La Rédaction

CONNAITRE ET DÉFENDRE SES DROITS

CONNAITRE ET DÉFENDRE SES DROITS Connaître et défendre ses droits est un droit fondamental de tout être humain. Préalable à toute action en justice, l’information peut vous aider à entreprendre les démarches qui s’imposent si vous estimez être lésé dans vos droits. Mais, où s’informer et qui est le mieux placé pour vous informer ? Il existe une multitude de sources d’information. La première se trouve être souvent au plus près de vous. Il peut s’agir d’un parent, d’un ami ou d’un collègue. Outre votre entourage immédiat, il y a les publications, les professionnels du droit, les organes de défense des droits de l’homme et les médias y compris le magazine « Vivre ». Professionnels du droit Il existe différentes catégories de professionnels du droit, à savoir les magistrats, les avocats, les notaires, les conseillers juridiques, les huissiers de justice et tout juriste reconnu. Ils sont tenus au secret professionnel. L’avocat conseille tout justiciable, personne physique ou personne morale (entreprise, par exemple), qui est son client et le défend en cas de besoin devant les tribunaux et les cours. Le notaire intervient dans divers domaines. Au plan familial, il conseille ses clients dans la rédaction et la validation des contrats de mariage, des testaments et des règlements de succession. Il peut également gérer les affaires et les biens patrimoniaux (immobilier et mobilier). Le conseiller juridique est analyste du droit au sein d’une entreprise, en tant que spécialiste du droit des affaires, du droit social ou du droit fiscal. L’huissier de justice constate les faits en tant que preuves, étant entendu que tout ce qui a été constaté par acte ou exploit d’huissier vaut jusqu’à inscription de faux. Il faut noter que l’huissier de justice n’est pas un avocat, qui est le seul professionnel habilité à défendre un tiers devant la justice. Il notifie les décisions de justice aux différentes parties au procès et peut aussi, sur cette base, les exécuter en cas de condamnation à une amende ou à des dommages et intérêts. Il peut aussi, par ses actes, prévenir tout citoyen de la date de son procès. Institutions de protection des droits de l’homme Les institutions de protection des droits de l’homme ont été conçues pour protéger et veiller à la mise en œuvre des droits de l’homme. Elles sont aux niveaux national, régional et international. Niveau national Juridictions de droit commun Cour constitutionnelle Parlement Gouvernement Autorités administratives indépendantes : Commission nationale des droits de d’homme, Haute autorité de la communication, Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Médiateur de la République Organisations de la société civile Niveau régional Union africaine Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant Commission africaine des droits de l’homme et des peuples Cour africaine des droits de l’homme et des peuples Niveau international Institutions spécialisées des Nations unies : Conseil des droits de l’homme, Haut Commissariat des Nations unies aux droits des de l’homme, Amnesty International Cour internationale de justice Cour pénale internationale, Organisations de la société civile Publications Pour l’essentiel, il s’agit des textes et des documents suivants : Déclaration universelle des droits de l’homme Convention relative aux droits de l’enfant Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relative à la jeunesse Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relative à la femme Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant Constitution de la République gabonaise Hebdo Info Guide gabonais « Tes Droits Humains » Médias Les droits de l’homme ou droits humains ne sont pas largement couverts par les médias. Néanmoins, quand l’actualité l’exige, des informations sur la question sont diffusées à la radio, à la télévision et dans la presse écrite. Les réseaux sociaux sont une autre source d’informations à analyser avec prudence. Défendre vos droits La défense de vos droits est un volet majeur de la promotion des droits humains. Toute personne qui s’estime lésée dans ses droits doit saisir l’institution compétente pour bénéficier de son aide. Bien communiquer facilitera votre démarche. Cette étape exige néanmoins certains préalables. Vous devez : Dire pourquoi vous voulez intenter une action en justice, Dire pourquoi vous estimez être dans votre droit et si la partie adverse a enfreint la loi, Exposer clairement les faits, Justifier ce que vous réclamez à la partie adverse, Vous munir de vos preuves et les présenter. Connaître et défendre ses droits est un travail de longue haleine que nul ne peut à lui seul relever tant le dispositif des droits humains est vaste et complexe. Toute personne, y compris les jeunes, les femmes, les veuves et les parents, devrait s’en imprégner, l’objectif étant de se protéger, de vivre dignement et en sécurité. N’oublions pas que nous naissons avec des droits y compris celui d’avoir un acte de naissance. Source Juridique

ARTICLE PREMIER DE LA CONSTITUTION NATIONALE : VALEURS ET PRIMAUTE DES DROITS HUMAINS

ARTICLE PREMIER DE LA CONSTITUTION NATIONALE : VALEURS ET PRIMAUTÉ DES DROITS HUMAINS Au-delà de l’éclairage du Pr Télésphore Ondo, « Vivre » s’est intéressé à l’article premier de la Constitution nationale dont l’intégralité est publiée à la fin de cette édition. Le texte, qui s’affiche sous le titre préliminaire de la loi fondamentale, dispose : « La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’homme qui lient obligatoirement les pouvoirs publics. » Dans un entretien exclusif, le président de la Commission nationale des droits de l’homme, Me Bertrand Homa Moussavou, nous livre son interprétation de l’article 1er de la Constitution, des valeurs et de la primauté des droits humains. Me Homa Moussavou : « L’article premier est annonciateur de la garantie des droits de l’homme. Il évoque les droits naturels et rejoint les préoccupations de la justice qui sont de rappeler que les droits de l’homme sont imprescriptibles parce qu’ils sont intemporels. Ils sont éternels. Ce sont les deux définitions de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité. De la primauté donnée aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, l’article premier en vient aux institutions qui sont chargées de faire respecter les droits de l’homme. Les droits de l’homme sont les colonnes, les fondamentaux de notre Constitution. Néanmoins, aux principes et droits fondamentaux on aurait pu ajouter les devoirs. Ceci dit, la Constitution est le lieu de rencontre des valeurs sociales et culturelles qui, je le précise sont évoquées dans son le préambule de la Constitution. Elles ont, dès lors, valeur constitutionnelle et c’est une bonne chose. Elles forment un bloc. Elles sont le fondement de la nation Gabonaise. Elles font de notre société ce qu’elle est, et de l’identité que nous sommes ce que nous sommes. S’agissant des valeurs de dignité, liberté, égalité, elles sont les sentinelles de notre vivre-ensemble. En matière de droits de l’homme, il est bon qu’on les énumère, les exerce et les respecte. « La liberté, l’égalité, la dignité sont des droits humains fondamentaux que l’exécutif, le législatif et le judiciaire se doivent de respecter. Comment interprétez-vous les six premiers alinéas de l’article 1er ? Me Homa Moussavou : Les trois premiers alinéas évoquent les droits auxquels personne ne peut déroger. Prenons le cas de la torture : il est interdit de torturer, de faire subir à un être humain des traitements inhumains et dégradants. Il est même rappelé en droit international des droits de l’homme, notamment la Convention sur l’interdiction de la torture de 1984, qu’il est interdit lorsque vous avez voté, ratifié ce texte, de torturer et qu’aucune réserve n’est admise en la matière dès l’instant où l’on a signé et ratifié la Convention. Ce texte s’impose aux Etats qui l’ont ratifié. D’autres droits, dits de la première génération, sont énoncés aux alinéas 4-5-6. Il s’agit des libertés civiles et politiques qui ont donné le Pacte des droits civils et politiques du 16 décembre 1966. Ces libertés se basent, respectivement, sur : les droits de la défense en cas de procès doivent être garantis à tous ; le droit à l’inviolabilité du secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et télématiques peut être levé qu’en application de la loi, pour des raisons d’ordre public et de sécurité de l’Etat ; les limites de l’usage de l’informatique pour sauvegarder l’homme, l’intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi. Que révèlent les alinéas 7 à 9 et les alinéas 10 à 12 ? Me Homa Moussavou : Les droits de la deuxième génération, encore appelés droits sociaux, ont donné lieu au Pacte des droits sociaux, économiques et culturels. Ce sont les droits au travail, à l’emploi, à l’éducation, à la santé, au logement, pour n’en citer que quelques-uns. Ils requièrent la volonté politique. Pour cela, ils obligent l’Etat à s’engager. Les Etats ont, par rapport à ces droits, une obligation positive. Ils doivent faire montre d’un dynamisme, d’une volonté clairement affirmée pour que ces droits puissent exister et être effectifs. Qui assure et garantit l’emploi ? C’est l’Etat. Qui garantit les droits à l’éducation ? C’est l’Etat. Qui donne le droit à l’instruction ? C’est l’Etat. Qui garantit le droit à la santé ? C’est l’Etat. L’Etat décide du quand on travaille et du quand on se repose. Les conditions du droit à lapropriétéénoncées aux alinéas 10, 11 et 12sont régies par la loi. Chacun doit prendre conscience qu’il ne doit pas abuser de ce droit et qu’il ne doit pas créer des troubles sous peine d’être poursuivi. De même, si l’Etat expulse le propriétaire, il doit l’indemniser. Si l’Etat crée une route dans une zone d’habitation, il doit indemniser les propriétaires. Avant d’en venir aux alinéas 13 à 15, clôturons le chapitre sur les droits sociaux Me Homa Moussavou : Les droits sociaux énoncés par ailleurs aux alinéas 16-17-18-19 sont notamment les droits aux soins, à l’éducation, à l’instruction et à la laïcité, et les devoirs qui en découlent. L’éducation exige un budget de l’Etat. Le droit à l’éducation doit être assuré par l’Etat et les familles. Le droit à l’instruction est du ressort de l’Etat. La protection de la jeunesse énoncée à l’alinéa 17 est adossée à une politique publique. Comment protéger les jeunes s’ils se sentent abandonnés, s’ils n’ont pas d’aires de jeu ? Il faut mettre en place tous les moyens,, toutes les conditions favorables à l’épanouissement des jeunes. Il faut garantir la sécurité des jeunes en milieu scolaire, protéger les jeunes de la violence en milieu scolaire. Il est de la responsabilité de l’Etat de créer des espaces pour les jeunes. De la laïcité énoncée à l’alinéa 19. Le Gabon est un pays laïc. Aucune religion ne doit être au-dessus d’une autre. L’école publique doit être gratuite. L’Etat doit réguler les conditions de création des établissements scolaires. S’agissant de l’instruction religieuse, le règlement fixe les détails, la Constitution jette les bases. Quels sont les droits énoncés aux alinéas 13 à 15 ? Me Homa Moussavou : L’alinéa 13 s’intéresse à la question de savoir « comment les associations peuvent … ARTICLE PREMIER DE LA CONSTITUTION NATIONALE : VALEURS ET PRIMAUTE DES DROITS HUMAINS

CONSTITUTION NATIONALE ET EFFECTIVITÉ DES DROITS HUMAINS

CONSTITUTION NATIONALE ET EFFECTIVITÉ DES DROITS HUMAINS La Constitution nationale joue un rôle indéniable dans nos vies et celle de la Nation. Elle définit et organise les institutions de l’Etat, et garantit les droits et libertés fondamentales de la personne humaine. Pour autant, sa suprématie est-elle toujours garantie ? Nous vous invitons à le découvrir à travers l’éclairage du Pr Télésphore Ondo, maître de conférences en droit public à la Faculté de droit et des sciences économiques de l’Université Omar Bongo et directeur du Centre de recherches et d’études constitutionnelles, administratives, parlementaires, politiques et internationales (CRECAPPI). Vivre : Professeur Télésphore Ondo, qu’est-ce que la Constitution nationale et que représente-t-elle pour la nation gabonaise ? Pr Télésphore Ondo : Le mot « Constitution » peut revêtir plusieurs sens. Toutefois, la définition juridique renvoie à une double conception de la Constitution : au sens matériel et au sens formel. Au sens matériel, on peut la définir à partir de son objet, de sa matière, sa substance ou son contenu. On parle alors de Constitution matérielle. La Constitution est considérée ici comme l’acte fondateur d’une société politique donnée. Mieux, elle est l’acte juridique précis qui définit le statut de l’Etat, c’est-à-dire qui soumet l’exercice du pouvoir à un cadre juridique précis pour le choix des gouvernants, pour l’organisation et le fonctionnement des différentes institutions, pour les rapports entre ces institutions, enfin pour les rapports entre les citoyens et l’Etat. Tous les Etats ont une Constitution matérielle, quels que soient leurs régimes politiques. Au sens formel, on peut également définir la Constitution à partir de sa force, de sa forme ou de sa procédure. La Constitution est dite formelle. Dans ce sens, la Constitution est l’ensemble des règles écrites ayant une valeur supérieure à celles des autres règles et qui ne peuvent être modifiées que par un organe spécial et selon une procédure spécifique prévue par la Loi fondamentale, différente et supérieure à celle utilisée par la loi ordinaire. Vu sous cet angle, la Constitution est dite rigide. La Constitution est pour la nation ce que la Bible est pour les chrétiens, c’est-à-dire la Loi fondamentale, la loi sacrée qui est le rempart contre les abus des pouvoirs publics. Quels sont le rôle et le pouvoir de la Constitution nationale ? Pr Télésphore Ondo : La Constitution n’a pas pour unique objet de déterminer la forme de l’État, d’organiser les institutions et de déterminer les règles de production des normes. La Constitution est un acte fondateur par lequel une société se constitue une identité et décide de l’ordre sociétal voulu. En particulier, elle consacre des droits et libertés fondamentaux et définit les modalités de leur protection. C’est la charte des valeurs libérales des sociétés démocratiques. En définitive, la Constitution se présente comme un acte de limitation des pouvoirs ainsi que l’exprime l’article 16 de la Déclaration française de 1789 sur les droits de l’homme et du citoyen qui prévoit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Toutefois, ce rôle de la Constitution se trouve dénaturé aujourd’hui à cause de la fréquence des révisions constitutionnelles, tantôt instrumentalisées par le pouvoir en place ; tantôt déstabilisées par la banalisation des révisions en dépit de la rigidité affichée ; ou encore menacées de l’intérieur par un contenu crisogène et conflictogène; voire concurrencée par des accords politiques à la portée juridique discutable. Cette délégitimation du sens commun des Constitutions est réelle. Du pouvoir de la Constitution : La Constitution a : un pouvoir (normatif) de contrainte et de soumission des pouvoirs publics et des personnes privées ; un pouvoir qui institutionnalise la négociation, le consensus ; un pouvoir qui incarne le pacte social fondateur, assis sur des valeurs et principes communs ; un pouvoir de garant d’un équilibre juste et harmonieux des partenaires politiques et sociaux ; un pouvoir de règlement pacifique des conflits ou de pacification des rapports politiques et sociaux ; un pouvoir symbolique et juridique car elle justifie la fondation d’un Etat. L’établissement et la révision de la Constitution obéissent à des règles particulières et protectrices. Quelle est la place des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la Constitution nationale ? Pr Télésphore Ondo : Les droits de l’homme et les libertés fondamentales occupent une place de choix dans la Constitution gabonaise. Car, dès le préambule de la Constitution, le peuple gabonais « affirme solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales » tels qu’ils résultent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, consacrés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 et par la Charte nationale des libertés de 1990. De plus, la Constitution prévoit un titre préliminaire intitulé « Des principes et des droits fondamentaux ». Enfin, l’article 1er, qui consacre plusieurs droits fondamentaux, précise préalablement que : « La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics. » Comment la Constitution nationale garantit-elle les droits de l’homme et les libertés fondamentales ? Pr Télésphore Ondo : La Constitution nationale prévoit plusieurs outils de garantie : le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle (article 1eret 23 in fine) ; la Cour constitutionnelle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques (article 83 in fine) ; le Parlement, en votant la loi et en contrôlant l’action du gouvernement, participe largement à la garantie des droits de l’homme. Quelle est l’effectivité de la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Gabon ? Pr Télésphore Ondo : Le bilan est mitigé quant à l’effectivité de la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Plusieurs facteurs justifient ce bilan : la méconnaissance des droits et procédures par les citoyens et même certains professionnels du droit ; le manque de volonté des organes compétents (absence de contrôle) ; la … CONSTITUTION NATIONALE ET EFFECTIVITÉ DES DROITS HUMAINS

QUI A DES DROITS ? QUELS SONT-ILS ?

QUI A DES DROITS ET QUELS SONT-ILS ? Avoir des droits, les connaitre et en jouir est une aspiration légitime et un droit fondamental de l’humanité. Proclamé et reconnu dans le monde, ce droit est-il pour autant garanti à tous les êtres humains sur un pied d’égalité ? Est-il la clé d’un monde meilleur où la vie, la dignité, la sécurité, le bien-être et la liberté de la personne sont sacrés ? Que nous disent les textes des droits de l’homme ? La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Constitution gabonaise sont unanimes : tous les êtres humains ont les mêmes droits. Ils sont tenus de les respecter et d’en user dans le strict respect de leurs devoirs vis-à-vis d’autrui. Garante du fonctionnement de l’État, des droits et libertés de la personne, la loi fondamentale de 1991, actuellement en vigueur, dispose en son article premier : « La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’homme qui lient obligatoirement les pouvoirs publics. » S’ensuivent 24 alinéas dont 4 sont cités ici à titre indicatif. Il s’agit respectivement des alinéas 1-2-18-24. « Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des droits d’autrui et de l’ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu’il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement. » « La liberté de conscience, de pensée, d’opinion, d’expression, de communication, la libre pratique de la religion, sont garanties à tous, sous réserve du respect de l’ordre public. » « L’Etat garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. » « l’Etat favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux ainsi qu’aux responsabilités politiques et professionnelles. » Conçu pour promouvoir la dignité humaine, la sécurité et la paix sociale, le dispositif des droits humains est un rempart contre les abus de pouvoir de tous ordres, les injustices et les inégalités. Paradoxalement, la pauvreté se répand inexorablement en terre gabonaise, pays de 2,3 millions d’habitants aux immenses richesses minérales, minières, forestières et fluviales. Selon la Banque mondiale, « un tiers de la population vit avec moins de 3 500 francs CFA par jour. Le taux de pauvreté, estimé à 33,9%, demeure élevé en dépit d’un produit intérieur brut par habitant estimé à 5,4 millions francs CFA ». La persistance de la pauvreté s’accompagne d’un taux de chômage qui se situe, d’après l’institution financière, « à 22% à l’échelle nationale et à 38% chez les jeunes. » « Nous souffrons », s’indigne un chômeur qui réclame « le respect dû à la personne indépendamment de son statut social.» Ces mots sont révélateurs de la dure réalité que vivent nombre de Gabonais qui ont peu ou pas accès à l’emploi et qui, à juste titre, estiment que les droits humains ne sont pas garantis à tous. Selon les spécialistes, le respect des droits humains se fonde sur : Des actions immédiates et à long terme. La responsabilisation des populations en les incitant à revendiquer et affirmer leurs droits. Le respect par l’État de ses obligations en matière de droits et d’application de la loi. Dans cet ordre d’idées, les sujets publiés dans cette première édition trimestrielle du magazine ‘‘Vivre’’, sont consacrés à : la Constitution gabonaise et l’effectivité des droits humains, la primauté et la valeur des droits humains, la connaissance et la protection de vos droits, les droits de la veuve et de l’orphelin, le droit à l’acte de naissance et à la sécurité en milieu scolaire. Connaître, revendiquer et défendre ses droits est vital. Prenez le temps de lire et de comprendre les droits contenus dans la Constitution nationale, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils sont riches d’enseignements et peuvent changer vos vies. La Rédaction «Priver les gens de leurs droits fondamentaux revient à contester leur humanité. » Nelson Mandela

EDITO

QUELLE CONSTITUTION POUR LE GABON ? Le référendum sur la nouvelle Constitution nationale, qui devrait consacrer le retour à l’ordre constitutionnel que les Gabonais appellent de tous leurs vœux, approche à grands pas. Au cours de cet évènement, prévu d’ici à décembre, les électeurs, en leur âme et conscience, diront « Oui » ou « Non » à la future loi fondamentale, qui prévoit l’instauration d’une réelle démocratie pluraliste et d’un État de droit. Le renforcement des droits et libertés de la personne, la préservation des valeurs fondamentales de la société gabonaise et la reconnaissance du rôle des acteurs de la société civile, traditionnels et religieux, qui étaient quasi inexistants dans la Constitution de 1991, sont reconnus et garantis dans le projet de Constitution nationale. Si ces avancées sont jugées salutaires par les Gabonais.es qui ont lu le texte, d’autres points, et non des moindres, divisent l’opinion. Lors de la session de l’Assemblée Constituante sur l’examen du projet de la nouvelle Constitution nationale, des divergences sont apparues sur diverses questions. Ces points incluent : La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; Le retour au régime présidentiel et, partant, la concentration des pouvoirs aux mains du chef de l’État qui, de surcroît, nommera le président du Conseil supérieur de la magistrature ; La suppression du poste de Premier ministre ; Le principe de « gabonité », qui stipule que pour accéder à la fonction présidentielle et autres hautes fonctions, il faut être gabonais, né de père et de mère gabonais. Le rapport de la Constituante a été voté à la majorité des 178 parlementaires qui ont pris part aux travaux. Huit parlementaires ont voté contre tandis que trois se sont abstenus. Il sera discuté dans les prochains jours en Conseil des ministres en vue de l’adoption de la mouture finale de la Constitution nationale. Les points de divergence susmentionnés font également débat au sein de l’opinion. À ceux-ci s’ajoutent ceux qui sont afférents à l’organisation, au manque de transparence et au coût du référendum, évalué à plus de 20 milliards de francs CFA. D’autres points critiques ont trait à la méconnaissance du texte par une frange importante de la population et la campagne tous azimuts pour le « Oui » ou le « Non » menée par certains responsables politiques, en violation de la loi électorale no 019/2024/ du 5 août 2024. En son article 69 sur la campagne référendaire, la loi dispose que « la campagne est ouverte par décret, pris sur proposition du ministre de l’Intérieur, « le dixième jour » qui précède le scrutin pour l’élection référendaire ». S’agissant de la transparence des élections, un communiqué du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI), publié au lendemain du Dialogue national inclusif, tenu en avril dernier, indique que : « L’organisation des élections sera entourée de toutes les garanties de transparence, de liberté et de participation. » L’opinion veut bien y croire, à condition que ses droits à la liberté de conscience et à la dignité soient respectés. En effet, tous les Gabonais.es ont le droit de connaître le contenu du texte de la future Constitution, les étapes qui mènent au référendum, y compris la date, qui demeure un mystère, et d’avoir le libre arbitre entre le « Oui » ou le « Non » à la future Constitution. Le processus devant consacrer le retour à l’ordre constitutionnel est l’aboutissement du coup d’État du CTRI qui a évincé Ali Bongo Ondimba du pouvoir le 30 août 2023 et ouvert la voie « au renouveau de la Nation gabonaise ». Un an après l’arrivée des militaires au pouvoir, où en est notre pays et que nous réservent les mois à venir ? Conformément au chronogramme de la transition, le référendum sur la nouvelle Constitution sera suivi, dès janvier 2025, des travaux sur le nouveau Code électoral et la tenue, en août 2025, des élections générales. Cette échéance devrait marquer la fin de la transition. Les militaires s’effaceront de la scène politique au profit des civils qui seront les seuls autorisés à se présenter aux élections générales. En prélude auxdites élections, le ministère de l’Intérieur procédera, au mois d’avril, à la révision de la liste électorale suivie, en juillet, de la distribution des cartes d’électeur et de la mise en place du matériel électoral. La Rédaction

ET DROITS HUMAINS EN RÉPUBLIQUE GABONAISE

ÉLECTIONS ET DROITS HUMAINS EN RÉPUBLIQUE GABONAISE Les élections devraient rassembler, se dérouler dans la paix et non diviser. Celles de 2016, pour ne citer qu’elles, ont laissé des séquelles traumatisantes dans les familles qui ont perdu les leurs et dont certaines ne retrouveront jamais les corps. En 2023, le pire a été évité avec l’arrivée au pouvoir du CTRI qui, à l’aube du 30 août, a mis fin aux 14 ans de règne d’Ali Bongo et annulé les « résultats tronqués » des élections générales qui donnaient gagnant le PDG, parti au pouvoir depuis 1968. En novembre 2024, les Gabonais.es ont participé au référendum sur la nouvelle Constitution nationale dans un climat apaisé. Aujourd’hui, ils rêvent à d’autres élections sans heurts, ni violences, ni morts. Sentiment Ondo Elibiyo, Coordonnateur de la Coalition Tournons La Page – Gabon, lève le voile sur le couple Élections et Droits Humains, et propose des pistes de solutions pour que le Gabon passe, enfin, à autre chose. Flavienne L. Issembè https://youtu.be/9vVeJ0FJ8iQ

ME. MARAT ABYLA

ME. MARAT ABYLA « La loi, le droit doit prévaloir. » En cette période de changement politico-électoral en République gabonaise, les mots de Me Yasmina Marat-Abyla sonnent comme une alerte. La juriste en droit international et membre du Réseau des défenseurs des droits humains (REDHAC), plaide pour un Code électoral qui prend en compte la diversité des opinions de l’ensemble des secteurs de la société. Nul ne pouvant être jugé et parti, l’appel récent de la militante et autres membres de la société civile à la mise en place d’un organe indépendant chargé de l’organisation des élections est tombé dans l’oreille d’un sourd. Le projet de loi organique, portant Code électoral en République gabonaise, confère au Ministère de l’Intérieur l’organisation des élections. Tama Z’Akis

ILS ONT DIT

« Chaque Gabonais doit avoir sa juste part de la richesse, selon le principe de la destination universelle des biens. Je m’y engage avec la grâce de Dieu et votre soutien. Les acquis démocratiques sont désormais sanctuarisés. Les nostalgiques des vieilles habitudes doivent comprendre que le Gabon a définitivement tourné la page de l’arbitraire et de la mal gouvernance… La démocratie que nous bâtissons n’est pas une façade. Elle s’enracine dans nos Institutions Restaurées, dans notre justice indépendante, dans notre presse libre, et dans le dialogue permanent que nous entretenons avec toutes les forces vives de la nation. » Brice Clotaire Oligui Nguema. Président de la Transition. « En période de Transition au Gabon, il est choquant de voir que les droits humains subissent encore des violations perpétrées par les militaires qui ont été célébrés comme des héros libérateurs en 2023. On a des crânes rasés. On a des gens qui sont humiliés. On a même des gens qui sont torturés. Mon message aux autorités de la Transition est le suivant : pour une fois, en 2023, on a vu un peuple qui s’est réconcilié avec son armée. Il n’est pas question que l’image de l’armée gabonaise qui a été souvent écornée soit à nouveau remise en cause par des comportements d’un autre âge. La Transition devrait sceller la réconciliation entre le peuple et l’armée. » Sentiment Ondo Elibiyo Coordonnateur de la Coalition Tournons la Page-Gabon « Pour améliorer nos conditions de vie, les politiciens doivent tenir leurs promesses et écouter la population en dehors des périodes électorales. Ils doivent se rendre dans les zones reculées pour constater les conditions de vie difficiles des Gabonais. L’accès à l’emploi et la réduction du coût de la vie sont des priorités. Il est insupportable de voir des familles lutter pour nourrir leurs enfants, alors que le prix des produits de première nécessité ne cesse d’augmenter. Il est crucial de créer des opportunités d’emploi pour les jeunes. » Grâce. Archiviste « Nos voix comptent, car sans elles, les élections ne peuvent pas se dérouler. C’est grâce à nos votes que les candidats peuvent être élus. Cependant, nos voix semblent avoir de l’importance uniquement avant et pendant les élections. Une fois celles-ci terminées, nos voix ne comptent plus. Avant les élections, les politiciens s’approchent de nous, de la population, parce qu’ils ont besoin de notre soutien pour être élus. Mais, après avoir obtenu ce qu’ils veulent, ils s’éloignent de nous et se réfugient dans leurs bureaux. » Mirabelle. Fonctionnaire

TRANSPARENCE ÉLECTORALE : LA MISSION DU FCTE VERS LA CONCRÉTISATION DU CONCEPT

LA MISSION DU FCTE VERS LA CONCRÉTISATION DE LA TRANSPARENCE ÉLECTORALE Les partis politiques, la société civile et les mouvements citoyens se mobilisent dans la perspective des élections avenir. La transparence électorale, pour ne citer qu’elle, est au cœur de leur préoccupation. Concept clé des élections, la transparence électorale fonde la confiance des citoyens qu’ils soient électeurs ou candidats aux élections. Le processus se base sur la capacité des observateurs électoraux à veiller au bon déroulement des scrutions et à constater les éventuels écarts à la procédure qui, des années durant, a été entachée d’irrégularités. Le Front des citoyens pour la transparence électorale (FCTE) s’engage, avec le soutien de plusieurs partenaires, et autres mouvements désireux de se joindre au processus en cours, à mettre en œuvre son plan d’action. Dans un entretien à cœur ouvert, la présidente du Front, Dr. Marie-Joselle Pélagie Itsana, décline les missions du mouvement et propose des solutions idoines pour éviter les multiples soubresauts que notre pays a vécus au cours des dernière décennies. Annie Mapangou https://youtu.be/CmlMUMVVKY8

MON ENGAGEMENT EN POLITIQUE : LE CAS RÉZENBRUICK

MON ENGAGEMENT EN POLITIQUE : LE CAS RÉZENBRUICK Rézenbruick Sanda est un jeune Gabonais animé par une passion sincère pour la justice sociale et le développement de sa communauté. Sociologue de formation, il a fait le choix audacieux de s’engager en politique, porté par le désir de transformer les réalités socio-économiques de son pays. À travers son parcours, il incarne l’espoir d’une génération prête à relever les défis du renouveau politique. Voici son histoire. « J’ai 34 ans. Je suis marié et père de famille. Mon engagement politique a été motivé par les injustices auxquelles j’ai été confronté dans l’environnement où j’ai grandi. Ayant vécu dans un milieu où nous étions marginalisés, cela n’a fait que nourrir en moi un profond sentiment de justice. Je crois fermement que le monde est équitable, car Dieu a créé tous les hommes égaux. Cependant, ce sont les hommes eux-mêmes qui établissent les injustices. Comme l’a souligné Karl Marx, ces injustices se traduisent par la création de classes sociales : les prolétaires d’un côté, les bourgeois de l’autre. Ce contexte a renforcé ma conviction qu’il était impératif de défendre les démuni.es et les laissé.es-pour-compte. C’est pourquoi, lors des élections locales de 2023, j’ai décidé de me présenter. Je n’attendais plus rien de la classe politique en place, qui semblait déconnectée des réalités des couches les plus précaires de la population. Les dirigeants ne semblaient préoccupés que par leurs propres intérêts. Je me suis alors engagé, sans grands moyens, porté par une vision claire et une détermination à débuter une carrière politique. » La candidature de Rézenbruick lui a permis de s’imposer à la quatrième place sur une liste de six candidats « Ce fut une véritable satisfaction, car personne ne m’attendait à ce niveau. Cela témoigne de ma capacité à défendre mes idées et à m’engager dans l’écriture d’une nouvelle page pour l’avenir. L’influence de mon parcours éducatif et professionnel a été déterminante sur ma vision politique. Je suis titulaire d’un master en sociologie des organisations du travail. En tant que sociologue, j’ai appris à comprendre les faits sociaux et les dynamiques qui structurent une société. Cela m’a permis de développer une vision approfondie des rapports humains et des fonctionnements collectifs. Un sociologue est à la société ce qu’un médecin est à la médecine : il analyse, observe et propose des solutions. Cette formation m’a permis de saisir la complexité des relations sociales et m’a inspiré le rêve d’une société plus équitable, où l’individualisme serait remplacé par un esprit collectif. Dans mon programme électoral, cette approche s’est traduite par une volonté de repenser la vie collective, notamment à l’échelle locale. Je crois fermement que les solutions durables se trouvent dans la valorisation du groupe plutôt que dans la satisfaction des intérêts individuels. »