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DU PARTI UNIQUE AU MULTIPARTISME

Le Gabon, petit pays d’Afrique centrale de moins de 3 millions d’habitants, a connu une évolution politique marquante depuis son indépendance le 17 août 1960. De l’instauration d’un régime de parti unique à la naissance du multipartisme, cette progression, jalonnée de défis, est le reflet des aspirations démocratiques du Peuple gabonais.   Une idéologie politique encore floue   Au début des années 60, la scène politique gabonaise s’est développée autour de forces partisanes marquées par des personnalités charismatiques tels que Léon Mba, le premier président de la République, et Jean-Hilaire Aubame son challenger, respectivement à la tête du Bloc Démocratique Gabonais (BDG) et de l’Union Démocratique et Sociale Gabonaise (UDSG). Si ces partis incarnaient des visions distinctes, la dynamique impulsée à l’époque semble s’être estompée avec le temps.   Aujourd’hui, bien que le multipartisme soit inscrit dans la Constitution nationale depuis la Conférence nationale de 1990 qui a ouvert la voie à une pluralité de partis, ces derniers peinent à définir des projets politiques cohérents et fédérateurs faute d’une idéologie politique claire et précise. L’idéologie politique se définit comme « un ensemble d’idées, de principes, de doctrines qui forme une vision descriptive du monde et de la société. » Les partis politiques gabonais, du moins certains, ont brillé par leur obédience au parti au pouvoir tandis que d’autres, fidèles à leurs valeurs, prônaient, au risque de leur vie, des idéologies telles que le socialisme et le communisme.   L’ère du Parti Unique : une époque de stabilité autoritaire   Sous la présidence d’Omar Bongo, le Gabon a vécu, pendant 22 ans, sous le régime du Parti Démocratique Gabonais (PDG), unique formation politique du pays. L’adhésion au PDG était non seulement un acte politique, mais aussi un passage obligé dans le système de gouvernance. Le parti, qui incarne la stabilité et l’unité, domine largement la vie politique gabonaise, laissant peu de place à l’opposition. Cependant, au fil du temps, des tensions se font sentir. La population, déçue par les promesses de développement non tenues et l’absence de moyens réels d’expression politique, commence à réclamer le changement et l’alternance. Les premières contestations populaires émergent dans les années 80, amplifiées par une crise économique générée par la chute des prix du pétrole, principale ressource du pays. Le vent de changement souffle sur le Gabon, et la pression de la société civile s’intensifie.   1990 : Le tournant démocratique et l’acceptation du multipartisme   C’est en 1990, après des années de contestations internes et internationales, que le Gabon fait le grand saut vers la démocratie. La Conférence nationale, organisée sous l’impulsion des forces vives du pays, marque le début de la fin du parti unique. Le président Omar Bongo, sous pression, accepte de réviser la Constitution et de reconnaître le multipartisme. Dès lors, de nouveaux partis politiques voient le jour et le pays se prépare à des élections libres, un changement majeur dans un contexte de gouvernance autoritaire.   Les partis politiques naissants : une nouvelle ère politique   Avec l’introduction du multipartisme, plusieurs partis apparaissent sur la scène politique gabonaise. Notamment : l’Union du peuple gabonais (UPG), fondée par Pierre Mamboundou et l’Union gabonaise pour la démocratie et le développement (UGDD), dirigée par Zacharie Myboto, le Parti Gabonais du Progrès (PGP), créé par Me Pierre Louis Agondjo Okawe et le Rassemblement National des Bûcherons (RNB) de  Paul Mba Abessole. Mais, la transition n’est pas sans heurts. Les élections de 1993, marquées par des accusations de fraudes massives, exacerbent les tensions politiques et sociales. Les manifestations se multiplient, les partis de l’opposition dénoncent la gestion de l’organisation des élections et l’absence d’une véritable transparence électorale.   Rénovation et justice sociale   En 2014, le PDG perd l’un de ses membres les plus influents. Jean Ping démissionne du parti au pouvoir. Deux ans plus tard, il se lance dans la course à l’élection présidentielle. Son discours populiste sur la rénovation politique et la justice sociale marque les esprits, en particulier ceux des couches sociales les plus démunies. Il promet de réformer les institutions, de lutter contre la corruption et de mettre fin au « monopole familial » sur le pouvoir. Fort de soutiens divers, émanant de figures de l’opposition, Jean Ping est perçu comme le principal adversaire d’Ali Bongo Ondimba.   Le jour du scrutin, le 27 août 2016, la participation est exceptionnelle. Les premiers résultats non officiels semblent favorables à Jean Ping, qui s’est déclaré vainqueur avant la publication des résultats officiels par la Commission électorale nationale autonome et permanente (CENAP). Le 31 août 2016, la CENAP annonce la réélection d’Ali Bongo avec 49,8 % des voix contre 48,2 % pour Jean Ping. La province du Haut-Ogooué, bastion familial des Bongo, enregistre un taux de participation suspect de 99,93 %, ce qui suscite des accusations de fraude électorale massive de la part de l’opposition.   La guerre des communiqués entre les deux camps, qui revendiquent la victoire, plonge le pays plonge dans une période de tensions violentes. Des manifestations éclatent dans tout le Gabon, conduisant à des affrontements avec les forces de sécurité. Le siège de campagne de Jean Ping est attaqué et plusieurs opposants sont arrêtés. Malgré les pressions internationales et les appels à la transparence, le pouvoir en place maintient les résultats. Jean Ping se proclame « président élu » et continue de mobiliser ses partisans, notamment à travers des appels à la communauté internationale pour obtenir une reconnaissance de sa victoire. En vain.   Le CTRI : L’avènement d’un nouveau chapitre politique   Les événements récents ont marqué un tournant décisif sur l’échiquier politique gabonais, avec l’arrivée au pouvoir du Comité pour la transition et la restauration des institutions (CTRI) qui a pour leader le président Brice Clotaire Oligui Nguema. Ce comité est perçu par une grande partie de la population comme un acteur salvateur, offrant un renouveau après des décennies d’un régime politique jugé autoritaire et figé.   Le coup d’État du 30 août 2023 ou « Coup de la Libération », est aux yeux de nombreux Gabonais, un moment de soulagement, un espoir tangible d’un avenir plus … DU PARTI UNIQUE AU MULTIPARTISME

LIBRES PROPOS

«Le droit de vote permet aux citoyens d’un État d’exprimer leur volonté à l’occasion d’un scrutin. Il fonde la légitimité des élus. Ces derniers incluent le président de la République, les députés, les sénateurs, les maires…» Le Gabon, ancienne colonie française, accède à son indépendance le 17 août 1960. À cet évènement succède, le 14 novembre 1960, l’adoption de la première Constitution nationale post-indépendance. Ce texte fondamental confère, en son article 3, le droit de vote aux citoyens gabonais des deux sexes âgés de 21 ans (…) et jouissant de leurs droits civils et politiques. Cet article conditionne le droit de vote à trois critères : la nationalité, l’âge et la jouissance de ses droits civils et politiques. En lisant les Constitutions du 14 novembre 1960 et du 21 février 1961, nous remarquons que l’âge requis est fixé à 21 ans. Cependant, il peut être ramené à 18 ans pour des cas déterminés et prévus par la loi. Selon la Constitution du 26 mars 1991, l’âge exigé pour voter est 18 ans (article 4). La nouvelle Constitution, adoptée le 16 novembre 2024 par référendum, ne précise pas explicitement l’âge ni la jouissance de ses droits civils et politiques, mais la nationalité (article 15). Hormis l’âge, les critères de nationalité gabonaise et de jouissance des droits civils et politiques sont quasi identiques dans toutes les Constitutions. De l’exercice du droit de vote Le droit de vote est-il pleinement exercé par les Gabonais ? Malheureusement non au vu du faible taux de participation aux élections politiques au Gabon. En outre, l’avènement du multipartisme n’a pas véritablement changé la donne comme en témoignent les taux de participation aux législatives de 2006 et 2011 qui étaient respectivement de 34,28% et 38,9%. Toutefois, il convient de relever le regain de participation aux élections présidentielles. Ce fut le cas, par exemple, en 2009 (44,29%) et en 2016 (59,46%), d’où l’initiative des autorités gabonaises d’organiser des élections générales en août 2023 (56,65%). Un an plus tard, le référendum de novembre 2024 sur la nouvelle Constitution nationale a clairement montré le faible engouement des Gabonais avec un taux de participation de 53,54%. Afin de remédier au désintérêt des Gabonais pour les élections de manière générale, faut-il rendre le vote obligatoire comme en Belgique et en Grèce ? Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de rendre obligatoire le droit de vote. Les décideurs devraient prendre des mesures fortes, notamment : Nous pensons également qu’il faudrait associer le plus grand nombre aux questions électorales, celles-ci nous concernant tous. Le maître mot doit être l’inclusivité. Chaque voix compte. Me. Yasmina Marat-AbylaJuriste en droit international & européenChargée des relations extérieures du RedhacPrésidente de l’ONG Benedicta Cantal

LE DROIT A LA SECURITE DES ELEVES EN MILIEU SCOLAIRE

LE DROIT À LA SÉCURITÉ DES ÉLÈVES EN MILIEU SCOLAIRE Depuis quelques jours, LEKA ne veut plus à aller à l’école. Elle souffre d’un mal profond. Victime de harcèlement, elle s’est confiée à sa mère. Cette dernière a saisi l’établissement afin que des mesures fermes soient prises contre les responsables.   Outre le harcèlement, bien d’autres actes de violence sont perpétrés en milieu scolaire. Nombre d’élèves voient ainsi leurs droits bafoués au péril de leur sécurité, dignité et bien-être. Mais qu’est au juste la sécurité de la personne ?   La sécurité est un état indispensable qui permet à l’individu et à la communauté de réaliser ses aspirations. Le droit  la considère comme étant « l’un des besoins les plus fondamentaux de la personne humaine en société qui, avec le besoin de justice, seraient véritablement le but poursuivi par la règle de droit, instrument normatif qui permet d’aménager ou envisager la vie des hommes en société dans un certain ordre ».   Selon le Pr Patrice Jourdain, « au sens des droits fondamentaux et des droits de l’homme, on peut bien parler d’un droit à la sécurité dans le prolongement du droit à la sureté. Mais ce droit n’a de force juridique que dans la mesure où il protège les citoyens contre les atteintes de l’État, d’une part, et qu’il impose aux pouvoirs publics de garantir leur sécurité, d’autre part ». C’est précisément ce dernier aspect qui intéresse notre analyse, c’est-à-dire, la garantie par les pouvoirs publics du droit à la sécurité des personnes, particulièrement celui des élèves en milieu scolaire contre toutes formes de violences, quelles qu’elles soient.    Les droits de l’élève ne sont guère différents de ceux du citoyen prévus à l’article premier de la Constitution Gabonaise du 26 mars 1991 et qui sont d’ailleurs davantage précisées par les dispositions de l’article 4 de la loi organique n°003/2018 du 08/02/2019 portant Code de l’Enfant en République Gabonaise, qui énoncent que : « La protection de l’enfant repose sur les principes fondamentaux ci-après consacrés par la Constitution de la République Gabonaise et les instruments juridiques internationaux portant notamment sur : l’intérêt supérieur de l’enfant ; le droit à la vie ; le droit à l’éducation ; le droit à la survie et au développement ; le droit à la non-discrimination ; le droit à une opinion ; le droit à l’information ; le droit à la confidentialité ; le droit à la protection ; le droit à la participation. Cette protection garantit les droits et libertés de l’enfant sans distinction … ».    Ces textes démontrent quel niveau d’obligation ont les pouvoirs publics concernant la garantie des droits fondamentaux du citoyen, notamment, ceux de l’élève, qui au demeurant, est un enfant dont il faut d’abord et avant tout assurer la protection. Il est cependant triste de constater à quel point le droit à la sécurité de l’élève est foulé aux pieds dans l’environnement scolaire du fait d’un certain nombre d’atteintes se manifestant sous divers formes de violence et commis soit par les élèves eux-mêmes ou par le personnel d’encadrement, particulièrement le personnel enseignant.   Une étude, récemment menée par Romaric Franck Quentin De Mongaryas et Euloge Bibalou, sur les « Violences en milieu scolaire au Gabon. Regards croisés autour de l’analyse de contenu des mémoires professionnels des étudiants en fin de cycle à l’ENS de Libreville », démontre que les différentes atteintes au droit à la sécurité des élèves sont notamment commises soit par les élèves eux-mêmes ou par les enseignants. Les différentes causes, formes et manifestations que revêtent ces violences ainsi que leurs conséquences y sont révélées. Pour ce qui est des violences entre élèves, « les causes résultent de plusieurs réalités y compris la démission parentale, la consommation des drogues, les effectifs pléthoriques, les mauvaises notes en classe, le bruit, l’aspect physique des élèves. La violence s’exerce aussi pour des raisons d’auto-défense, pour se faire respecter ou comme condition d’appartenance à un groupe. »   « S’agissant des formes les plus courantes, ces violences sont principalement d’ordre physique et verbal. Les violences verbales renvoient généralement aux brimades, harcèlements, injures, moqueries, menaces, rumeurs, chantages, etc. En ce qui concerne les violences physiques, leurs auteurs prospectent, repèrent puis filent leurs victimes pour les agresser et les dépouiller en groupe dans des coins isolés. D’autres encore arrachent des objets, prennent la fuite devant les enseignants, et quand il y a résistance, ils se battent à l’arme blanche. »   L’étude évoque de nombreuses conséquences issues des violences entre élèves. Aux dommages physiques s’ajoutent « des troubles psychologiques, à savoir : sentiment d’insécurité, manque de confiance, traumatismes, anxiété, repli sur soi, désespoir, tristesse, honte, colère, peur, pleurs, irritabilité, isolement, exclusion sociale, abandon scolaire.  Les violences perpétrées par les enseignants à l’endroit des élèves dans l’environnement scolaire sont pour la plupart verbales. Ce sont en l’occurrence  les injures, menaces, humiliations et autres moqueries. Ce qui peut expliquer l’absentéisme de l’élève au cours de l’enseignant, son manque de confiance en soi, sa démoralisation, son inhibition et le repli sur soi ».   Une autre étude sur l’état des lieux des violences en milieu scolaire (VMS), menée en 2019 par le Bureau de l’UNICEF au Gabon et présentée en septembre 2021 aux pouvoirs publics a permis de documenter le profil des violences par sexe et selon les différentes entités géographiques du pays. Ainsi, 80 % d’élèves enquêtés ont déclaré avoir été victimes de violences verbales et psychologiques. Respectivement, 56 % d’enseignants et 60 % du personnel administratif ont également subi ce type de violence. Pour ce qui est de la prévalence des violences physiques en milieu scolaire, il ressort que près de 59 % des acteurs du système éducatif, quel que soit le groupe d’appartenance, ont été victimes de cette forme de violence. De même, concernant les violences sexuelles, 18 % d’apprenants et 13 % d’enseignants ou personnel administratif ont déclaré en être victimes. A en croire l’UNICEF, en dépit de ces taux de prévalences élevées, près de 70 % des victimes de VMS n’engagent aucun recours quelle que soit la forme de la violence subie à l’école.   Garantir le droit à la sécurité en milieu scolaire   … LE DROIT A LA SECURITE DES ELEVES EN MILIEU SCOLAIRE

ACCÈS DES JEUNES DES MILIEUX DÉFAVORISES AUX DROITS SOCIAUX

ACCÈS DES JEUNES DES MILIEUX DÉFAVORISÉS AUX DROITS SOCIAUX Toute personne, en particulier les jeunes, doit pouvoir jouir de ses droits pour s’épanouir, mener une vie digne et décente. Il existe de nombreux textes afférents aux droits des jeunes dans notre pays. En s’appuyant sur des instruments régionaux et internationaux garantissant les droits des jeunes, le Gabon s’est doté, au cours des vingt-cinq dernières années, d’un arsenal juridique visant la protection de leurs droits fondamentaux.   Ce dispositif inclut la loi 39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judicaire de protection des mineurs, le décret 243 du 12 avril 2002 instituant la distribution des manuels scolaires et l’arrêté 12 du 30 novembre 1985 portant création d’une école pour enfants sourds-muets. D’autres textes tels que la Constitution, le Code civil et le Code de protection sociale dans la sous-région d’Afrique centrale visent la promotion de l’épanouissement des jeunes.   Paradoxalement, de nombreux jeunes sont confrontés à la dure réalité du chômage, aux problèmes de logement, de santé et d’éducation. Les jeunes des milieux défavorisés, groupe le plus exposé à la maladie et aux tentations de tous ordres, en savent quelque chose.   Juliana, 13 ans, vit dans un chantier forestier à Bitam, au nord du Gabon. « L’école la plus proche de chez moi est située à plusieurs kilomètres. Mes parents n’ayant pas les moyens d’assurer mon transport, je n’ai pas d’autre choix que de rester à la maison. »    « Les droits sociaux ne concernent pas tout le monde », déplore Maman Bernadette. Cette mère de famille de 53 ans et femme de ménage dans une école dit ne bénéficier d’aucune aide de l’État. « Je nourris mes enfants grâce à mon maigre salaire de ménagère. »   Yann Stephen Otsika, paire éducateur de 26 ans, estime, quant à lui, que « les jeunes des quartiers défavorisés, tout comme ceux des milieux ruraux, ont un accès limité à la santé, à l’éducation et à l’emploi du fait de l’absence de formation, de campagnes d’information et de sensibilisation à la citoyenneté, à la santé sexuelle et aux droits humains ».   Joseph, un jeune Librevillois au chômage, affirme que « les jeunes des quartiers défavorisés n’ont pas accès aux besoins primaires, y compris l’eau et l’électricité, car les problèmes inhérents à leur environnement, tels que la violence et la discrimination, ne favorisent guère leur épanouissement social». Pour Patrice Thérence Mezui M’Evoung, le président de la Ligue estudiantine des droits de l’homme à l’Université Omar Bongo (UOB), « si les textes juridiques garantissent l’accès des jeunes aux droits sociaux, il n’en demeure pas moins que la difficulté se situe au niveau de leur effectivité. Il n’y a pas un réel suivi des autorités publiques dans l’application des droits sociaux ». Un avis que partage sa condisciple Aya Mivingou Fall, qui dénonce « le manque de vulgarisation des droits sociaux ». Mais, selon une autre étudiante, Estere Matsemba, dans le domaine de la santé, par exemple, la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) facilite l’accès aux soins dans les hôpitaux publics aux Gabonais économiquement faibles. Pour Jerry Bibang Bi Ondo, secrétaire permanent du Réseau panafricain des jeunes pour la culture de la paix, au niveau de l’école, il y a des établissements publics, comme le lycée Paul Emane Eyeghe d’Oloumi, qui accueillent les jeunes défavorisés. Au regard de toutes ces réactions, l’accès aux droits sociaux pour les jeunes des milieux défavorisés est mitigé. C’est un contraste, quand on sait que le Gabon, peuplé d’à peine 2 millions d’habitants, regorge d’immenses richesses du sol et du sous-sol et de terres arables. D’après le Fonds monétaire international (FMI), « le Gabon, troisième économie de l’Afrique centrale, est l’un des pays les plus riches d’Afrique avec un produit intérieur brut (PIB) de 8000 USD par habitant ». Mais, bon nombre de Gabonais vivent dans la précarité. S’il est vrai que des avancées sont enregistrées au plan juridique, en termes de promotion des droits sociaux des jeunes, et que l’accès aux soins s’est amélioré depuis l’avènement de la CNAMGS, beaucoup reste encore à faire pour que les droits sociaux soient étendus à toutes les couches de la société.       Adiza Adamou

LES DROITS DE LA VEUVE ET DE L’ORPHELIN : Non à la Spoliation!

LES DROITS DE LA VEUVE ET DE L’ORPHELIN Non à la Spoliation ! En Afrique en général, et au Gabon en particulier, les veuves et leurs enfants sont souvent victimes de spoliation sitôt la mort du chef de famille. Cela entraîne des frustrations et des conflits familiaux. La spoliation est le fait de déposséder ou de dépouiller quelqu’un de quelque chose, au moyen de la force, de la violence, de la fraude ou de la ruse.    La mort du mari et du père est déjà un évènement douloureux en soi. Elle constitue malheureusement pour la veuve et l’orphelin le début d’un calvaire interminable. À cet égard, du fait de la récurrence des cas de spoliation des veuves, une commission interministérielle a été créée en 2005 en vue de gérer la situation de la captation des biens de la veuve.   La mise en place de cette commission sera suivie en 2006 de la création du ministère de la Famille et des Affaires sociales chargé de la Protection de la veuve et de l’orphelin. Deux ans plus tard, en 2008, naissait la Direction de la protection de la veuve et de l’orphelin pour permettre aux veuves et aux orphelins de jouir pleinement de leurs droits.   Des citoyens persistent à s’accommoder, hélas, pour ne citer qu’un exemple, de mœurs moyenâgeuses par des atteintes graves aux droits élémentaires de la veuve a déclaré, à juste titre, Simone Mensah, vice-présidente de la Fondation Sylvia Bongo Ondimba, lors de la 8e édition de la Journée internationale des veuves célébrée le 23 juin depuis 2011. Lorsque les lois ne sont pas méconnues, a-t-elle poursuivi, « elles sont tout simplement bafouées.   Bien souvent, les veuves et les orphelins sont victimes de sévices, de menaces, de violences physiques ou psychologiques et préfèrent se taire par peur de représailles ». Pourtant, selon la loi n°2/2015 du 25 juin 2015 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil, il est désormais interdit d’expulser du domicile conjugal le conjoint survivant et les orphelins, ou d’exercer des actes de violence et de spoliation vis- à-vis de ces derniers. De même, comme l’a expliqué la magistrate Honorine Nzet Bitéghé, présidente de l’Observatoire des droits de la femme et de la parité (Odefpa), selon le Code civil nouveau, le conseil de famille a été supprimé au profit du conseil successoral. Aussi, les héritiers légaux sont les enfants, la ou les conjoints survivants si le de cujus (défunt) était polygame, le père et la mère du défunt, s’ils sont encore en vie.   Les frères, oncles, tantes et autres parents du défunt n’entrent donc pas dans la succession tant que les héritiers légaux n’ont pas eu gain de cause. Ceux qui ne s’y soumettent pas encourent des sanctions prévues par la loi, à condition qu’il y ait des plaintes. C’est l’une des nombreuses avancées du Code pénal gabonais révisé, tel qu’adopté par le Parlement. L’article 267 offre une protection aux orphelins contre toute tentative de spoliation.  Violer les droits de la veuve et l’orphelin est moralement inacceptable, juridiquement illégal et pénalement répréhensible.   Selon les services de la Prévoyance sociale au Gabon, près de 1000 plaintes ont été enregistrées entre 2015 et 2018 pour des cas de spoliation. Quelques services étatiques accompagnent les veuves et les orphelins : la Caisse nationale de sécurité sociale, (CNSS), la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS), la Direction générale de la protection de la veuve et de l’orphelin (DGPVO), la Direction générale de la promotion de la femme (DGPF). Du côté de la société civile, il y a la Fondation Sylvia Bongo Ondimba pour la famille (FSBO), sans oublier les organisations non gouvernementales (ONG), les associations et les orphelinats.   Désormais, la personne qui a été spoliée des biens successoraux peut adresser une plainte au procureur de la République. Ce dernier l’envoie avec un « soit transmis » auprès d’une unité de police judicaire, pour qu’une enquête soit diligentée.   Toutes les personnes concernées par les actes de spoliation, que ce soit le/la plaignant(e) ou le/ la mise en cause, sont entendues et déférées au parquet de la République. Le coupable est passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et d’une amende de 10 millions de francs CFA.   Avec ces dispositions, l’espoir est permis de voir les victimes briser le silence et traîner en justice leurs bourreaux afin d’obtenir réparation des torts subis.     Lira Moviwa

L’ACTE DE NAISSANCE – UN SESAME POUR LA VIE

L’ACTE DE NAISSANCE – UN SESAME POUR LA VIE En République gabonaise, comme dans tous les Etats modernes, après la naissance d’un enfant, plusieurs informations sont recueillies auprès des parents pour la constitution d’un document légal : l’acte de naissance. Il s’agit d’un document indispensable dont doit disposer tout enfant. Ce dernier devra s’en servir durant toute son existence.   Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?   L’acte de naissance est le premier document juridique attestant de l’identité d’un enfant. Distinct du certificat de naissance et de la déclaration de naissance, il énonce la date, le lieu et si possible l’heure de la naissance, le sexe, les prénoms et noms de l’enfant. Les prénoms, noms, âges, lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, les prénoms, noms, professions et domicile des déclarants (article 167 du Code civil gabonais).   Quel est le délai pour déclarer la naissance en vue de l’établissement de ce document ?   Au Gabon, les déclarations de naissance sont faites dans les deux semaines suivant l’accouchement pour un enfant né dans les communes et les chefs-lieux de district et dans les autres un mois (article 169 du nouveau Code civil gabonais). Entendez par « les autres » hors des communes et chefs-lieux de district.   A qui s’adresser pour déclarer la naissance de son enfant ?   En se référant à l’article 169 du Code civil gabonais, les déclarations de naissance sont faites devant les maires, les préfets ou les sous-préfets, investis du pouvoir d’officier d’état civil.   Qui peut déclarer une naissance et faire une demande d’acte de naissance ?   En lieu et place du père ou de la mère, ou de leur représentant légal, le médecin ou la sage-femme ayant assisté à l’accouchement peuvent faire les déclarations de naissance (article 171 nouveau du Code civil gabonais).   Quelles pièces faut-il fournir en vue de l’établissement d’un acte de naissance ?   Les pièces à fournir sont :   une copie de la pièce d’identité en cours de validité du père ; une copie de la pièce d’identité en cours de validité de la mère ; une copie de la carte de séjour encours de validité de, du, des parents étrangers ; une copie du certificat d’accouchement ; deux timbres à 1000 francs CFA.   Quelle est la procédure à suivre lorsque l’enfant n’a pas été déclaré dans les délais prescrits par l’article 169 nouveau du Code civil gabonais ?   Il arrive que pour des raisons indépendantes de la volonté des parents, la naissance d’un enfant n’ait pu être déclarée dans les délais requis par la loi. Dans ce cas, l’officier d’état civil, et ce conformément à l’article 172 du Code civil gabonais, ne peut l’enregistrer qu’en transcrivant un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par le tribunal civil du lieu de naissance de l’enfant.   Quelles sont les pièces à fournir en vue de l’établissement d’un jugement supplétif d’acte de naissance ?   Il faut joindre à la demande adressée au

ÉGLISE ET POLITIQUE

La question de savoir si les hommes d’Église peuvent ou doivent faire de la politique est une interrogation récurrente, souvent marquée par des avis divergents. Certains estiment que la politique est incompatible avec la mission spirituelle, tandis que d’autres considèrent qu’il est possible d’allier les deux pour influencer positivement la société. Mon point de vue s’inscrit dans cette seconde perspective : il n’y a pas d’opposition fondamentale entre la foi et l’engagement politique, à condition que cet engagement soit motivé par des principes bibliques et le bien commun. Exemples bibliques d’engagement politique La Bible contient plusieurs exemples d’hommes et de femmes de Dieu qui ont joué des rôles politiques significatifs tout en restant fidèles à leur foi. Ces figures montrent que la foi et la politique ne sont pas contradictoires : Ces exemples montrent que les hommes et femmes de Dieu peuvent influencer les structures politiques tout en respectant leur appel spirituel. La mission de l’Église et le bien commun La mission de l’Église est avant tout spirituelle : prêcher l’Évangile et amener les âmes au salut. Cependant, cela n’empêche pas l’Église de s’intéresser aux affaires de la cité. Jésus lui-même a déclaré : « Vous êtes la lumière du monde. Une ville située sur une montagne ne peut être cachée » (Matthieu 5:14). Cela implique une responsabilité d’influence, y compris dans les domaines politiques et sociaux. Un engagement politique basé sur des principes bibliques peut contribuer à promouvoir la justice, la vérité et l’équité, valeurs que Dieu appelle à défendre. Proverbes 29:2 affirme : « Quand les justes se multiplient, le peuple est dans la joie ; quand un méchant domine, le peuple gémit. » Ainsi, les hommes d’Église peuvent participer activement à la politique pour défendre les opprimés, instaurer des lois justes et refléter les principes du Royaume de Dieu. Les précautions à prendre Bien que l’engagement politique soit légitime, certaines précautions sont essentielles pour éviter les dérives : Ceci dit, la politique et l’Église ne sont pas nécessairement incompatibles. Lorsqu’un homme ou une femme d’Église s’engage dans la politique, cela peut être une opportunité pour influencer positivement la société, promouvoir la justice et les valeurs bibliques. Cependant, cet engagement doit être exercé avec humilité, intégrité et fidélité à Dieu. Comme le disait le prophète Michée : « On t’a fait connaître, ô homme, ce qui est bien ; et ce que l’Éternel demande de toi, c’est que tu pratiques la justice, que tu aimes la miséricorde. »

DE L’ANCIEN AU NOUVEAU CODE ÉLECTORAL

L’adoption prochaine d’un nouveau Code électoral gabonais relève de la volonté des autorités nationales de rompre avec les agissements opaques de l’ancien régime et d’asseoir une réforme globale ancrée dans le renforcement du système politique et démocratique du pays, et la modernisation des lois. Le but est d’accompagner les ambitions d’une gouvernance transparente et inclusive. Longtemps décrié par les populations, l’ancien texte comportait des éléments qui ne garantissaient ni la crédibilité, et encore moins la confiance. Le nouveau Code dont la rédaction a été confiée à la Commission nationale chargée de l’élaboration de l’avant-projet de Code électoral (CNEAPCE) par le président de la Transition, Brice Clotaire Oligui Nguema, contiendrait des réaménagements significatifs visant l’amélioration du processus électoral à travers cinq axes majeurs. Transparence et crédibilité électorales Le Code électoral a pour but principal de réduire les risques de fraudes ou de contestations, et d’améliorer la confiance des citoyens dans le processus électoral. La transparence et la crédibilité électorale s’appuient sur des institutions fortes, un accès équitable à l’information et des pratiques participatives qui favorisent la confiance des citoyens dans le processus démocratique. Cette procédure constitue un pilier essentiel pour garantir des processus démocratiques légitimes et inclusifs. Consolidation de la démocratie Le Gabon cherche à promouvoir une participation citoyenne plus large et à garantir des élections libres, équitables et inclusives sur la base de la réforme des règles électorales. À cet égard, le nouveau Code électoral peut être une opportunité pour le renforcement de la transparence du processus électoral et l’actualisation du cadre légal aux fins de garantir une meilleure supervision des élections par des institutions indépendantes. En outre, l’utilisation des nouvelles technologies pour l’enregistrement et la comptabilisation des votes réduit les risques de fraudes et garantit une meilleure accessibilité pour les populations vivant en zones rurales et les personnes en situation de handicap. D’autres changements incluent : Le processus en cours vise à restaurer la confiance des citoyens dans les institutions électorales et à renforcer l’État de droit car, une démocratie consolidée repose sur des élections crédibles où tous les acteurs, qu’ils soient candidats ou électeurs, se sentent représentés et respectent les résultats. Adaptation aux nouvelles réalités politiques  Les réformes en cours prennent en compte les évolutions politiques, sociales et technologiques, et introduisent des innovations comme l’utilisation de la technologie pour le vote ou la gestion des listes électorales. Cela nécessite une mise en œuvre efficace et un suivi rigoureux des réformes pour éviter, entre autres risques : Réduction des tensions post-électorales Selon le gouvernement, la clarification des règles et procédures diminue les conflits liés aux élections et favorise un climat de paix sociale. Ce point nécessite l’introduction de systèmes électroniques fiables pour le dépouillement et la transmission des résultats afin de renforcer la transparence et l’efficacité des élections. La publication des résultats en temps réel permettra d’éviter les accusations de falsification et de renforcer la confiance dans le processus. Au vu de ce qui précède, les dirigeants doivent s’engager à respecter les dispositions du Code électoral et éviter les abus de pouvoir. La mise en place d’une surveillance citoyenne est nécessaire dans la mesure où cet élément majeur jouera un rôle clé dans le but de dénoncer les irrégularités. Les médias doivent être engagés pour une couverture neutre des élections en vue de calmer les tensions et limiter la désinformation. Conformité aux normes internationales  À l’ère du numérique, le nouveau Code électoral projette d’aligner les processus électoraux gabonais aux standards démocratiques internationaux. Le but est de veiller à : En définitive, si les conditions qui visent à améliorer le processus électoral sont réunies, le Gabon pourra, de ce fait, réduire de manière significative les tensions post-électorales et progresser vers une démocratie plus apaisée

TRANSPARENCE ÉLECTORALE

Les partis politiques, la société civile et les mouvements citoyens se mobilisent dans la perspective des élections avenir. La transparence électorale, pour ne citer qu’elle, est au cœur de leur préoccupation. Concept clé des élections, la transparence électorale fonde la confiance des citoyens qu’ils soient électeurs ou candidats aux élections. Le processus se base sur la capacité des observateurs électoraux à veiller au bon déroulement des scrutions et à constater les éventuels écarts à la procédure qui, des années durant, a été entachée d’irrégularités. Le Front des citoyens pour la transparence électorale (FCTE) s’engage, avec le soutien de plusieurs partenaires, et autres mouvements désireux de se joindre au processus en cours, à mettre en œuvre son plan d’action. Dans un entretien à cœur ouvert, la présidente du Front, Dr. Marie-Joselle Pélagie Itsana, décline les missions du mouvement et propose des solutions idoines pour éviter les multiples soubresauts que notre pays a vécus au cours des dernière décennies. 

CONSEILS PRATIQUES

Qu’est-ce qu’un référendum et qu’est-ce qui le distingue des autres élections ?  Le référendum est une procédure de vote qui donne la possibilité aux citoyens de prendre une décision directement concernant une question ou un texte. En règle générale, les électeurs doivent répondre par « oui » ou par « non » ou voter « blanc », mais l’enjeu du référendum étant d’encourager une forte participation, les autorités nationales déconseillent l’abstention. Contrairement au référendum, l’élection est un processus au cours duquel l’électeur doit choisir une personne qui occupera une charge publique. Lors d’une élection présidentielle par exemple, l’électeur fait le choix d’un seul candidat parmi d’autres. Lors du référendum ou de l’élection, la décision est faite par le peuple et pour le peuple. L’article 3 de la Constitution nationale de 1991 dispose que : « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement par le référendum ou par l’élection, selon le principe de la démocratie multipartiste, et indirectement par les institutions constitutionnelles. Aucune section du peuple, aucun groupe, aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. »  Combien de référendum notre pays a connu jusqu’à aujourd’hui ? Notre pays a connu deux référendums avant celui qui aura lieu le 16 novembre de l’année en cours. Le premier référendum date du 28 septembre 1958. Toutes les colonies françaises dont notre pays, étaient invitées à se prononcer sur la création ou non d’une communauté africaine française au détriment d’être de simples colonies françaises. Elles votèrent oui mais n’eurent gain de cause qu’en 1960. Le second référendum remonte au 23 juillet 1995. En effet, du 22 au 23 février 1994, à l’annonce de la réélection du président Omar Bongo, le peuple gabonais se révolta et plusieurs perdirent un proche. Lors du référendum, de nombreux Gabonais se prononcèrent pour la modification de la Constitution. Qui convoque et qui organise le référendum ? Le référendum est convoqué par le parlement, par le peuple et le pouvoir exécutif. Par exemple : le président de la transition au Gabon, a apposé sa signature sur le décret qui vise à convoquer l’Assemblée constituante pour examiner le projet de Constitution. Le texte sera soumis au référendum. La session de la Constituante, qui n’a duré que 10 jours, s’est tenue du 12 au 22 septembre 2024. Qu’est-ce-que le public doit savoir sur le pourquoi de la tenue du référendum à venir ? Après « Le coup de la libération » du 30 août 2023, la junte militaire au pouvoir a créé le Comité pour la transition et la restauration des institutions. Dans le souci de rassurer le peuple, le Comité pour la transition a exprimé ses principes et ses valeurs en publiant au Journal officiel du 4 septembre 2023 la Charte de la transition dans un premier temps. Dans un second temps, le Comité pour la transition a convoqué un Dialogue national inclusif (DNI) au cours duquel les participants ont, sur la base des contributions du peuple, apporté leurs contributions au processus de reconstruction du pays au nombre desquelles figure le projet d’une nouvelle Constitution nationale qui sera soumis au référendum. Quelles sont les innovations que propose la future Loi fondamentale ? Les innovations majeures concernent la préservation des valeurs fondamentales de la société gabonaise, la reconnaissance du rôle des acteurs de la société civile, des confessions religieuses et des organisations traditionnelles qui sont quasi inexistantes dans la Constitution de 1991, ainsi que la durée du mandat présidentiel qui est de 7 ans, renouvelable une fois.  Cependant, certains points divisent l’opinion.  Notamment : le retour au régime présidentiel et, partant, la concentration des pouvoirs aux mains du chef de l’État qui, de surcroît, nommera le président du Conseil supérieur de la magistrature ; la suppression du poste de Premier ministre ; le principe de « gabonité », qui stipule que pour accéder à la fonction présidentielle et autres hautes fonctions, il faut être gabonais, né de père et de mère gabonais. DES DROITS ET DEVOIRS DE L’ÉLECTEUR Qui peut participer au référendum et à quel âge ? En règle générale, le droit de vote aux élections nationales est fixé à 18 ans. L’article 25 (ordonnance n00004/2006 du 22 août 2006) dispose que : « Sont électeurs les citoyens gabonais des deux sexes, âgés de 18 ans révolus, jouissant de leurs droits civiques, et régulièrement inscrits sur la liste électorale. Un numéro d’identification unique, personnel et permanent, valable pour toutes les élections politiques, est attribué à chaque électeur ». La Loi n° 07/96 du 12 mars 1996, porte dispositions communes à toutes les élections politiques en République gabonaise. L’électeur a le droit de voter si, et seulement si, il jouit de ses droits civiques et n’a aucun casier judiciaire. Il doit également accomplir son vote dans le strict respect de la loi et de ses devoirs vis-à-vis d’autrui. Ses devoirs l’engagent à voter dans le calme et la non-violence. Le port d’arme, les injures et les bagarres, par exemple, sont interdits dans l’environnement électoral où doivent prévaloir responsabilité de tous afin que l’électeur puisse voter. Quelle sont les pièces que l’électeur doit présenter lors du référendum, et où se les procurer ? Le récépissé de la carte nationale d’identité, la carte nationale d’identité et le passeport. Où le lecteur doit-il se rendre pour voter ? Les différents bureaux de vote dans chaque arrondissement seront communiqués dans les semaines qui précéderont le vote. Avez-vous d’autres conseils à donner au public ?  Veuillez voter en toute âme et conscience. Lyra Moviwa