DROIT D’AUTEUR. DROITS VOISINS
Lorsque l'ONU a voulu consacrer par une déclaration solennelle les droits estimés essentiels, fondamentaux à la condition humaine, le droit d'auteur y a été intégré. La déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, en son article 27.2 stipule : "Chacun a le droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur". Le droit d'auteur est dès lors devenu un droit essentiel que les Etats du monde entier ont l’obligation de reconnaître et de promouvoir. Cet appel à la protection juridique des créateurs est une idée des temps dits modernes. C'est le 18ème siècle qui a vu la naissance du droit d'auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit, c’est-à-dire des créations originales. Cela inclut : les œuvres littéraires (livres, articles, discours…) ; les œuvres artistiques (peintures, musiques, films, photographies, sculptures…) ; les œuvres scientifiques et logiciels informatiques. Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales pour une durée en général de 50 ans après la mort de l’auteur. Les droits voisins protègent ceux qui participent à la création et à la diffusion de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, sans en être les créateurs. Cela concerne:
- Les artistes-interprètes ou exécutants (chanteurs, acteurs, musiciens, danseurs…).
- Les producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes.
- Les organismes de radiodiffusion.
Les droits voisins ont une durée générale comprise entre 50 et 70 ans selon les cas. Ces droits, ne suppriment pas le droit d’auteur, mais ils coexistent. Le droit d’auteur et les droits voisins jouent un rôle fondamental dans la protection des œuvres de l’esprit et dans le soutien des acteurs culturels. Ainsi, ils visent principalement :
Protection de la création intellectuelle
Le droit d’auteur garantit au créateur (écrivain, compositeur, peintre, etc.) une protection automatique de ses œuvres originales contre toute reproduction ou toute utilisation non autorisée ;
Encadrement juridique de l’exploitation des œuvres
Ces droits sont régis par un cadre législatif et réglementaire qui permet une exploitation licite des œuvres littéraires et artistiques ;
Soutien à l’économie de la culture
Le droit d’auteur et les droits voisins contribuent au développement économique des industries culturelles et créatives (cinéma, musique, édition, télévision, etc.).
Exercice du droit d’auteur et des droits voisins
Le créateur ou l’auteur d'une œuvre de l’esprit protégée dispose sur elle de prérogatives d’ordre morales et patrimoniales. Les droits moraux permettent à l’auteur de préserver le lien personnel qui le rattache à son œuvre. Les droits patrimoniaux permettent eux " d'assurer la rémunération de l'auteur". Ils consistent en des monopoles d'exploitation cessibles ensemble, séparément ou démembrés, sur la représentation et la reproduction de l'œuvre. Les droits patrimoniaux étant cessibles (ils peuvent être vendus ou donnés à titre gratuit), le titulaire initial (créateur ou auteur de l’œuvre) peut choisir de confier la gestion (par cession de droits, mandat ou apport…) à une société d'auteur ou un organisme de gestion collective (OGC) des droits d’auteur qui assurera, en plus du rôle de conseil, de surveillance ou de contrôle, celui d'intermédiation pour la conclusion des contrats d'exploitation et de perception des droits. C'est alors à ces sociétés ou OGC que l'utilisateur devra s'adresser pour demander l'autorisation d'utiliser une œuvre de l’esprit protégée. Au Gabon, ce rôle ou cette mission de gestion collective des droits est assuré par le Bureau Gabonais du Droit d'Auteur et des Droits Voisins (BUGADA), Établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, crée en 2013, sous tutelle du ministère de la Culture et des Arts.
Aspects pratiques de la gestion collective des droits par le BUGADA
La gestion collective de manière générale commence par l'adhésion des titulaires de droits au BUGADA et s'achève par le paiement des droits perçus à leur profit.
Mécanismes de gestion collective de droits d’auteur et des droits voisins
Les titulaires des droits (auteurs, artistes interprètes ou exécutants et membres des sociétés étrangères) membres adhérents, affiliés au BUGADA, donnent mandat au BUGADA d’assurer la gestion de leurs droits en délivrant aux utilisateurs ou usagers des œuvres de l’esprit (bars, snack bars, hôtels, restaurants, administrations publique ou privée, maisons de téléphonie, organisateurs de spectacles, etc.) des autorisations d’exploitation des œuvres littéraires ou artistiques moyennant paiement des redevances des droits. Ces redevances sont perçues ou collectés par le BUGADA et réparties in fine aux titulaires des droits, membres adhérents affiliés au BUGADA ou à des sociétés ou OGC étrangères partenaires du BUGADA.
