage (occupation paisible du logement, respect des parties communes).
• Exécuter dans les normes des petits travaux y compris l’ajout d’équipements facilement démontables et des objets de décoration en prenant le soin d’en informer au préalable le bailleur.
• Sous louer si et seulement si le bailleur est informé avant. S’il adhère, le montant de la sous location ne doit pas dépasser le loyer que vous lui versez.

Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que locataire telles que : non payement du loyer ou des charges, absence d’assurance habitation, etc… le propriétaire est en droit de vous adresser des rappels.

Quels sont vos droits en tant que propriétaire ?

• Vous avez le droit de visite une fois par an pour vérifier l’état de votre bien ; néanmoins cela doit être stipuler dans le contrat de bail et le locataire prévenu du jour et l’heure de votre visite.
• Vous jouissez également du droit de posséder le double des clés. Cela ne vous donne pas accès libre à la demeure du locataire sans l’avoir prévenu à l’avance, sous peine d’emprisonnement ou d’une amende.
• Vos droits s’étendent également à la réalisation des travaux dans votre logement. Entre autres : les réparations urgentes (une fuite, etc.) ; le maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie, vitrage…) ceci dit, le locataire doit être tenu informé, de la date d’exécution et par qui seront fait les travaux.

Quels sont vos devoirs envers votre locataire ?

Vous devez :

• Fournir le contrat de bail
• Respecter les règles fixées avec votre locataire
• Donner à votre locataire un logement décent, conforme aux normes de construction et qui respectent les conformités de bonne construction
• Garantir la quiétude de votre locataire en réglant les problèmes qui peuvent surgir indépendamment de sa volonté
• Réaliser les travails nécessaires à la sérénité de votre hôte
• Accepter les aménagements de votre locataire s’il s’agit de transformation (pose de peinture, peinture, décoration)

D’autres droits s’appliquent aussi bien au locataire et au propriétaire dans des conditions particulières. Il s’agit, entre autres, des droits de chacune des parties pendant une vente.

En tant que propriétaire, lorsque vous décidez de vendre votre bien, vous devez soit le vendre au locataire ou lui demander de quitter les lieux. Dans ce cas le locataire jouit du droit de préemption qui fait de lui l’acheteur prioritaire du bien. Néanmoins, le locataire doit être informé, au moins 6 mois avant (3 mois avant dans le cas d’une location meublée), de votre souhait de vente. Le locataire a deux mois pour donner suite à votre souhait de vente. Pendant cette période vous ne pouvez ventre le bien à autrui, toutefois vous avez le droit de faire visiter le bien à autrui bien qu’occupé si, et si seulement si, les visites ont lieu les jours ouvrables. Le locataire vous délivre une autorisation écrite d’entrer dans le domicile s’il est absent. En cas de refus de sa part, rappelez-lui tout simplement vos droits à ce sujet.

• Congé pour vente du bien : dans ce cas, le locataire détient son droit de préemption.
• Congé pour reprise du logement : si vous décidez d’emménager le bien pour vous ou un proche.
• Congé pour motif légitime et sérieux : troubles du voisinage ou non-paiement du loyer

Pour les différents motifs énoncés, le locataire doit être prévenu par lettre avec accusé de réception, par huissier ou en main propre contre émargement.