Le journal officiel a publié dans son édition du 08-15 avril 2026 les ordonnances portant règlementation de l’usage des réseaux sociaux en République gabonaise. Cette étape succède à la suspension, le 17 février, des réseaux sociaux suivie de l’adoption le 26 février, en conseil des ministres, desdits textes et à la tenue, le 01 avril, d’une conférence de presse conjointe du porte-parole du gouvernement et du ministre de la Communication et des Médias.
Charles Edgard Mombo et Germain Biahodjow se sont expliqués sur la réforme en cours, les dérives observées depuis quelques temps sur les réseaux sociaux et la nécessité d’un équilibre entre liberté d’expression et responsabilité numérique.
Selon M. Mombo, « l’espace numérique est confronté à une prolifération de contenus de nature à troubler l’ordre public, à fragiliser la cohésion nationale et à porter atteinte aux institutions de la République. Le gouvernement de la 5ème République n’a pas d’autre choix que d’agir avec responsabilité. La suspension temporaire de certains réseaux sociaux, décidée par les autorités compétentes, s’inscrit dans une logique préventive. »
« Le gouvernement, en aucun cas, ne remet en cause la liberté d’expression qui demeure un droit fondamental garanti par notre Constitution. Le gouvernement reste profondément attaché à ce principe. Cependant, la liberté ne saurait s’exercer sans responsabilité. C’est pourquoi nous avons engagé un processus de réformes visant à adapter notre cadre juridique aux réalités du numérique », a ajouté le ministre.
Le porte-parole du gouvernement a indiqué que la gouvernance actuelle souhaite bâtir un environnement numérique sécurisé, éthique et respectueux des valeurs de la République. Pour ce faire, des discussions sont en cours avec les plateformes numériques afin de définir des mécanismes de régulation efficaces et adaptés. Ilo a indiqué que le gouvernement envisage d’organiser prochainement un forum national sur les réseaux sociaux qui réunira l’ensemble des parties prenantes – institutions, experts, société civile et acteurs du numérique – afin de construire une réponse collective et durable.
« Notre ambition est claire : garantir à chaque citoyen un espace d’expression libre, mais aussi sûr et responsable. Le Gabon avance, avec détermination, vers un équilibre entre liberté et sécurité, modernité et responsabilité », a-t-il dit.
Le ministre de la Communication et des Médias a, pour sa part, annoncé que les autorités optaient pour un rétablissement progressif des réseaux sociaux suite aux restrictions imposées il y a plus d’un mois par la Haute Autorité de la Communication. Cette décision reflète un équilibre entre ouverture numérique et encadrement d’usage.
Germain Biahodjow a également dit à la presse que la réouverture des réseaux sociaux se fera sous contrôle avec un encadrement légal renforcé, la responsabilisation des internautes et la priorité à la cohésion sociale et la sécurité nationale.
Le ministre de la Communication et des Médias a par apporté des précisions sur les ordonnances de l’État. La première, identifiée sous le N°0011/PR/2026 du 26 février 2026, porterèglementation de l’usage des réseaux sociaux en République Gabonaise. Pris en application des dispositions de l’article 99 de la Constitution nationale, le texte énumère, entre autres mesures :
- La mise en place d’un cadre juridique global du numérique, l’objectif étant d’organiser et contrôler l’espace numérique devenu central dans la société.
- La fin de l’anonymat et l’identification obligatoire avec pour but de limiter les abus liés à l’anonymat.
- La responsabilité renforcée, même pour les ‘’partages’’, constitue l’une des mesures les plus fortes. Donc, le simple relais peut être sanctionné.
- La protection des utilisateurs et des données. Ce texte ne sanctionne pas seulement mais protège également.
- L’encadrement des mineurs : tout mineur doit obtenir le consentement de ses parents et les plateformes ont l’obligation de les protéger.
- La régulation de l’intelligence artificielle (IA) : Le Gabon anticipe ainsi les dérives liées à l’IA.
- La lutte contre les contenus illicites y compris la diffamation, les fake news, l’usurpation d’identité, etc.
- Les sanctions pénales sévères : une peine de 5 ans de prison et des fortes amendes pour l’usurpation d’identité. Avec l’IA, les sanctions vont jusqu’à 10 ans de prison et s’accompagnent de sanctions financières et pénales en cas de non-respect des obligations.
- La mise en place d’un ‘’référé numérique’’ : il s’agit sur ce point des procédures d’urgence permettant au juge de suspendre un compte, de supprimer un contenu et de restreindre l’accès à une plateforme pour une durée de 72 heures.
Ordonnance N°0012/PR/2026 du 26 février 2026.
Le texte modifie certaines dispositions de la loi N°019/2016 du 09 août 2016 sur le Code de la Communication. Les activités de communication audiovisuelle, écrite, numérique et cinématographique sont libres en République gabonaise, sous réserve du respect de l’ordre public et des textes en vigueur.
Les professionnels exerçant ces métiers sont tenus au respect de leurs droits et devoirs. Dans le cas contraire, ils encourent des sanctions administratives, pénales et pécuniaires. L’ordonnance astreint également tout hébergeur de contenus numériques à coopérer avec les autorités compétentes dans le cadre d’une enquête administrative ou judiciaire.
Des attributions de la HAC
Les pouvoirs de la Haute Autorité de la Communication sont élargis dans le cadre de l’Ordonnance n°0013/PR/2026 du 26 février 2026 portant modification de certaines dispositions de la loi N°014/2023 du 03 juillet 2023 portant réorganisation de la Hante Autorité de la Communication. À travers cette ordonnance, la HAC peut contrôler, réguler et sanctionner les plateformes numériques. Les nouvelles ordonnances sur l’encadrement des réseaux sociaux marquent une réforme profonde du numérique au Gabon. Elles visent, entre autres, la responsabilisation des utilisateurs, l’encadrement des influenceurs, la lutte contre les abus (fake news, l’IA, la diffamation, etc.), la protection des citoyens. Cependant, elle soulève des critiques par rapport à la liberté d’expression et la définition quelque fois ambigüe du « contenu illicite. »