LA MARCHE VERS L’ÉDIFICATION D’UN ÉTAT DE DROIT
LA MARCHE VERS L’ÉDIFICATION D’UN ÉTAT DE DROIT « Le Peuple gabonais, Conscient de sa responsabilité devant Dieu, ses Ancêtres et l’Histoire ; Porté par l’esprit du 30 août 2023, entend reprendre sa marche vers l’édification d’un Etat de droit garant des droits et libertés fondamentaux… » Le texte introductif à la nouvelle Constitution nationale approuvée par référendum le 16 novembre 2024, et promulguée le 19 novembre 2024 donne le ton à ce que devrait être le Gabon de demain, celui d’un peuple attaché à sa terre, à ses valeurs sociales et traditionnelles, à sa culture et ses langues nationales, au respect des libertés fondamentales, des droits humains et des devoirs du citoyen. En son Titre I – Chapitre II, la Constitution énonce en son article 9 les 10 valeurs suivantes Le respect de la dignité humaine. Le patriotisme, la loyauté et la probité. La justice, l’impartialité et la dignité. Le travail, le mérite, le sens de la responsabilité et de la redevabilité. La discipline, le civisme et la citoyenneté. La fraternité, la tolérance et l’inclusion. La neutralité, la transparence et l’intégrité. Le dialogue et l’esprit de consensus. La solidarité, l’équité, l’éthique, le partage, le pardon et la réconciliation. Le respect des bonnes mœurs. En son Titre II – Chapitre I, la Constitution se penche sur les droits et libertés fondamentaux Article 10 La République Gabonaise reconnaît et garantit les droits inviolables et imprescriptibles de l’Homme, qui lient obligatoirement les pouvoirs publics. Article 11 Chaque citoyen a le droit à la vie, au libre développement de sa personnalité, au respect de sa dignité et de son intégrité physique et morale. Le clonage des êtres humains est interdit. Toutes formes de tortures, de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. Article 12 Nul ne peut être humilié, maltraité, torturé, ni faire l’objet de traitements ou de peines cruels, inhumains ou dégradants, même lorsqu’il est en état d’arrestation ou d’emprisonnement. L’esclavage et la traite des personnes sont interdits sous toutes leurs formes. Article 13 Les libertés de conscience, de pensée et de libre pratique de la religion et de culte sont garanties à tous. Article 14 L’Etat garantit aux citoyens l’égal accès à l’information. Toute personne a droit à la liberté d’opinion, d’expression, de communication et de presse. Elle exerce son droit à l’accès et à la diffusion de l’information quel qu’en soit le support. L’accès aux documents administratifs est ouvert à tout citoyen. Tous les citoyens ont le droit de prendre connaissance des renseignements figurant dans les fichiers, archives ou registres informatiques les concernant, d’être informés des fins auxquelles ils sont destinés et d’exiger que ces données soient rectifiées ou mises à jour, dans les conditions fixées par la loi. La loi encadre l’usage de l’informatique et des technologies de l’information et de la communication pour sauvegarder l’humanité, l’intimité personnelle et familiale ainsi que le plein exercice des droits. Article 15 Tout citoyen gabonais est électeur et éligible dans les conditions fixées par la loi. Il doit pouvoir participer à la gestion des affaires publiques soit directement, soit par des représentants élu Elle exerce son droit à l’accès et à la diffusion de l’information quel qu’en soit le support. L’accès aux documents administratifs est ouvert à tout citoyen. L’Etat garantit l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux responsabilités politiques et professionnelles. Article 16 Nul ne peut être arbitrairement détenu. Nul ne peut être gardé à vue ou placé sous mandat de dépôt s’il présente des garanties suffisantes de représentation, sous réserve des nécessités de sécurité et de procédure. Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’un procès régulier, offrant les garanties indispensables à sa défense. La détention préventive ne doit pas excéder le temps prévu par la loi. Les droits de la défense, dans le cadre de tout procès, sont garantis à tous. Article 17 Tout citoyen a le droit d’aller et venir librement à l’intérieur du territoire, d’en sortir et d’y revenir. Il peut fixer librement son domicile et sa résidence en tout lieu du territoire national. Il bénéficie de la protection et de l’assistance de l’Etat s’il réside ou séjourne à l’étranger. Tout étranger en situation régulière bénéficie, pour sa personne, sa famille et ses biens, de la protection de la loi. Il est tenu de se conformer aux lois et règlements de la République. Aucun Gabonais ne peut être extradé sauf en vertu des accords internationaux et des lois nationales. Article 18 Chacun a droit au respect de sa vie privée. Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne peuvent être ordonnées que par le juge ou par les autorités désignées par la loi. Ces mesures ne peuvent être prises que pour parer à des dangers collectifs ou protéger l’ordre public. Toute restriction doit être prévue par la loi pour des raisons de sécurité nationale et d’ordre public. Article 19 Le secret de la correspondance, des communications postales, électroniques et téléphoniques est inviolable. Article 20 Tout citoyen a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété sauf nécessité publique constatée, avec juste et préalable indemnisation. Les expropriations immobilières pour cause d’utilité publique sont régies par la loi. Les conditions et modalités d’accès à la propriété sont fixées par la loi. Article 21 Toute personne a droit à la liberté d’association. Le droit de créer des associations, partis politiques, syndicats, sociétés et communautés religieuses est garanti. Ces entités doivent respecter la souveraineté nationale, l’ordre public et l’intégrité morale. Celles dont les activités sont contraires à la loi ou à la cohésion nationale peuvent être interdites.. Article 22 Les citoyens ont le droit de se réunir librement. Les manifestations sur l’espace public doivent être autorisées selon la loi. Article 23 L’Etat reconnaît la liberté d’entreprendre. L’activité économique et les investissements doivent contribuer au … LA MARCHE VERS L’ÉDIFICATION D’UN ÉTAT DE DROIT





