NOS DROITS

Depuis le retour du multipartisme en 1990, les élections au Gabon sont, dans la majorité des cas, entachées d’irrégularités. Des pratiques que n’ont de cesse de dénoncer des représentants de certains partis dans les médias. Nous en avons répertorié quelques unes telles que: « Les délais non respectés dans la révision de la liste électorale. » « Le non-respect des délais de procédures au niveau du Centre gabonais des élections (CGE). » « L’absence de déclaration de fiche de candidature dans les villes de l’intérieur »  « L’obtention de ces fiches par copinages ou affinités à Libreville. » « Le manque de transparence. » « L’indisponibilité des formulaires de candidatures. »  « Le retard dans le déploiement et l’opérationnalisation des démembrements, et dans la mise en place des commissions locales. »

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en l’absence de maladie ou d’infirmité ». Au-delà de cette définition, l’OMS établit que « la jouissance du meilleur état de santé qu’il soit possible d’atteindre » est un droit fondamental de tout être humain, quel qu’il soit. Si le droit à la santé est un concept assez connu au Gabon, le droit des malades, par contre, l’est peu. Ce concept est encadré par l’ordonnance no 6/2017 du 27 février 2017 portant réforme hospitalière en République gabonaise. Il est régi par les articles 33, 34 et 35 du chapitre 4 de ladite ordonnance. L’article 33 renvoie à la liberté du malade de choisir son établissement hospitalier et son praticien. Toutefois, ce droit connaît des limites au Gabon en raison des capacités techniques des établissements hospitaliers et de leur mode de tarification et des critères d’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. L’article 34 est relatif à l’établissement d’une charte du patient indiquant les droits et les devoirs du malade vis-à-vis de l’établissement et des personnels de santé. Cette charte est établie par un arrêté conjoint des ministres de la Santé et de la Protection sociale. L’article 35 renseigne sur la notion du droit à l’information du malade par le personnel de santé en ce qui concerne son état sanitaire. Les différents types de droits du malade De prime abord, le droit du malade renvoie au concept du consentement. En effet, le consentement du malade est obligatoire pour tout ce qui concerne les modalités encadrant son traitement. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent être pratiqués sans son consentement libre et éclairé. Le malade a des droits dits fondamentaux qui encadrent les conditions d’accès aux soins médicaux. Il s’agit de :     La liberté de choisir son médecin et/ou son établissement.     Le droit au secret médical.     Le droit à la non-discrimination.     Le droit au respect de la vie privée, de l’intimité et de la dignité du malade.     Le droit à la prise en charge de la douleur du malade. Le droit des malades renvoie aussi au droit à leur information. Un malade peut demander à tout moment, à son médecin traitant, des informations concernant son état de santé et les traitements qui lui sont prescrits. Il peut notamment poser des questions concernant la nécessité d’un traitement ou ses conséquences. Enfin, en cas de préjudice physique, moral ou matériel à la suite d’un acte médical, toute personne malade a droit à une indemnisation. A cet égard, elle peut saisir la justice afin d’obtenir réparation. De même, quel que soit le produit mis à sa disposition, tout consommateur a des droits. Quels sont-ils ? Où s’informer et comment les protéger ? Eclairage dans les pages suivantes.

La définition de l’accès à la santé, qui se résume à l’arrivée à temps dans une structure sanitaire afin d’y recevoir des soins adéquats et abordables financièrement, est mise à mal à la lumière des difficultés relevées ici et là par les populations. A Malibe 1, Kinguele et Owendo, les avis du public donnent à réfléchir et invitent à l’action. « Il serait souhaitable de faire un séminaire sur l’état psychologique du malade et de ses accompagnateurs à leur arrivée dans une structure hospitalière afin de pallier la discourtoisie dans l’accueil. Imaginez un instant la double peine physique et psychologique du malade et la panique que ce dernier et ceux qui l’accompagnent subissent en raison de son état. » Cette réflexion d’un habitant de Malibé 1, dans la commune d’Akanda, au nord de Libreville, n’est que le témoignage d’une longue histoire, la sienne et celles d’autres habitants. Offusquée par le traitement inhumain que nombre de patients subissent dans certaines structures sanitaires, une femme âgée s’en ouvre : « Je suis arrivée à l’hôpital à 07h00, mais c’est à 10h30 que je suis reçue. Eh oui ! C’est la réalité que nous vivons dans nos hôpitaux. Pourtant, ne dit-on pas que « l’accès aux soins est garanti sur un pied d’égalité ? » Selon Sylvie Mouleba, chef de quartier de Malibe 1 en fonction depuis quatorze ans, « la situation est extrêmement difficile. On n’a ni hôpital, ni dispensaire. Quelqu’un peut tomber malade. Comment faire ? Pour les déplacements, notamment la nuit, nous manquons de véhicule. Nous attendons de l’Etat de l’aide, un hôpital et le service d’aide médicale d’urgence (SAMU) pour les cas graves». S’agissant de l’administration des soins médicaux, un échantillon représentatif des populations de Malibe 1, Kinguele et Owendo ont reconnu à l’unanimité que « le Gabon dispose de médecins très compétents qui savent diagnostiquer et traiter les pathologies. A ce niveau, on ne souffre d’aucune carence». Au plan du suivi régulier du patient, 60% des interlocuteurs ont déclaré n’avoir constaté aucune défaillance : « Bien au contraire, nous sommes bien suivis par les médecins. Ils respectent les dates et les heures des rendez-vous et sont courtois avec leurs patients », notamment dans le secteur privé. Le troisième et dernier critère sur le coût des soins est présenté dans le tableau ci-dessous. Vous y verrez la composition de notre échantillon et un graphique en forme de fromage qui affiche l’avis des uns et des autres. En établissant le parallèle entre la structure de l’échantillon, qui est à plus de 50% composé de personnes à faibles revenus, et les réponses sur l’estimation des coûts, 65% des sondés les trouvent abordables. Par contre, 20% les jugent exorbitants. Les réponses recueillies à Kinguele, à Malibe 1 et à Owendo peuvent s’expliquer. Le système d’assurance maladie de la CNAMGS permet aux populations, surtout les Gabonais économiquement faibles, de bénéficier des soins médicaux à des coûts abordables et d’avoir accès à des médicaments, hormis les antibiotiques, à des prix réduits.

Le Gabon s’est doté au cours des onze dernières années d’un dispositif juridique visant la protection de la santé des consommateurs. Le décret 0292/PR/MAEPDR du 18 février 2011, modifié par le décret 0667/PR/MAEPDR du 10 juillet 2013, porte création de l’Agence gabonaise de sécurité alimentaire (Agasa). Le travail de l’Agasa consiste à lutter contre la commercialisation des denrées alimentaires impropres à la consommation à travers la prévention, l’évaluation et la gestion des risques sanitaires et nutritionnels présents dans les aliments. L’objectif est de mettre sur le marché des denrées alimentaires saines, sûres, salubres et nutritives. Afin de renforcer la sécurité alimentaire des Gabonais, le gouvernement a approuvé et lancé le 17 mai 2017 une nouvelle Politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNSAN) dont l’effectivité s’échelonne sur la période allant de 2017 à 2025. Cette dernière consacre l’objectif d’éliminer l’insécurité alimentaire et la malnutrition sous toutes ses formes et de garantir la souveraineté alimentaire et nutritionnelle à l’ensemble de la population d’ici à 2025. Cette politique se fonde, entre autres, sur : L’accroissement durable de la production agricole, animale, halieutique, cynégétique et des produits. L’accroissement des interventions spécifiques à la nutrition. L’accroissement des interventions sensibles à la nutrition. Le renforcement de la gouvernance en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. La mise en place d’une stratégie de communication et d’un mécanisme de mise en œuvre, de coordination, de suivi et d’évaluation de la PNSAN. Le 9 août 2004, l’Etat a mis en place, par décret n° 665/PR/MEFBP, la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC) afin que cette dernière veille sur les droits et intérêts du consommateur. Il est clairement mentionné dans l’article 3 dudit décret que la DGCC est chargée, entre autres, de garantir la qualité des biens et services ; de concevoir les normes de référence en matière de qualité et de sécurité des produits ; et d’assurer la défense et la protection des intérêts des consommateurs. Au-delà du droit touchant à la consommation alimentaire, l’Etat s’appuie sur des textes qui ciblent l’ensemble des droits du consommateur à travers notamment la Directive N° 02/ 19-UEAC-639-CM-33 du 8 avril 2019 portant harmonisation de la protection du consommateur au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). En son article 1 , la Directive fixe le cadre général de la protection du consommateur dans les Etats de la Cemac afin d’assurer à ce dernier un niveau élevé de qualité de vie. Outre les différents droits du consommateur sur lesquels nous reviendrons, il nous paraît opportun de définirla notion de consommateur. Conformément à l’article 2, le consommateur est toute personne physique qui acquiert ou utilise pour la satisfaction de ses besoins non professionnels des produits, biens ou services qui sont destinés à son usage personnel ou familial ou à l’usage d’une collectivité. Concernant les personnes morales, le juge leur étendra la définition du consommateur au cas par cas, en considération de leur faiblesse économique et la Directive, en son article 3, mentionne de façon explicite les droits fondamentaux du consommateur que sont, pour n’en citer que quelques-uns : Le droit à l’éducation et à l’information. Le droit d’accéder aux biens et services essentiels. Le droit à la protection contre les risques pour sa santé et sa sécurité. Le renforcement de la gouvernance en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Le droit à la protection et à la promotion de ses intérêts économiques. Le droit à la protection de sa vie privée et de ses données personnelles. Le droit de participer aux processus de prise de décisions le concernant. L’article 4 de la Directive mentionne le fait que la réalisation de l’objectif général visé doit se faire dans le strict respect de certains principes directeurs parmi lesquels : La reconnaissance de la vulnérabilité du consommateur. La prévention des atteintes aux intérêts des consommateurs. La précaution en cas d’incertitude scientifique sur les dangers et les risques liés à un bien ou un service. L’absence de discrimination dans l’application des dispositions en vigueur. Selon l’article 10 de la Directive, en cas de litige qui survient suite à un manquement aux droits du consommateur, la juridiction compétente est celle du domicile ou de la résidence du consommateur dans l’Etat membre de la CEMAC. Ce chapitre sur les droits du consommateur nous amène à parler des aliments que nous consommons et des risques sanitaires qu’ils peuvent causer pour peu que notre alimentation soit malsaine et déséquilibrée.

« Vivre » : Me Farafina Boussougou-Bou-Mbine, le Gabon a-t-il mis en place un cadre juridique pour protéger les victimes des violences domestiques qu’elles soient femmes ou hommes ? Me Farafina Boussougou-Bou-Mbine : Le Gabon a mis en place un dispositif de protection des victimes des violences domestiques. Lorsque les violences sont d’ordre physique, il s’agit d’une infraction à la loi pénale, ce sont des coups et blessures. Le législateur devrait en faire un facteur aggravant lorsque les violences ont lieu entre époux. Mais ce n’est pas le cas pour l’instant. Il s’agit simplement d’une infraction. Un coup est un coup qu’il soit porté à l’endroit d’un étranger ou à l’endroit de son mari ou de sa femme. Ce sont des coups et blessures, voilà un biais par lequel le droit saisit ce phénomène de violence domestique. Si vous portez main, si vous portez des coups à votre conjoint vous êtes susceptible d’en répondre devant le tribunal correctionnel. Et si à la suite de ces coups, mort s’ensuit, vous pouvez répondre de vos actes devant la cour criminelle. Quels sont les droits des victimes des violences domestiques ? Le premier droit, c’est le droit à la parole. Il faut parler, décrire ce qui vous arrive. Tout phénomène nécessite qu’il soit dit, nommé. Les victimes de ces violences, directes ou indirectes, doivent pouvoir tirer la sonnette d’alarme afin que la cellule familiale d’abord et la société dans son ensemble soient mieux protégées. L’objectif de l’humanité ou la différence entre l’humain et l’animal c’est quand même la capacité à dompter la nature pour faire apparaitre l’humain dans toute sa splendeur en dehors des coordonnées liées au sexe. La dignité de l’homme réside dans sa capacité à être humain qu’il soit femme, qu’il soit homme, mais c’est l’humain qu’il faut faire apparaitre. Passé le stade de la parole et de la description, il faut saisir la bonne institution et, de ce point de vue, tout dépend du milieu dans lequel on vit. Si l’on habite dans un village qui est très éloigné d’un poste de police ou de gendarmerie, et encore davantage d’un tribunal, il est évident qu’il y a des autorités déconcentrées. Il faut les saisir. Il y a toujours des chefs de quartier, des chefs de village, des sous-préfets. La protection d’une victime commence par elle-même, par la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions concrètes. Il faut parler, il faut porter l’information à la connaissance de qui peut donner suite. Les institutionnels que j’ai mentionnés sont des personnes qui peuvent donner suite à un acte de violence afin d’y mettre un terme. Dans le cadre des violences domestiques d’ordre physique, les premiers concernés sont les parents et, parmi les parents, les témoins parce que avant que l’information n’arrive chez le père et la mère de la mariée, en général on appelle les témoins du mariage. Avec cette idée que si l’information arrive auprès du père ou de la mère, c’est déjà un stade extrême qui peut aboutir à une séparation. En général, il faut parler aux parrains, marraines, ou aux témoins en tout cas, de sorte que ces derniers soient un premier filtre ou un premier cercle qui puisse donner des conseils. Vous savez, l’homme avec un grand H, l’homme et la femme ne sont pas insensibles. Tout dépend de l’éducation que chacun a reçue, et tout dépend de la vision qu’on a vis-à-vis de l’altérité. Si l’altérité représente un facteur de concurrence au lieu de représenter un facteur d’émulation ou de complémentarité, il est évident qu’un couple où il y aurait une très grande différence, une très grande disparité dans les aspirations, il est évident que nous avons là un couple où le conflit est quasi permanent. Je pense que par l’éducation, par la répétition de l’éducation, on peut parvenir à mettre un terme, en tout cas à mettre un filet de sécurité sur les actes de violence. En termes d’éducation, qu’est-il fait pour sensibiliser les populations, les couples, au phénomène de la violence domestique ? La communication reste, de mon point de vue, au niveau institutionnel. Le gouvernement fait des séminaires de restitution, un certain nombre de travaux, de colloques, mais je crains que les informations tirées ou les conclusions auxquelles aboutissent les études des séminaires n’arrivent pas toujours à leurs destinataires. Qui a accès à ces informations ? L’atout au Gabon c’est que plus de 80% de la population sait lire et écrire. La documentation est disponible. Mais combien la lise ? Depuis le CP1, les gens savent lire et écrire, mais très peu aiment lire. La lecture n’est pas le canal le plus usité pour accéder à l’information quelle qu’elle soit. Le canal le plus utilisé est la télévision et surtout, désormais, les réseaux sociaux, où des hommes et des femmes d’église traitent des questions relatives aux rapports dans le couple, à travers des témoignages, des histoires moralisatrices. Voilà un moyen d’éducation disponible qui permet à quiconque possédant un téléphone Android, d’en tirer profit, pour soi ou pour autrui. Jusqu’à quel point les juristes, les avocats par exemple, sont associés aux ateliers sus-mentionnés ? Les juristes sont associés à divers niveaux, soit parce qu’eux-mêmes font partie de telle ou telle association, soit parce que dans le cadre de l’élaboration ou de la rédaction d’un rapport, d’une étude, le gouvernement leur fait appel. Personnellement, il y a quelques années j’avais été sollicité par le ministère de la Famille qui travaillait de concert avec l’UNFPA (Fonds des Nations unies pour la population) pour réaliser une étude sur les discriminations dans la deuxième partie du Code civil. C’est une étude que Mme Nzé Bitéghé et moi avons réalisée à la demande du ministère de la Famille. Il y a un opus qui est sorti et qui circule d’ailleurs sur Internet. Oui, les juristes sont associés, mais ils ne le sont pas toujours en raison du manque de financements. Les plaintes déposées au niveau des tribunaux pour coups et blessures au sein des foyers finissent-elles par aboutir ? Les … VIOLENCES DOMESTIQUES ET DROITS DES VICTIMES