CONSEILS PRATIQUES

COMPRENDRE LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET LOCALES

CONSEILS PRATIQUES COMPRENDRE LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET LOCALES Au Gabon comme ailleurs, voter n’est pas seulement un droit : c’est un pouvoir. Un pouvoir discret, mais déterminant. Pourtant, nombreux sont les citoyens qui ignorent encore la portée réelle de leur vote, ou la différence entre élections législatives et locales. Élections législatives. Élections locales. Qui élit-on ? Voter aux législatives et aux locales, c’est choisir les candidats et candidates qui fixeront les règles du pays. Lors des élections législatives, on élit les députés et les sénateurs. Ces parlementaires siègent respectivement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Leur mission est d’élaborer les lois, de débattre des politiques nationales et de contrôler l’action du gouvernement. Ils influencent directement des domaines cruciaux tels que l’éducation, la santé, l’emploi, la fiscalité et la sécurité. Les élections locales concernent notre vie de tous les jours. Elles permettent d’élire les maires et les conseillers départementaux. Ces élus gèrent des questions de proximité tel que les routes, les écoles, les dispensaires, les marchés, l’état civil et la salubrité publique. Leur action ou leur inaction se ressent immédiatement dans notre environnement. Mais alors, comment choisir un bon candidat ? D’abord, en se renseignant. Il ne suffit pas de voter pour un nom connu ou un logo. Il faut écouter les propositions, comparer les programmes, vérifier le sérieux des engagements. Un bon candidat est celui qui connaît les réalités du terrain, propose des solutions concrètes, et reste accessible. Pour les législatives, on attend d’un député qu’il soit capable de défendre les intérêts de sa circonscription à l’échelle nationale. Pour les locales, on attend d’un maire ou d’un conseiller qu’il s’implique sur le terrain, soit proche des citoyens et améliore concrètement la vie dans nos quartiers et villages. Ainsi, les élections législatives définissent les grandes lignes de la politique nationale, tandis que les élections locales façonnent notre quotidien de manière tangible. L’une agit sur les lois et les institutions, l’autre sur notre environnement direct. Mais dans les deux cas, c’est le citoyen qui détient la clé du changement. Refuser de voter, c’est abandonner ce pouvoir. Y prendre part, c’est affirmer sa place dans la société et contribuer activement à la construction du Gabon de demain. L’ÉLECTEUR – QUI EST-IL ET POURQUOI VOTE-T-IL ? L’électeur gabonais est un citoyen de 18 ans ou plus, inscrit sur les listes électorales et jouissant de ses droits civiques. Son vote, loin d’être symbolique, est un acte décisif pour désigner les candidats aux élections qui influencent directement son quotidien. À l’approche des élections législatives et locales du 27 septembre 2025, dans un contexte tendu marqué par des soupçons de favoritisme et d’exclusions, voter devient un acte de vigilance démocratique. S’abstenir, c’est laisser les autres choisir pour soi. Pourquoi voter ? À l’heure où des critiques s’élèvent contre la Commission nationale d’organisation des élections (CNOCER), accusée de favoritisme, d’erreurs de gestion, voire d’exclusion de certains candidats, voter devient un acte de vigilance démocratique. Le président de la République Brice Clotaire Oligui Nguema a reconnu « l’existence d’informations troublantes » et promis un dépouillement public, signe d’un engagement pour plus de transparence. Mais la meilleure garantie de cette transparence réside dans la participation massive et éclairée des électeurs. Chaque voix compte Face aux enjeux, un électeur bien informé est un électeur puissant. Voter, c’est défendre un projet de société. C’est dire oui à une vision du Gabon. Comprendre pourquoi on vote, c’est comprendre ce que l’on défend : l’égalité des chances, l’accès aux services publics, la bonne gouvernance locale, la justice sociale. Voter, c’est refuser les dérives d’un système parfois miné par le désintérêt, les erreurs ou la manipulation. S’informer, c’est résister. Participer, c’est construire. En résumé Être électeur, ce n’est pas juste glisser un bulletin dans une urne. C’est revendiquer sa place dans la construction d’un Gabon plus juste, plus efficace, plus proche de ses citoyens. C’est aussi transmettre un message aux générations futures : nous avons choisi de participer. Alors, le 27 septembre, votons. Pour nous. Pour nos enfants. Pour demain. Florène Okome Pambo

DROITS ET DEVOIRS DE LA PRESSE

La presse joue un rôle essentiel dans la société, en assurant la circulation d’une information de qualité susceptible d’éclairer l’opinion publique tout en l’aidant à prendre les bonnes décisions. La mission sociale du journaliste se fonde sur des droits essentiels tels que la liberté de la presse indispensable à la collecte, au traitement et à la diffusion d’une information de qualité. Les droits de la presse s’accompagnent de devoirs qui astreignent le journaliste à livrer des informations exactes, rigoureuses et impartiales sur les questions qu’il traite. En République Gabonaise, la loi n°019/2016 sur la communication régit les pratiques des journalistes, afin d’assurer une presse libre et respectueuse des règles. Voici quelques conseils pratiques pour travailler dans le journalisme, en respectant la loi et l’éthique. Respect du droit à la liberté de la presse Selon l’article 9 du Code de la Communication de 2016, la liberté de la presse est un droit fondamental. Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Elle est limitée par la nécessité de respecter l’ordre public et les droits d’autrui. Vérification des informations L’article 11 du Code de la Communication met en évidence l’obligation de vérification des faits et précise que la diffusion de fausses informations est interdite, car elle peut nuire à la sécurité publique. Avant toute publication, il est essentiel de vérifier les informations et de croiser les sources. Diffuser une information erronée peut non seulement entacher la crédibilité du média, mais aussi entraîner des sanctions juridiques. Transparence dans la collecte de l’information Les journalistes doivent être transparents (Article 12) sur la provenance de leurs informations et sur les méthodes utilisées pour les obtenir. Le public doit pouvoir faire confiance aux journalistes et à leurs pratiques. Lorsque tu rapportes une information, mentionne toujours la source, surtout si celle-ci provient d’un témoignage anonyme ou d’une source confidentielle. Cela renforce la crédibilité de l’article et permet de préserver la transparence. Protection des sources L’article 14 garantit la protection des sources des journalistes, sauf si cela est nécessaire dans le cadre d’une enquête judiciaire. Si une source souhaite rester anonyme, respectez sa demande. La protection des sources est essentielle pour permettre aux journalistes de mener des investigations en toute indépendance. Respect de la déontologie professionnelle La déontologie est essentielle pour maintenir la fiabilité et l’indépendance des journalistes. Cela inclut le respect des règles d’équité, d’objectivité, d’impartialité et de diversité dans le traitement de l’information. Le journaliste se doit d’adopter une conduite éthique, objective et impartiale (Article 18), et éviter tout parti pris politique ou personnel. Lors de la couverture de sujets sensibles, il doit s’assurer d’offrir au public un éventail de points de vue afin qu’il se fasse sa propre opinion. Pas de contenu incitant à la haine L’article 21 interdit la diffusion de contenus qui incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination. Avant de publier un contenu qui pourrait être interprété comme violent ou discriminatoire, il faut réfléchir aux conséquences que ce contenu pourrait avoir sur la société. Il est toujours préférable de promouvoir des messages positifs, de réconciliation et de respect mutuel. Transparence sur la publicité Les consommateurs ont le droit de savoir quand ils sont exposés à de la publicité déguisée. En son article 25, le Code de la Communication souligne la nécessité de transparence dans la gestion des publicités et du contenu sponsorisé. A cet égard, le journaliste doit différencier clairement l’information éditoriale de la publicité, être transparent dans la publication des annonces ou des contenus sponsorisés, informer clairement le public. Sanctions en cas de manquement L’article 54 prévoit des sanctions pour les médias et journalistes qui ne respectent pas les règles du Code de la Communication. Ne pas respecter le Code les expose à des sanctions légales, allant de l’amende à la fermeture temporaire. Indépendance éditoriale Les journalistes peuvent parfois être confrontés à des pressions économiques ou politiques pour orienter leurs travaux dans une certaine direction. L’article 20 du Code de la Communication met en avant le principe d’indépendance éditoriale qui astreint le journaliste à ne pas se laisser influencer par des pressions économiques ou politiques, à ne pas céder aux pressions extérieures et à être intègre dans son travail. Si le journaliste est exposé à des pressions ou manipulations, il doit en discuter avec ses supérieurs ou consulter un expert déontologie. Une presse responsable pour un Gabon libre En suivant les principes du Code de la communication, les journalistes gabonais jouent un rôle clé dans le maintien d’une presse responsable et digne de confiance. Le respect des lois et de la déontologie est essentiel pour assurer la crédibilité des médias et la confiance du public.

CONNAITRE ET DÉFENDRE SES DROITS

CONNAITRE ET DÉFENDRE SES DROITS Connaître et défendre ses droits est un droit fondamental de tout être humain. Préalable à toute action en justice, l’information peut vous aider à entreprendre les démarches qui s’imposent si vous estimez être lésé dans vos droits. Mais, où s’informer et qui est le mieux placé pour vous informer ? Il existe une multitude de sources d’information. La première se trouve être souvent au plus près de vous. Il peut s’agir d’un parent, d’un ami ou d’un collègue. Outre votre entourage immédiat, il y a les publications, les professionnels du droit, les organes de défense des droits de l’homme et les médias y compris le magazine « Vivre ». Professionnels du droit Il existe différentes catégories de professionnels du droit, à savoir les magistrats, les avocats, les notaires, les conseillers juridiques, les huissiers de justice et tout juriste reconnu. Ils sont tenus au secret professionnel. L’avocat conseille tout justiciable, personne physique ou personne morale (entreprise, par exemple), qui est son client et le défend en cas de besoin devant les tribunaux et les cours. Le notaire intervient dans divers domaines. Au plan familial, il conseille ses clients dans la rédaction et la validation des contrats de mariage, des testaments et des règlements de succession. Il peut également gérer les affaires et les biens patrimoniaux (immobilier et mobilier). Le conseiller juridique est analyste du droit au sein d’une entreprise, en tant que spécialiste du droit des affaires, du droit social ou du droit fiscal. L’huissier de justice constate les faits en tant que preuves, étant entendu que tout ce qui a été constaté par acte ou exploit d’huissier vaut jusqu’à inscription de faux. Il faut noter que l’huissier de justice n’est pas un avocat, qui est le seul professionnel habilité à défendre un tiers devant la justice. Il notifie les décisions de justice aux différentes parties au procès et peut aussi, sur cette base, les exécuter en cas de condamnation à une amende ou à des dommages et intérêts. Il peut aussi, par ses actes, prévenir tout citoyen de la date de son procès. Institutions de protection des droits de l’homme Les institutions de protection des droits de l’homme ont été conçues pour protéger et veiller à la mise en œuvre des droits de l’homme. Elles sont aux niveaux national, régional et international. Niveau national Juridictions de droit commun Cour constitutionnelle Parlement Gouvernement Autorités administratives indépendantes : Commission nationale des droits de d’homme, Haute autorité de la communication, Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Médiateur de la République Organisations de la société civile Niveau régional Union africaine Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant Commission africaine des droits de l’homme et des peuples Cour africaine des droits de l’homme et des peuples Niveau international Institutions spécialisées des Nations unies : Conseil des droits de l’homme, Haut Commissariat des Nations unies aux droits des de l’homme, Amnesty International Cour internationale de justice Cour pénale internationale, Organisations de la société civile Publications Pour l’essentiel, il s’agit des textes et des documents suivants : Déclaration universelle des droits de l’homme Convention relative aux droits de l’enfant Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relative à la jeunesse Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relative à la femme Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant Constitution de la République gabonaise Hebdo Info Guide gabonais « Tes Droits Humains » Médias Les droits de l’homme ou droits humains ne sont pas largement couverts par les médias. Néanmoins, quand l’actualité l’exige, des informations sur la question sont diffusées à la radio, à la télévision et dans la presse écrite. Les réseaux sociaux sont une autre source d’informations à analyser avec prudence. Défendre vos droits La défense de vos droits est un volet majeur de la promotion des droits humains. Toute personne qui s’estime lésée dans ses droits doit saisir l’institution compétente pour bénéficier de son aide. Bien communiquer facilitera votre démarche. Cette étape exige néanmoins certains préalables. Vous devez : Dire pourquoi vous voulez intenter une action en justice, Dire pourquoi vous estimez être dans votre droit et si la partie adverse a enfreint la loi, Exposer clairement les faits, Justifier ce que vous réclamez à la partie adverse, Vous munir de vos preuves et les présenter. Connaître et défendre ses droits est un travail de longue haleine que nul ne peut à lui seul relever tant le dispositif des droits humains est vaste et complexe. Toute personne, y compris les jeunes, les femmes, les veuves et les parents, devrait s’en imprégner, l’objectif étant de se protéger, de vivre dignement et en sécurité. N’oublions pas que nous naissons avec des droits y compris celui d’avoir un acte de naissance. Source Juridique

CONSEILS PRATIQUES DU FICHIER ÉLECTORAL AUX RÉSULTATS DES ÉLECTIONS Que vous soyez candidat ou électeur, ceci vous concerne. Le Code électoral est un document juridique crucial qui informe les citoyens sur l’organisation et le déroulement des élections, l’objectif étant de contribuer à la transparence et à l’équité de celles-ci. Ce document aide à comprendre les critères d’éligibilité, le processus d’inscription sur les listes électorales, le comptage des votes et les conditions requises pour qu’un candidat ou une candidate soit élu.e. Enraciné dans la Constitution nationale, le Code électoral reflète l’importance de ce texte en tant que loi suprême régissant les élections. DROITS ET DEVOIRS ÉLECTORAUX DU CITOYEN Vos droits et devoirs vous engagent à franchir certaines étapes pour assumer pleinement vos responsabilités tout au long du processus électoral. La procédure, qui se fonde sur la transparence et l’équité électorales, a pour objectif d’aider les candidats et les électeurs à comprendre les règles du jeu. Les étapes à franchir incluent : l’inscription sur la liste électorale avec à la clé la réception de sa carte d’électeur qui vous donne accès au bureau de vote. La procédure s’achève avec la proclamation des résultats des scrutins par le ministère de l’Intérieur et la validation ou non des résultats par la Cour Constitutionnelle. En cas de contestation des résultats par les candidats « malheureux », ces derniers ont le droit de saisir la Cour qui jugera du bien-fondé ou non de la contestation et décidera de la suite des évènements. INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE Les listes électorales sont des documents officiels qui répertorient tous les citoyens autorisés à voter lors d’une élection. Elles sont essentielles pour garantir la transparence et la régularité du processus démocratique. Au Gabon, ces listes sont établies et mises à jour régulièrement dans un fichier par les autorités administratives compétentes, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur. Chaque citoyen a le droit de vérifier son inscription et de demander des corrections si nécessaire. Qui doit et quand s’inscrire sur la liste électorale ? Tout citoyen gabonais jouissant de ses droits civiques et politiques, résidant sur le territoire national ou à l’étranger et n’étant pas frappé d’une condamnation privative des droits civiques, a le droit de s’inscrire sur la liste électorale. La révision des listes ayant lieu sur une base annuelle, chaque citoyen doit s’inscrire sur lesdites listes avant chaque élection. Il doit au préalable remplir certaines obligations, notamment : se présenter à la mairie de sa commune de résidence et fournir les documents suivants : La carte nationale d’identité. Le justificatif de domicile. Le formulaire d’inscription sur la liste électorale dûment rempli. L’électeur a également la possibilité de s’inscrire en ligne sur certaines plateformes administratives. À l’instar de l’inscription dans les bureaux de vote, la procédure doit faire l’objet d’une vérification et validation par le ministère de l’Intérieur. ÉLECTEURS ET CANDIDATS AUX ÉLECTIONS Le vote étant considéré comme un droit et un devoir civique, tout citoyen gabonais âgé de 18 ans et jouissant de ses droits civiques et politiques peut voter pour le candidat de son choix. Dans le cadre d’un référendum, tout citoyen a le choix entre le Oui, le Non ou l’Abstention à un projet soumis à son attention. Lors d’une élection politique, les électeurs en élisant le candidat ou la candidate de leur choix à la présidence de la République, aux élections législatives et municipales expriment, à travers le vote, la volonté du peuple souverain. Les seconds, en tant qu’autorités publiques élues, se doivent d’exécuter les engagements pris vis-à-vis des électeurs. Exclus du droit de vote Les personnes concernées par l’exclusion incluent : Les personnes privées de leurs droits civiques par décision judiciaire. Les individus sous tutelle ou curatelle. Les personnes condamnées pour des crimes électoraux. Les personnes en détention pour crimes graves. Exclus du droit à l’éligibilité Pour être éligible, le candidat à une élection doit : Être de nationalité gabonaise. Être en âge de se présenter aux élections. Jouir de ses droits civiques et politiques. Être inscrit sur les listes électorales. Avoir un casier judiciaire vierge. Sont exclus de l’éligibilité Les personnes condamnées pour crimes ou délits électoraux. Les individus déclarés inéligibles par décision de justice. Les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité, d’âge ou de moralité. PROCLAMATION ET VALIDATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS La proclamation et la validation des résultats des élections en République Gabonaise suivent des procédures bien définies. Voici un aperçu des étapes clés : Le Ministère de l’Intérieur est responsable de l’organisation des élections. Il organise et supervise le processus électoral, y compris l’inscription des électeurs et la mise en place des bureaux de vote. Les électeurs se rendent aux urnes pour voter selon les modalités établies. Le vote est secret et doit respecter les règles de sécurité. Après la fermeture des bureaux de vote, les votes sont comptés. Les résultats préliminaires sont souvent annoncés dans les heures qui suivent la clôture du scrutin. Au vote succède la proclamation des résultats. Le ministère de l’Intérieur compile les résultats et les transmet à la Cour constitutionnelle qui vérifie la conformité des résultats avec la législation en vigueur. Au préalable, la Cour doit, en cas de contestation des résultats, examiner les éventuels recours ou contestations. Une fois les contestations traitées, elle valide les résultats définitifs qui sont communiqués au public et publiés dans le Journal officiel. Cela inclut les résultats des élections. CONTESTATION DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS L’organe compétent est la Cour Constitutionnelle. En tant que tel, elle est la seule juridiction compétente pour le contentieux électoral et la seule qui est chargée d’examiner les recours en matière d’élections nationales. Les requêtes doivent être déposées dans un délai de 8 jours suivant la proclamation des résultats provisoires. Seuls les candidats ou leurs représentants, les partis politiques ayant présenté des candidats et les électeurs dans leur circonscription ont qualité pour agir. Forme de la requête : La contestation doit être écrite. La contestation doit contenir les moyens d’annulation invoqués. La contestation doit être accompagnée des pièces justificatives. La contestation doit être signée par le … CONSEILS PRATIQUES

À QUOI SERT UN CONTRAT DE TRAVAIL

À QUOI SERT UN CONTRAT DE TRAVAIL ? Le contrat de travail est un document fondamental. Il lie le salarié à son employeur. Prenez le temps de le lire dans ses grandes et petites lignes avant de le signer. Passez-les au crible avant qu’elles ne se matérialisent et fassent de vous une victime. Pour éviter toute forme dʼembarras, imprégnez-vous également du nouveau Code du travail (2021) et de la loi n°3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. Vous y trouverez tout ce que vous devez savoir sur les relations de travail entre lʼemployé et lʼemployeur, ainsi qu’entre ce dernier ou ses représentants, les apprentis et les stagiaires placés sous son autorité. Lʼarticle 19 du nouveau Code du travail dispose que : « Le contrat individuel de travail est une convention par laquelle une personne sʼengage à mettre son activité professionnelle sous la direction et lʼautorité dʼune autre personne qui sʼoblige à lui payer en contrepartie une rénumération Pour qu’il y ait contrat de travail, trois éléments doivent être réunis : Le rapport de subordination établit le lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé a travers les ordres qu’il donne, le contrôle de l’exécution des ordres et les sanctions en cas de mauvaise exécution des ordres. L’activité se base sur le type de travail à effectuer et la manière dont il sera structuré. La rémunération , au sens de la présente loi, est le salaire ou le traitement de base avec tous les avantages et accessoires. Le contrat sert donc à fixer dès le départ le calendrier et les modalités de travail, afin que les deux parties puissent ensuite sʼy référer en cas de litige. Cependant, selon les secteurs dʼactivité, il existe également des conventions collectives qui servent de cadre général. Elles sont signées par les syndicats et les associations professionnelles. Le contrat peut également prévoir une période dʼessai (voir articles 45 et 50) initial pendant laquelle les règles régissant la rupture de la relation sont différentes, tant en cas de licenciement quʼen cas dʼabandon de lʼemploi. La durée du contrat de travail Du contrat à durée déterminée (articles 23-27) Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé dʼavance et dʼaccord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Lorsque le contrat à durée déterminée est arrivé à son terme et se poursuit par la volonté, même tacite, des parties, la prolongation confère au contrat le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction. Du contrat à durée indéterminée (articles 28-44) : Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont le terme nʼest pas fixé d’avance et d’un commun accord entre les parties et qui peut cesser à tout instant par la volonté de lʼune ou lʼautre partie, sous réserve du respect du préavis et des procédures prévues à la présente loi. Que faut-il inclure lors de la rédaction dʼun contrat ? Les responsabilités professionnelles : ce volet inclut une description générale des fonctions et des devoirs. Le type de contrat de travail dont lʼemployeur a besoin dépend du type de travail que vous allez effectuer et de la manière dont il sera structuré. Lʼemployeur doit prendre les mesures nécessaires pour embaucher des employés et comprendre les implications de chaque type de contrat de travail. Les heures et les jours de travail des employés. Le salaire ou la commission initialement convenu. Tous les avantages supplémentaires offerts, tels que lʼassurance maladie, les cotisations de retraite (article), les réductions pour les employés. Motifs de résiliation (cas du contrat de travail à durée indéterminée) Même si un contrat comprend une durée dʼemploi déterminée, lʼemployé peut toujours être licencié au gré de lʼemployeur ou mettre lui-même fin à lʼemploi. Les conséquences financières dʼune résiliation anticipée doivent être discutées, y compris toute admissibilité à une indemnité de départ. Selon lʼarticle 57, « la résiliation est le fait par lequel lʼune des parties exerce le droit de mettre fin au contrat de travail. Toute résiliation dʼun contrat de travail doit être faite par écrit par la partie qui en prend lʼinitiative ». Licenciement (article 63-75) : Le licenciement est la résiliation du contrat de travail qui résulte dʼune initiative de lʼemployeur. Le licenciement est prononcé soit pour motif personnel, soit pour motif dʼordre économique. Le motif personnel peut tenir à lʼinaptitude physique ou professionnelle du salarié, ou à son comportement fautif. Démission (article 76) : La démission est la manifestation par le travailleur de sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Elle ne se présume point. Elle doit être expressément notifiée par écrit à lʼemployeur. Celui-ci doit en accuser réception dans les quarante-huit heures qui suivent la notification La rupture à lʼamiable (article77) : La rupture amiable est la manifestation de la volonté commune de lʼemployeur et du travailleur de rompre la relation contractuelle de travail qui les lie. Lʼemployeur et le travailleur conviennent des modalités pratiques de rupture de la relation contractuelle. Cet accord est matérialisé par un écrit daté et signé des parties. Selon que lʼinitiative de la rupture amiable émane de lʼemployeur ou du travailleur, lʼemployeur sera tenu de verser au travailleur, outre les mesures dʼaccompagnement, toutes les indemnités légales dues au jour de la rupture de la relation contractuelle. Une copie de lʼaccord de la rupture à lʼamiable est adressée à lʼinspecteur du travail. Départ à la retraite (article 78) : Le départ à la retraite est la cessation par le travailleur atteint par la limite dʼâge de toute activité salariée. Il intervient à lʼinitiative de lʼemployeur ou du travailleur. Cette limite dʼâge est fixée à soixante ans. Toute- fois, en raison du caractère particulier de certains secteurs dʼactivité, lʼâge du départ à la retraite peut être ramené à 55 ans au moins où être porté à 65 ans au plus. Outre les cas de lʼâge de départ à la retraite traités aux paragraphes ci‐dessus et ceux qui sont prévus par le Code de sécurité sociale, … À QUOI SERT UN CONTRAT DE TRAVAIL

DROITS ET DEVOIRS

Être propriétaire ou locataire d’un bien immobilier comporte une série de droits et devoirs à respecter vis-à-vis de l’autre stipulé dans le contrat de bail. Passé outre celui-ci, des sanctions s’en suivront. Mais qu’est au juste un contrat de bail ? Un contrat de bail ou un contrat de location est un document par lequel bailleur ou le propriétaire s’engage à remettre son bien en échange d’un loyer pendant une durée déterminée. Quels sont vos droits en tant que locataire ? En tant que locataire, vous avez le droit de : Disposer d’un logement décent et en bon état. Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations du logement et la réalisation des travaux dans les parties communes. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de la location. Disposer gratuitement d’un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail (quittance, etc.) Ne pas avoir de visites du propriétaire sans rendez-vous préalable. Aménager et décorer votre logement, sans transformer les locaux. Quels sont vos devoirs en tant que locataire ? Vous devez aussi : Respecter le voisinage (occupation paisible du logement, respect des parties communes). Exécuter dans les normes des petits travaux y compris l’ajout d’équipements facilement démontables et des objets de décoration en prenant le soin d’en informer au préalable le bailleur. Sous louer si et seulement si le bailleur est informé avant. S’il adhère, le montant de la sous location ne doit pas dépasser le loyer que vous lui versez. Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que locataire telles que : non payement du loyer ou des charges, absence d’assurance habitation, etc… le propriétaire est en droit de vous adresser des rappels. Quels sont vos droits en tant que propriétaire ? Vous avez le droit de visite une fois par an pour vérifier l’état de votre bien ; néanmoins cela doit être stipuler dans le contrat de bail et le locataire prévenu du jour et l’heure de votre visite. Vous jouissez également du droit de posséder le double des clés. Cela ne vous donne pas accès libre à la demeure du locataire sans l’avoir prévenu à l’avance, sous peine d’emprisonnement ou d’une amende. Vos droits s’étendent également à la réalisation des travaux dans votre logement. Entre autres : les réparations urgentes (une fuite, etc.) ; le maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie, vitrage…) ceci dit, le locataire doit être tenu informé, de la date d’exécution et par qui seront fait les travaux. Quels sont vos devoirs envers votre locataire ? Vous devez : Fournir le contrat de bail Respecter les règles fixées avec votre locataire Donner à votre locataire un logement décent, conforme aux normes de construction et qui respectent les conformités de bonne construction Garantir la quiétude de votre locataire en réglant les problèmes qui peuvent surgir indépendamment de sa volonté Réaliser les travails nécessaires à la sérénité de votre hôte Accepter les aménagements de votre locataire s’il s’agit de transformation (pose de peinture, peinture, décoration) D’autres droits s’appliquent aussi bien au locataire et au propriétaire dans des conditions particulières. Il s’agit, entre autres, des droits de chacune des parties pendant une vente. En tant que propriétaire, lorsque vous décidez de vendre votre bien, vous devez soit le vendre au locataire ou lui demander de quitter les lieux. Dans ce cas le locataire jouit du droit de préemption qui fait de lui l’acheteur prioritaire du bien. Néanmoins, le locataire doit être informé, au moins 6 mois avant (3 mois avant dans le cas d’une location meublée), de votre souhait de vente. Le locataire a deux mois pour donner suite à votre souhait de vente. Pendant cette période vous ne pouvez ventre le bien à autrui, toutefois vous avez le droit de faire visiter le bien à autrui bien qu’occupé si, et si seulement si, les visites ont lieu les jours ouvrables. Le locataire vous délivre une autorisation écrite d’entrer dans le domicile s’il est absent. En cas de refus de sa part, rappelez-lui tout simplement vos droits à ce sujet. Congé pour vente du bien : dans ce cas, le locataire détient son droit de préemption. Congé pour reprise du logement : si vous décidez d’emménager le bien pour vous ou un proche. Congé pour motif légitime et sérieux : troubles du voisinage ou non-paiement du loyer Pour les différents motifs énoncés, le locataire doit être prévenu par lettre avec accusé de réception, par huissier ou en main propre contre émargement.

LES CONSEILS PRÉVENTION DU DOCTEUR NGOME NDONG

« Avoir un mode de vie sain rend la vie plus agréable », aime à dire le Dr Jean-Marc Ngome Ndong. Ce spécialiste de la médecine du travail et de la prévention prodigue des conseils au quotidien à ses clients. Des précautions à prendre pour protéger la santé aux avantages de la prévention, il lève le voile sur un domaine qui mérite plus d’attention de la part de l’ensemble de la société. « Vivre » – Docteur, qu’est-ce que la prévention et quelle importance revêt-elle pour la santé ? Dr Jean Marc Ngome Ndong – La prévention, en matière de santé, est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant l’ensemble des mesures visant à éviter ou réduire l’apparition des maladies, des accidents. Elle se situe en amont de toutes les précautions prises en matière de santé des populations puisqu’elle intervient sur l’individu sain, avant qu’il soit atteint de maladies. Pourquoi faut-il faire de la prévention ? Toute politique de santé efficace, qui se veut sérieuse, met l’accent sur la prévention qui seule permet de réduire les coûts de santé. La maladie coûte excessivement cher, elle impacte le corps humain, le milieu familial, professionnel et l’environnement tout entier. Faire de la prévention revient donc à éviter ou à réduire cet impact généralisé dans tous les domaines de la vie. Le but visé réside dans cette quête d’avoir des individus en bonne santé dans un milieu donné pour rendre la vie plus agréable. Vous êtes médecin du travail. La prévention est donc votre priorité. Parlez-nous des actions majeures que mène votre structure et de ses acquis ? La médecine du travail est essentiellement préventive, elle repose sur l’ensemble des moyens et mesures mis en œuvre pour éviter ou réduire les risques de maladies professionnelles ou d’accidents du travail et vise à adapter le travail à chaque homme, sain ou handicapé. Les actions de santé et sécurité au travail se situent à plusieurs niveaux dans une entreprise et concernent tous les acteurs indiqués. Elles partent des recommandations internationales, issues des organismes internationaux et nationaux, aux règlementations adoptées par chaque Etat dans le cadre du Code du travail, et sont mises en œuvre par les chefs d’entreprises, les équipes dirigeantes et les travailleurs sous le contrôle des institutions du travail (ministère du Travail, établissement de sécurité au travail…). En ma qualité de médecin du travail attaché au Groupement professionnel des acconiers du Gabon (GPAG) par exemple, une entreprise qui n’existe que depuis près de trois ans, nous sommes en train de mettre en place l’ensemble des mesures de prévention qui vont de l’organisation d’un service de santé au travail au sein de l’entreprise et la mise en place d’un comité d’hygiène et sécurité, résultat d’un plaidoyer mené par nos soins tel que le recommande le Code du travail. Quel est le coût de la prévention aux plans humain, technique et financier ? Comparativement aux moyens curatifs que nous connaissons, partant des bilans médicaux (biologiques, radiologiques), de l’hospitalisation qui peut être bien longue, de la guérison qui peut être partielle, avec parfois des séquelles et des handicaps physiques, sans oublier la souffrance physique et psychologique du malade et son entourage, l’incapacité de travailler qui impacte lourdement la productivité de l’entreprise, la prévention présente des avantages énormes sur les plans humain, technique et financier. La prévention vise effectivement à baisser les coûts de santé à partir d’actions simples et efficaces. La santé et la sécurité au travail représentent le maillon le plus efficace pour une productivité optimale dans toute entreprise. La prévention, quant à elle, est le seul vrai moyen le plus efficace pour une parfaite santé physique, mentale et sociale. Elle permet de réduire les coûts de santé devenus trop lourds, tout en évitant l’apparition même de la maladie. Avez-vous des besoins particuliers pour mener à bien vos activités ? Dans le cadre de mes activités de santé et sécurité au travail, nous avons surtout besoin que les travailleurs et les chefs d’entreprises comprennent, adhèrent et participent à la mise en place d’une politique de santé et sécurité au travail afin de rendre agréable l’exercice de notre profession en entreprise. Aussi il est souhaitable, dans la mesure où la loi et la règlementation sont bien avancées dans notre pays, que les textes existent et qu’ils soient biens articulés, et que les autorités chargées de faire le contrôle soient plus présentes et efficaces. Qui dit prévention dit bilan de santé. Qu’est-ce-que le bilan de santé ? Le bilan de santé est un ensemble de mesures préventives visant à déceler d’éventuelles pathologies ou affections latentes, de proposer une meilleure prise en charge du patient et de mettre des mesures de suivi et de contrôle de certaines pathologies. Pourquoi faut-il faire un bilan santé et quand exactement ? Le bilan de santé s’adresse à toutes les populations, à tous les âges et à toutes les couches sociales puisqu’il intègre parfaitement l’ensemble des mesures préventives qui existent quels que soient l’état de la personne et son environnement social ou professionnel. La périodicité varie en fonction des individus, du contexte social ou professionnel, de l’âge ou de l’état pathologique des individus. Dans le milieu social, c’est un acte volontaire qui s’adresse à tout individu, suivant un calendrier périodique défini, d’une part, par la réglementation en matière de santé et, d’autre part, par les professionnels de santé, mais souvent à la demande de chacun. Chez un individu sain, il est souhaitable de le faire chaque année. Ce délai peut varier en fonction de l’état pathologique. Dans le milieu professionnel, il s’inscrit dans le cadre règlementaire de nombreuses visites médicales partant de la visite de pré-embauche, visites systématiques annuelles, visites de départ ou de retour de congé ou de maladie… Où faire son bilan de santé et qui est habilité à le faire ? Tout médecin, toute structure de santé disposant d’un paquet minimum d’interventions essentielles. Le bilan de santé repose sur un examen ordinaire (interrogatoire et examen clinique) du patient, suivi d’examens complémentaires généraux et spécifiques en … LES CONSEILS PRÉVENTION DU DOCTEUR NGOME NDONG

DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE

DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE Être propriétaire ou locataire d’un bien immobilier comporte une série de droits et devoirs à respecter vis-à-vis de l’autre stipulé dans le contrat de bail. Passé outre celui-ci, des sanctions s’en suivront. Mais qu’est au juste un contrat de bail ? Un contrat de bail ou un contrat de location est un document par lequel bailleur ou le propriétaire s’engage à remettre son bien en échange d’un loyer pendant une durée déterminée. Quels sont vos droits en tant que locataire ? En tant que locataire, vous avez le droit de : Disposer d’un logement décent et en bon état. Obtenir de la part du propriétaire les grosses réparations du logement et la réalisation des travaux dans les parties communes. Être informé de la révision du loyer dans le contrat de la location. Disposer gratuitement d’un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail (quittance, etc.) Ne pas avoir de visites du propriétaire sans rendez-vous préalable. Aménager et décorer votre logement, sans transformer les locaux. Quels sont vos devoirs en tant que locataire ? Vous devez aussi : Respecter le voisinage (occupation paisible du logement, respect des parties communes). Exécuter dans les normes des petits travaux y compris l’ajout d’équipements facilement démontables et des objets de décoration en prenant le soin d’en informer au préalable le bailleur. Sous louer si et seulement si le bailleur est informé avant. S’il adhère, le montant de la sous location ne doit pas dépasser le loyer que vous lui versez. Si vous ne respectez pas vos obligations en tant que locataire telles que : non payement du loyer ou des charges, absence d’assurance habitation, etc… le propriétaire est en droit de vous adresser des rappels. Quels sont vos droits en tant que propriétaire ? Vous avez le droit de visite une fois par an pour vérifier l’état de votre bien ; néanmoins cela doit être stipuler dans le contrat de bail et le locataire prévenu du jour et l’heure de votre visite. Vous jouissez également du droit de posséder le double des clés. Cela ne vous donne pas accès libre à la demeure du locataire sans l’avoir prévenu à l’avance, sous peine d’emprisonnement ou d’une amende. Vos droits s’étendent également à la réalisation des travaux dans votre logement. Entre autres : les réparations urgentes (une fuite, etc.) ; le maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie, vitrage…) ceci dit, le locataire doit être tenu informé, de la date d’exécution et par qui seront fait les travaux. Quels sont vos devoirs envers votre locataire ? Vous devez : Fournir le contrat de bail Respecter les règles fixées avec votre locataire Donner à votre locataire un logement décent, conforme aux normes de construction et qui respectent les conformités de bonne construction Garantir la quiétude de votre locataire en réglant les problèmes qui peuvent surgir indépendamment de sa volonté Réaliser les travails nécessaires à la sérénité de votre hôte Accepter les aménagements de votre locataire s’il s’agit de transformation (pose de peinture, peinture, décoration) D’autres droits s’appliquent aussi bien au locataire et au propriétaire dans des conditions particulières. Il s’agit, entre autres, des droits de chacune des parties pendant une vente. En tant que propriétaire, lorsque vous décidez de vendre votre bien, vous devez soit le vendre au locataire ou lui demander de quitter les lieux. Dans ce cas le locataire jouit du droit de préemption qui fait de lui l’acheteur prioritaire du bien. Néanmoins, le locataire doit être informé, au moins 6 mois avant (3 mois avant dans le cas d’une location meublée), de votre souhait de vente. Le locataire a deux mois pour donner suite à votre souhait de vente. Pendant cette période vous ne pouvez ventre le bien à autrui, toutefois vous avez le droit de faire visiter le bien à autrui bien qu’occupé si, et si seulement si, les visites ont lieu les jours ouvrables. Le locataire vous délivre une autorisation écrite d’entrer dans le domicile s’il est absent. En cas de refus de sa part, rappelez-lui tout simplement vos droits à ce sujet. Congé pour vente du bien : dans ce cas, le locataire détient son droit de préemption. Congé pour reprise du logement : si vous décidez d’emménager le bien pour vous ou un proche. Congé pour motif légitime et sérieux : troubles du voisinage ou non-paiement du loyer Pour les différents motifs énoncés, le locataire doit être prévenu par lettre avec accusé de réception, par huissier ou en main propre contre émargement.

CONSEILS PRATIQUES

COMPRENDRE LES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES ET LOCALES

DROITS ET DEVOIRS DE LA PRESSE

CONNAITRE ET DÉFENDRE SES DROITS