Au Gabon, les violences conjugales sont définies comme étant « des violences psychologiques, physiques, verbales, financières et économiques commises au sein du couple ou par un ex partenaire de vie. » Elles sont encadrées par la loi 006 du 06 septembre 2021, portant élimination des violences basées sur le genre (VBG), qui vise à protéger les victimes contre toutes sortes de violence et de discrimination en milieu familial. Aux niveaux régional et international, les textes de référence en matière de lutte contre les violences dans le couple sont :
- L'article 2 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples.
- L'article 18 du protocole de Maputo (Mozambique).
- L'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
« Vivre » – Madame Kanga Moulamba, vous êtes officier de police judiciaire. Quel point faites-vous du cadre légal sur les violences conjugales: Est-il suffisant et quels en sont les forces et faiblesses?
Kanga Moulamba – Pour ma part je dirais oui et non. Oui parce que nous constatons que les mécanismes de protection établis pour protéger les victimes de violences conjugales produisent des effets spécifiques dès qu’ils sont portés à la connaissance du citoyen sans dépendre d’un texte réglementaire pour être applicable. Je dirai Non parce qu’il y a un manque de vulgarisation de la lutte contre les violences conjugales depuis 2021. La plupart des victimes de violences conjugales ne connaissent pas l’existence des lois et mesures établies pour les protéger de leurs bourreaux.
Quels sont les obstacles réguliers qui empêchent les victimes d’obtenir justice ?
Les obstacles réguliers qui empêchent les victimes d’obtenir justice sont généralement : les normes sociales (coutume) et les mentalités patriarcales et sexistes. Je m’explique. La loi de l’OMERTA ou du silence interdit que l’on parle des violences conjugales. Cette loi inexistante demeure un secret dans les familles socialement patriarcales. Les viols, l’inceste et les violences conjugales, par exemple, sont protégés par cette loi.
Les victimes sont-elles suffisamment soutenues et outillées pour engager une action en justice, obtenir réparations et dédommagements ?
Je dirai Non, car les victimes ne sont pas suffisamment outillées et soutenues pour engager une action en justice afin d’obtenir réparation et dédommagement. Les ressources limitées dans la prise en charge de la victime contraignent cette dernière à rester sous le joug de son bourreau, car elle dépend financièrement de lui. Les services d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences au sein du couple sont limités.
La crainte du jugement social et des représailles, et la lenteur judiciaire caractérisée par des procédures longues et parfois humiliantes, suscitent le découragement des victimes à s’engager devant les institutions et tribunaux.
Quelles réformes juridiques seraient prioritaires pour mieux protéger les victimes ?
Pour ma part, l’État gabonais pourrait équilibrer ses ressources afin de donner les moyens aux institutions juridiques qui reçoivent les victimes pour une prise en charge dans les procédures judiciaires à travers, par exemple, la gratuité des soins, des examens, des consultations et des certificats médicaux des victimes.
Qu’est-ce que l’Ordonnance de protection des victimes des violences conjugales et quels sont les avantages de la loi 006/2021 y afférents ?
L’ordonnance de protection est une mesure d’urgence prise par le juge des affaires sociales afin de protéger les victimes des violences au sein du couple légalement marié, avec ou sans plainte. Elle permet également de statuer sur le lieu de résidence, la garde des enfants, la pension alimentaire, et interdit tout contact avec le bourreau. Elle a une durée de 6 mois non renouvelable. L’ordonnance d’urgence est établie dans les plus brefs délais.
À ce jour, combien de victimes ont bénéficié de l’Ordonnance de protection et comment a-t-elle changé leur vie ?
Je ne peux pas vous donner le nombre exact. En revanche, je peux vous rassurer de l’existence de cette mesure d’urgence en République Gabonaise.
Quelles sont les démarches que les victimes doivent entreprendre et auprès de qui pour bénéficier de l’Ordonnance de protection ?
En ce qui concerne les démarches visant à obtenir une ordonnance de protection, la victime doit se rendre au tribunal, au greffe civil, muni ou pas d’une lettre manuscrite adressée au Président du tribunal de Première Instance, d’une copie de l’acte de mariage, d’une copie des actes de naissance des enfants, si possible avec des preuves sur les abus subis, et d’un certificat médical ou pas.
La protection des victimes des violences au sein du couple et les démarches à suivre pour se protéger sont des défis majeurs. Pourquoi ?
Elles sont des défis majeurs parce qu’elles butent sur des obstacles d’ordre financier, familial et social pour les victimes de violences conjugales.
Quels message et conseils souhaiteriez-vous transmettre aux victimes des violence conjugales ?
Je dirais aux victimes de violences conjugales qu’elles ne devraient pas accepter de mourir au nom du mariage, et qu’il faut partir dès le premier signe de violences.