Journalistes Seniors

Yvette Bivigou
Martial Idundu
Flavienne Louise Issembè

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Annie Mapangou
Eric Ozwald
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Tama Z’Akis

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ILS ONT DIT

. « La suspension des réseaux sociaux a un impact direct sur notre travail, notamment en matière de collecte d’informations, de visibilité des contenus et de relation avec l’audience…Aux autorités gabonaises, nous souhaitons rappeler l’importance de la liberté d’informer et de l’accès aux réseaux sociaux. » Roselyne Bekale. Journaliste « Cette mesure est extrême. Si l’Etat considère que certains commentaires, certains posts troublent l’ordre public ou vont à l’encontre des valeurs morales, il devrait suspendre et bloquer les coupables par des moyens techniques via ses services de télécommunication. » Stéphanie « La HAC ne peut pas, par un simple communiqué, suspendre une liberté que les Gabonais ont de par la Constitution. C’est extrêmement grave. Il faut identifier les personnes qui sont des contrevenants aux dispositions légales. Le Code de la Communication est là : la responsabilité est personnelle. Me Francis Aubame. Juriste & Président du Parti des Souverainistes Écologistes « Le gouvernement reste profondément attaché au principe de la liberté d’expression.  Cependant, la liberté ne saurait s’exercer sans responsabilité. C’est pourquoi nous avons engagé un processus de réformes visant à adapter notre cadre juridique aux réalités du numérique. » Charles Edgard Mombo. Porte-Parole du Gouvernement « La réouverture des réseaux sociaux se fera sous contrôle avec un encadrement légal renforcé, la responsabilisation des internautes et la priorité à la cohésion sociale et la sécurité nationale. » Germain Biahodjow. Ministre de la Communication et des Médias

CONSEILSPRATIQUE 2

Connaître et défendre ses droits est un droit fondamental de tout être humain. Préalable à toute action en justice, l’information peut vous aider à entreprendre les démarches qui s’imposent si vous estimez être lésé dans vos droits. Mais, où s’informer et qui est le mieux placé pour vous informer ? Il existe une multitude de sources d’information. La première se trouve être souvent au plus près de vous. Il peut s’agir d’un parent, d’un ami ou d’un collègue. Outre votre entourage immédiat, il y a les publications, les professionnels du droit, les organes de défense des droits de l’homme et les médias y compris le magazine « Vivre » Professionnels du droit Il existe différentes catégories de professionnels du droit, à savoir les magistrats, les avocats, les notaires, les conseillers juridiques, les huissiers de justice et tout juriste reconnu. Ils sont tenus au secret professionnel. L’avocat conseille tout justiciable, personne physique ou personne morale (entreprise, par exemple), qui est son client et le défend en cas de besoin devant les tribunaux et les cours. Le notaire intervient dans divers domaines. Au plan familial, il conseille ses clients dans la rédaction et la validation des contrats de mariage, des testaments et des règlements de succession. Il peut également gérer les affaires et les biens patrimoniaux (immobilier et mobilier). L’huissier de justice constate les faits en tant que preuves, étant entendu que tout ce qui a été constaté par acte ou exploit d’huissier vaut jusqu’à inscription de faux. Il faut noter que l’huissier de justice n’est pas un avocat, qui est le seul professionnel habilité à défendre un tiers devant la justice. Il notifie les décisions de justice aux différentes parties au procès et peut aussi, sur cette base , les exécuter en cas de condamnation à une amende ou à des dommages et intérêts. Il peut aussi, par ses actes, prévenir tout citoyen de la date de son procès. Institutions de protection des droits de l’Homme Les institutions de protection des droits de l’Homme ont été conçues pour protéger et veiller à la mise enœuvre des droits de l’Homme. Elles sont aux niveaux national, régional et international. Institutions de protection des droits de l’Homme Niveau national Juridictions de droit commun Parlement Gouvernement Autorités administratives indépendantes : Commission nationale des droits de d’Homme, Hauteautorité de la communication, Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite,Autorité de régulation des communications électroniques et des postes , Médiateur de la République Organisations de la société civile Niveau régional Union africaine  Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant Commission africaine des droits de l’homme et des peuples Cour africaine des droits de l’homme et des peuples Niveau international Institutions spécialisées des Nations unies : Conseil des droits de l’Homme, Haut Commissariat desNations unies aux droits des de l’Homme, Amnesty International Cour internationale de justice Cour pénale internationale Organisations de la société civile Publications Pour l’essentiel, il s’agit des textes et des documents suivants : Déclaration universelle des droits de l’homme Convention relative aux droits de l’enfant Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relative à la jeunesse Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relative à la femme Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant Constitution de la République gabonaise Hebdo Info Guide gabonais « Tes Droits Humains » Médias Les droits de l’Homme ou droits humains ne sont pas largement couverts par les médias. Néanmoins,quand l’actualité l’exige, des informations sur la question sont diffusées à la radio, à la télévision et dansla presse écrite. Les réseaux sociaux sont une autre source d’informations à analyser avec prudence. Défendre vos droits La défense de vos droits est un volet majeur de la promotion des droits humains. Toute personne quis’estime lésée dans ses droits doit saisir l’institution compétente pour bénéficier de son aide. Biencommuniquer facilitera votre démarche. Cette étape exige néanmoins certains préalables. Vous devez Dire pourquoi vous voulez intenter une action en justice, Dire pourquoi vous estimez être dans votre droit et si la partie adverse a enfreint la loi, Exposer clairement les faits, Justifier ce que vous réclamez à la partie adverse, Vous munir de vos preuves et les présenter. Connaître et défendre ses droits est un travail de longue haleine que nul ne peut à lui seul relever tant le dispositif des droits humains est vaste et complexe. Toute personne, y compris les jeunes, les femmes, les veuves et les parents, devrait s’en imprégner, l’objectif étant de se protéger, de vivre dignement et en sécurité. N’oublions pas que nous naissons avec des droits y compris celui d’avoir un acte de naissance. Flavienne L. Issembè Source Juridique

LA FISSURE SOCIALE

Une crise de confiance sans précédent ébranle les fondations mêmes de la gouvernance sous la 5ème République. Du salarié urbain au cultivateur provincial, chaque Gabonais exprime un ras-le-bol légitime face à des institutions perçues comme opaques et déconnectées des souffrances du quotidien. Selon Ange Kevin Nzigou, avocat et président du Front Démocratique Socialiste (FDS), cette crise démontre que les Gabonais n’ont plus confiance en la parole publique. Il appelle les tenants du pouvoir à « considérer les cris du Peuple. Dans le cas contraire, la situation ne feras qu’empirer. Eric Ozwald l’a rencontré.

« LA SUSPENSION CONSTITUE UN ACTE DE SOUVERAINETÉ… »

« Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 26 février 2026, à 11 heures, au Palais de la Présidence de la République, dans sa salle habituelle des délibérations. Dès l’ouverture de la séance, le Chef de l’État a tenu à recadrer avec fermeté le débat national relatif à la suspension temporaire de l’accès à certains réseaux sociaux. Il a rappelé que cette décision ne procède ni d’une improvisation, ni d’une volonté de restreindre les libertés fondamentales. Elle constitue un acte de souveraineté et de responsabilité, dicté par l’impératif de protection de l’ordre public, de préservation de la cohésion nationale et de sauvegarde de la dignité des Institutions républicaines. » « Le Président de la République a souligné que, depuis plusieurs mois, il avait appelé à une anticipation rigoureuse des dérives observées dans l’espace numérique, devenu le vecteur de campagnes organisées de diffamation, de manœuvres de déstabilisation et d’instrumentalisations politiques inacceptables. Face à une coordination insuffisante et à un déficit d’anticipation dans la réponse apportée à ces menaces, le Gouvernement a été conduit, sous son autorité, à recourir à cette mesure exceptionnelle. » « Par nature transitoire, cette suspension ne constitue pas une finalité, mais un signal d’autorité et de responsabilité. Elle rappelle l’exigence d’anticipation stratégique et de solidarité gouvernementale dans la gestion des enjeux contemporains. Le Chef de l’État a réaffirmé que l’encadrement du numérique se fera dans le strict respect de l’État de droit, tout en établissant les garde-fous nécessaires contre toute tentative de déstabilisation nationale. » Source : gouvernement.ga

POEME

Confinement ! Qui es-tu ? D’où viens-tu ? On ne le saura peut-être jamais, mais, Nous désirons, vivement, que ton navire Fasse naufrage et que tu ailles sous d’autres cieux. On ne le saura peut-être jamais, mais, Nous voulons être libres et maîtres De nos envies, de nos mouvements. Nous voulons Savourer merveilleusement le coucher du soleil. Et ne plus voir nos maisons comme des prisons. Nous crions en chœur : LIBERTE ! LIBERTE !. Tu ne nous ôteras pas le plaisir. De rêver d’un lendemain meilleur.

ACCES DES JEUNES DES MILIEUX

Toute personne, en particulier les jeunes, doit pouvoir jouir de ses droits pour s’épanouir, mener une vie digne et décente. Il existe de nombreux textes afférents aux droits des jeunes dans notre pays. En s’appuyant sur des instruments régionaux et internationaux garantissant ces droits, le Gabon s’est doté, au cours des vingt-cinq dernières années, d’un arsenal juridique visant la protection de leurs droits fondamentaux. Ce dispositif inclut la loi 39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judicaire de protection des mineurs, le décret 243 du 12 avril 2002 instituant la distribution des manuels scolaires et l’arrêté 12 du 30 novembre 1985 portant création d’une école pour enfants sourds-muets. D’autres textes tels que la Constitution, le Code civil et le Code de protection sociale dans la sous-région d’Afrique centrale visent la promotion de l’épanouissement des jeunes. Paradoxalement, de nombreux jeunes sont confrontés à la dure réalité du chômage, aux problèmes de logement, de santé et d’éducation. Les jeunes des milieux défavorisés, groupe le plus exposé à la maladie et aux tentations de tous ordres, en savent quelque chose. Le cas de Juliana, 13 ans, qui vit dans un chantier forestier à Bitam, au nord du Gabon. « L’école la plus proche de chez moi est située à plusieurs kilomètres. Mes parents n’ayant pas les moyens d’assurer mon transport, je n’ai pas d’autre choix que de rester à la maison. » « Les droits sociaux ne concernent pas tout le monde », déplore Maman Bernadette. Cette mère de famille de 53 ans et femme de ménage dans une école dit ne bénéficier d’aucune aide de l’Etat. « Je nourris mes enfants grâce à mon maigre salaire de ménagère. » Yann Stephen Otsika, paire éducateur de 26 ans, estime, quant à lui, que « les jeunes des quartiers défavorisés, tout comme ceux des milieux ruraux, ont un accès limité à la santé, à l’éducation et à l’emploi du fait de l’absence de formation, de campagnes d’information et de sensibilisation à la citoyenneté, à la santé sexuelle et aux droits humains ». Joseph, un jeune Librevillois au chômage, affirme que « les jeunes des quartiers défavorisés n’ont pas accès aux besoins primaires, y compris l’eau et l’électricité. En outre les problèmes inhérents à leur environnement, tels que la violence et la discrimination, ne favorisent guère leur épanouissement social». Pour Patrice Thérence Mezui M’Evoung, le président de la Ligue estudiantine des droits de l’homme à l’Université Omar Bongo (UOB), « si les textes juridiques garantissent l’accès des jeunes aux droits sociaux, il n’en demeure pas moins que la difficulté se situe au niveau de leur effectivité. Il n’y a pas un réel suivi des autorités publiques dans l’application des droits sociaux ». Un avis que partage sa condisciple Aya Mivingou Fall, qui dénonce « le manque de vulgarisation des droits sociaux ». Mais, selon une autre étudiante, Estere Matsemba, dans le domaine de la santé, par exemple, la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) facilite l’accès aux soins dans les hôpitaux publics aux Gabonais économiquement faibles. Pour Jerry Bibang Bi Ondo, secrétaire permanent du Réseau panafricain des jeunes pour la culture de la paix, au niveau de l’école, il y a des établissements publics, comme le lycée Paul Emane Eyeghe d’Oloumi, qui accueillent les jeunes défavorisés. Au regard de toutes ces réactions, l’accès aux droits sociaux pour les jeunes des milieux défavorisés est mitigé. C’est un contraste, quand on sait que le Gabon, peuplé d’à peine 2 millions d’habitants, regorge d’immenses richesses du sol et du sous-sol et de terres arables. Adiza Adamou

DROITS HUMAINS INDIVISIBLES

Un Gabonais qui travaille est un Gabonais qui peut se soigner et envoyer son enfant à l'école. Les droits sociaux, y compris le droit au travail, à la santé et à l'éducation, ont pour but d’assurer aux humains la satisfaction de leurs besoins de base et leur épanouissement personnel. Être assuré social, avoir un logement, bénéficier d’une formation, protéger sa famille, ses enfants sont d’autres droits sociaux qui engagent, au même titre que les droits cités ci-dessus, l’intervention de l’État. L’interdépendance des droits humains renvoie à leur caractère indivisible. On pourrait la rattacher à l’idéal kantien de paix perpétuelle selon lequel « une violation du droit en un seul lieu est ressentie partout ailleurs…». Le Gabon, État membre des Nations unies, a souscrit aux principes de l’Organisation en matière de droits de l’homme et s’est engagé à les respecter. Pour ne citer qu’un exemple, la loi n°201 6-28 du 6 février 2017 dispose en son article 4 que : « Toute personne physique, de nationalité gabonaise, âgée d’au moins 16 ans et dont les revenus, inférieurs au Smig, nécessitent le recours à la solidarité nationale, bénéficie d’une protection sociale contre les risques liés à la maternité, aux charges familiales, à la maladie, au chômage et à la vieillesse. » Il n’en demeure pas moins qu’il existe des familles assistées socialement qui ne peuvent pas couvrir leurs besoins de base parce que les programmes sociaux ne leur permettent pas d’avoir accès à des ressources financières suffisantes : ce sont leurs droits économiques qui sont bafoués. Le fait de ne pas avoir accès à l’éducation ou à une formation qualifiante empêche les personnes d’occuper des emplois de qualité et les relègue à des postes précaires, mal payés, non syndiqués et avec de mauvaises conditions de travail. Alors, c’est le droit au travail qui est affecté et qui impacte automatiquement le droit au logement. Finalement, vivre, jour après jour, avec le stress occasionné par le manque de nourriture, les factures à payer, les préjugés négatifs, peut mener à une détérioration de la santé physique et mentale. C’est le droit à la santé qui est atteint. Certains contestent le système de protection sociale tel qu’il fonctionne aujourd’hui. Ses effets sur la réduction des inégalités de revenus sont assez faibles: de larges poches de pauvreté subsistent et les exclus sont de plus en plus nombreux à passer à travers les mailles du filet de la protection sociale. Les difficultés de la protection sociale sont avant tout financières : le ralentissement de la croissance et la montée du chômage réduisent les ressources des régimes sociaux alors que les dépenses continuent à s'accroître rapidement. La pandémie de la Covid 19 n’a rien arrangé à la situation. Elle restera dans les mémoires comme l’une des plus désastreuses de l’histoire pour la matérialisation des droits de l’homme. Ses effets se sont traduits, entre autres, par un ralentissement de certains acquis sociaux dans les domaines de l’emploi, de la santé, de l’éducation, de la vie culturelle et du logement. L’avènement d’une société de Droit impose de revoir certaines de nos pratiques. En effet, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la protection sociale a été reconnue comme une stratégie déterminante pour la réduction de la pauvreté et la croissance inclusive. Si la protection sociale est insérée dans des stratégies plus amples de développement rural, elle peut avoir de nombreux impacts en termes de croissance économique, de productivité des familles, d'atteinte de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de résilience des familles rurales pauvres. Le processus de protection sociale déjà établi par la politique nationale a contribué à étayer la validité d’une intensification de l’entreprenariat. Certains Gabonais ont même décidé de se lancer dans ce secteur. N’oublions pas qu’un Gabonais qui travaille est un Gabonais qui peut se soigner et envoyer son enfant à l’école. Lyra Moviwa

Le droit a la securite des eleves

Depuis quelques jours, LEKA ne veut plus à aller à l’école. Elle souffre d’un mal profond. Victime de harcèlement, elle s’est confiée à sa mère. Cette dernière a saisi l’établissement afin que des mesures fermes soient prises contre les responsables. Outre le harcèlement, bien d’autres actes de violence sont perpétrés en milieu scolaire. Nombre d’élèves voient ainsi leurs droits bafoués au péril de leur sécurité, dignité et bien-être. Mais qu’est au juste la sécurité de la personne ?. La sécurité est un état indispensable qui permet à l’individu et à la communauté de réaliser ses aspirations. Le droit la considère comme étant « l’un des besoins les plus fondamentaux de la personne humaine en société qui, avec le besoin de justice, seraient véritablement le but poursuivi par la règle de droit, instrument normatif qui permet d’aménager ou envisager la vie des hommes en société dans un certain ordre ». Selon le Pr Patrice Jourdain, « au sens des droits fondamentaux et des droits de l’homme, on peut bien parler d’un droit à la sécurité. Mais ce droit n’a de force juridique que dans la mesure où il protège les citoyens contre les atteintes de l’État, d’une part, et qu’il impose aux pouvoirs publics de garantir leur sécurité, d’autre part ». C’est précisément ce dernier aspect qui intéresse notre analyse, c’est-à-dire, la garantie par les pouvoirs publics du droit à la sécurité des personnes, particulièrement celui des élèves en milieu scolaire contre toutes formes de violences, quelles qu’elles soient, Les droits de l’élève ne sont guère différents de ceux du citoyen prévus à l’article premier de la Constitution gabonaise du 26 mars 1991 et qui sont d’ailleurs davantage précisés par les dispositions de l’article 4 de la loi organique n°003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République gabonaise, qui énoncent que : « La protection de l’enfant repose sur les principes fondamentaux ci-après consacrés par la Constitution de la République gabonaise et les instruments juridiques internationaux portant notamment sur : l'intérêt supérieur de l’enfant ; le droit à la vie ; le droit à l'éducation ; le droit à la survie et au développement ; le droit à la non-discrimination ; le droit à une opinion ; le droit à l'information ; le droit à la confidentialité ; le droit à la protection ; le droit à la participation. Cette protection garantit les droits et libertés de l’enfant sans distinction … ». Une étude, récemment menée par Romaric Franck Quentin De Mongaryas et Euloge Bibalou, sur les « Violences en milieu scolaire au gabon. Regards croisés autour de l’analyse de contenu des mémoires professionnels des étudiants en fin de cycle à l’ENS de Libreville », démontre que les différentes atteintes au droit à la sécurité des élèves sont notamment commises soit par les élèves eux-mêmes ou par les enseignants. Les différentes causes, formes et manifestations que revêtent ces violences ainsi que leurs conséquences y sont révélées. Pour ce qui est des violences entre élèves, « les causes résultent de plusieurs réalités y compris la démission parentale, la consommation des drogues, les effectifs pléthoriques, les mauvaises notes en classe, le bruit, l’aspect physique des élèves. La violence s’exerce aussi pour des raisons d’auto-défense, pour se faire respecter ou comme condition d’appartenance à un groupe. » « S’agissant des formes les plus courantes, ces violences sont principalement d’ordre physique et verbal. Les violences verbales renvoient généralement aux brimades, harcèlements, injures, moqueries, menaces, rumeurs, chantages, etc. En ce qui concerne les violences physiques, leurs auteurs prospectent, repèrent puis filent leurs victimes pour les agresser et les dépouiller en groupe dans des coins isolés. D’autres encore arrachent des objets, prennent la fuite devant les enseignants, et quand il y a résistance, ils se battent à l’arme blanche. » L’étude évoque de nombreuses conséquences issues des violences entre élèves. Aux dommages physiques s’ajoutent « des troubles psychologiques, à savoir : sentiment d’insécurité, manque de confiance, traumatismes, anxiété, repli sur soi, désespoir, tristesse, honte, colère, peur, pleurs, irritabilité, isolement, exclusion sociale, abandon scolaire. Les violences perpétrées par les enseignants à l’endroit des élèves dans l’environnement scolaire sont pour la plupart verbales. Ce sont en l’occurrence les injures, menaces, humiliations et autres moqueries. Ce qui peut expliquer l’absentéisme de l’élève au cours de l’enseignant, son manque de confiance en soi, sa démoralisation, son inhibition et le repli sur soi ». Une autre étude sur l’état des lieux des violences en milieu scolaire (VMS), menée en 2019 par le Bureau de l’UNICEF au Gabon et présentée en septembre 2021 aux pouvoirs publics a permis de documenter le profil des violences par sexe et selon les différentes entités géographiques du pays. Ainsi, 80 % d’élèves enquêtés ont déclaré avoir été victimes de violences verbales et psychologiques. Respectivement, 56 % d’enseignants et 60 % du personnel administratif ont également subi ce type de violence. Pour ce qui est de la prévalence des violences physiques en milieu scolaire, il ressort que près de 59 % des acteurs du système éducatif, quel que soit le groupe d’appartenance, ont été victimes de cette forme de violence. De même, concernant les violences sexuelles, 18 % d’apprenants et 13 % d’enseignants ou personnel administratif ont déclaré en être victimes. A en croire l’UNICEF, en dépit de ces taux de prévalences élevées, près de 70 % des victimes de VMS n’engagent aucun recours quelle que soit la forme de la violence subie à l’école. Garantir le droit à la sécurité en milieu scolaire. Trois textes fondamentaux énoncent les mesures visant à garantir le droit à la sécurité de l’élève en milieu scolaire. Il s’agit de la Constitution du 26 mars 1991, la loi organique n° 003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République gabonaise et la loi n° 042/2018 du 05 juillet 2019 portant nouveau Code Pénal Gabonais. En son article premier, la Loi fondamentale dispose que « La République gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’homme qui lient obligatoirement les pouvoirs publics. » Les alinéas 1-8-17 du même article énoncent un certain nombre d’aspects relatifs à la protection des droits de l’homme en général. Ces éléments peuvent être réduits à l’échelle de l’enfant et, partant, de l’élève. « Chaque citoyen Le droit a la securite des eleves

DES SIECLES DE DROITS HUMAINS

Les droits humains se sont construits à travers les siècles aux quatre coins du monde, y compris en Afrique. Dès le 13 e siècle, l’Empire du Mandé, actuel Mali, proclame une charte de vie commune sous l’impulsion de l’empereur Soundiata Keita. La Charte du Mandé, datée de l’an 1222, énonce le droit à la vie, à la liberté, à l’égalité et aux réparations en cas d’offense à ces principes. En outre, ce texte interdit formellement l’esclavage et la discrimination. Transmise par voie orale, puis retranscrite au milieu des années 1960 par l’anthropologue et historien Youssouf Tata Cissé, la Charte est inscrite depuis 2009 au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco). D’autres textes non africains, antérieurs à celui du Mali, à savoir le Code Hammourabi, le Cylindre de Cyrus et le Magna Carta, dateraient respectivement de 1750 et 539 avant Jésus-Christ, et 1215. Le premier, du nom du roi Hammourabi de Babylone, l’Irak actuel, portait sur les contrats et les relations familiales, avec une présomption d’innocence et l’importance donnée à la présentation de preuves. Le second, rédigé par l’empereur Cyrus le Grand de Perse, l’Iran actuel, proclamait notamment l’abolition de l’esclavage et la liberté de choix de religion. En 1215, le roi Jean Sans Terre d’Angleterre limitait ses pouvoirs tout en concédant des droits et des privilèges à ses barons. Ce processus culminera, quatre siècles plus tard, avec l’adoption de textes sur des droits civils et politiques revendiqués par les nobles. Déclaration d’indépendance des Etats-Unis Datée de 1776, la Déclaration américaine revendique les mêmes droits que ceux qui étaient revendiqués cinq siècles plus tôt en Angleterre sur les plans civil et politique. Ce texte confère aux droits de l’homme une portée juridique. Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen La Déclaration française, de 1789, reconnaît l’égalité des citoyens devant la loi. A travers son préambule et ses 17 articles, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) énonce un ensemble de droits et les conditions de leur mise en œuvre. Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’Homme Adoptée en 1789 aux Etats-Unis, la Déclaration des droits et des devoirs de l’homme « Bill of Rights » prend effet en 1791 après sa ratification progressive par les Etats fédérés. Elle garantit, entre autres, la liberté d’expression, de la presse, de religion et de réunion. Elle se compose des 10 premiers amendements à la Constitution américaine.. Constitution nationale gabonaise La Constitution est la loi fondamentale du Gabon. En tant que tel, elle fixe les principes d’organisation et de fonctionnement de l’Etat et protège les droits et libertés des citoyens. Le titre préliminaire, consacré aux principes et droits fondamentaux, contient un article qui se décline en 23 alinéas présentés à la fin de cette édition. Révisée à maintes reprises depuis 1961, la Constitution nationale a introduit depuis 1991 la Charte nationale des libertés et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Charte nationale des libertés Du 23 mars au 19 avril 1990 s’est tenue à Libreville la Conférence nationale sur la démocratie. A l’issue des travaux, les participants ont adopté la Charte nationale des libertés (CNL). La loi N° 2/90 du 26 juillet 1990 a porté ratification de la CNL. A travers six articles, la Charte réaffirme l’attachement de la République aux droits et libertés de l’homme basés sur l’égalité de tous les citoyens, sans distinction de sexe, d’origine, de race, d’opinion ou de croyance. Le document affirme le droit absolu du Peuple gabonais au multipartisme et à la démocratie, le droit de grève et le droit de créer des associations à caractère politique et syndical, le droit de la femme à la contraception et l’attachement du Gabon à ses valeurs sociales profondes et traditionnelles, à son patrimoine culturel matériel et spirituel. Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples En 1981, l’Organisation de l’unité africaine (OUA) adopte la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Son préambule tient compte « des vertus des traditions historiques et des valeurs de civilisation africaine qui doivent inspirer et caractériser les réflexions sur la conception des droits de l’homme et des peuples ». Ce texte énonce, par ailleurs, les droits reconnus à toute personne sans distinction aucune et ses devoirs envers la famille, la société, l’Etat, les autres collectivités reconnues et la communauté internationale. Il affirme, par ailleurs, le droit des peuples à lutter pour leur indépendance ». Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels En 2004, les pays africains, y compris le Gabon, ont adopté la Déclaration de Pretoria sur les droits économiques, sociaux et culturels. Les Etats se sont engagés « à respecter, protéger, promouvoir et assurer la jouissance de tous les droits contenus dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et à les appliquer pleinement en y consacrant le maximum de ressources ». Quel est le système africain de promotion et de protection des droits de l’Homme ? Le « Program on Women’s Economic, Social and Cultural Rights » ou Programme sur les droits économiques, sociaux et culturels de la femme” a publié le 22 avril 2015 « The African Regional Human Rights System ». Le Système régional africain des droits de l’homme élabore le cadre normatif et les droits reconnus dans le Traité régional des droits humains de la région et décrit comment utiliser ces mécanismes et quelles sont les difficultés que l’on peut rencontrer pendant l'utilisation. C'est un outil d'apprentissage pour les défenseurs et spécialement pour les formateurs de la région qui souhaiteraient donner une formation sur les mécanismes régionaux africains des droits de l’homme. La publication a été écrite par Getahun Atey Kassa du Centre pour les droits de l’homme en Ethiopie. Ceci dit, il faut rappeler que la protection internationale des droits de l’homme en Afrique est également assurée dans certains cas grâce à un système non africain. Ce système est soit universel, soit régional. Cadre international des droits de l’Homme. La Déclaration universelle des droits de l’Homme et neuf principaux traités forment le cadre international des droits de l’homme. Les traités concernés sont : Le Pacte international relatif aux droits civils DES SIECLES DE DROITS HUMAINS

CONSTITUTION NATIONALE

Article premier  La République Gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’Homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics : 1. Chaque citoyen a droit au libre développement de sa personnalité, dans le respect des droits d’autrui et de l’ordre public. Nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu’il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement. 2. La liberté de conscience, de pensée, d’opinion, d’expression, de communication, la libre pratique de la religion, sont garanties à tous, sous réserve du respect de l’ordre public. 3. La liberté d’aller et venir à l’intérieur du territoire de la République Gabonaise, d’en sortir et d’y revenir, est garantie à tous les citoyens gabonais, sous réserve du respect de l’ordre public. 4. Les droits de la défense, dans le cadre d’un procès, sont garantis à tous. La détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi. 5. Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et télématiques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application de la loi, pour des raisons d’ordre public et de sécurité de l’Etat. 6. Les limites de l’usage de l’informatique pour sauvegarder l’Homme, l’intimité personnelle et familiale des personnes, et le plein exercice de leurs droits, sont fixées par la loi. 7. Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de sa race, de ses opinions. 8. L’Etat, selon ses possibilités, garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux handicapés, aux vieux travailleurs et aux personnes âgées, la protection de la santé, la sécurité sociale, un environnement naturel préservé, le repos et les loisirs. 9. Tout citoyen gabonais séjournant ou résidant à l’étranger bénéficie de la protection et l’assistance de l’Etat, dans les conditions fixées par les lois nationales ou les accords internationaux. 10. Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation. Toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi. 11. Tout Gabonais a le droit de fixer librement son domicile ou sa résidence en un lieu quelconque du territoire national et d’y exercer toutes les activités, sous réserve du respect de l’ordre public et de la loi. 12. Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que par le juge ou par les autres autorités désignées par la loi. Les perquisitions ne peuvent être exécutées que dans les formes prescrites pour celles-ci. Les mesures portant atteinte à l’inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer aux dangers collectifs ou protéger l’ordre public de menaces imminentes notamment pour lutter contre les risques d’épidémies ou pour protéger les personnes en danger. 13. Le droit de former des associations, des partis ou formations politiques, des syndicats, des sociétés, des établissements d’intérêt social ainsi que des communautés religieuses, est garanti à tous dans les conditions fixées par la loi ; les communautés religieuses règlent et administrent leurs affaires d’une manière indépendante, sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale, l’ordre public et de préserver l’intégrité morale et mentale de l’individu. Les associations, partis ou formations politiques, syndicats, sociétés, établissements d’intérêt social, ainsi que les communautés religieuses dont les activités sont contraires aux lois, aux bonnes mœurs, ou à la bonne entente des groupes ou ensembles ethniques peuvent être interdits selon les termes de la loi (Loi n°047/2010 du 12 janvier 2011). Tout acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, de même que toute propagande régionaliste pouvant porter atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat ou à l’intégrité de la République sont punis par la loi. 14. La famille est la cellule de base naturelle de la société, le mariage, union entre deux personnes de sexe différent, en est le support légitime. Ils sont placés sous la protection particulière de l'Etat (Loi n°001/2018 du 12 janvier 2018). 15. L’Etat a le devoir d’organiser un recensement général de la population tous les dix ans (Loi n°047/2010 du 12 janvier 2011. 16. Les soins à donner aux enfants et leur éducation constituent pour les parents, un droit naturel et un devoir qu’ils exercent sous la surveillance et avec l’aide de l’Etat et des collectivités publiques. Les parents ont le droit, dans le cadre de l’obligation scolaire, de décider de l’éducation morale et religieuse de leurs enfants. Les enfants ont vis-à-vis de l’Etat, les mêmes droits en ce qui concerne aussi bien l’assistance que leur développement physique, intellectuel et moral. 17. La protection de la jeunesse contre l’exploitation et contre l’abandon moral, intellectuel et physique, est une obligation pour l’Etat et les collectivités publiques. 18. L’Etat garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. 19. L’Etat a le devoir d’organiser l’enseignement public sur le principe de la neutralité religieuse et, selon ses possibilités, sur la base de la gratuité ; la collation des grades demeure la prérogative de l’Etat. Toutefois, la liberté de l’enseignement est garantie à tous. Toute personne peut ouvrir un établissement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur ou une université, dans les conditions fixées par la loi. La loi fixe les conditions de participation de l’Etat et des collectivités publiques aux charges financières des établissements privés d’enseignement, reconnus d’utilité publique. Dans les établissements publics d’enseignement, l’instruction religieuse peut être dispensée aux élèves à la demande de leurs parents, dans les conditions déterminées par les règlements. La loi fixe les conditions de fonctionnement des établissements d’enseignement privé en tenant compte de leur spécificité. 20. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous devant les charges publiques ; chacun doit participer, en proportion de ses ressources, au financement des dépenses CONSTITUTION NATIONALE